Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais (étendue par arrêté du 30 janvier 1985 du Journal officiel du 7 février 1985) - IDCC 8313 Avenant n° 61 du 13 mai 2022 Entre : L’union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France,
D’une part, et
Pour : La SGA-CFDT, La fédération CFTC agri, L'union régionale du syndicat FO Nord – Pas-de-Calais, La SNCEA/CFE-CGC, L'URAF CGT.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L’annexe 1 de la convention collective est modifiée ainsi qu’il suit : (En euros.)
Selon les dispositions de l’article L2261-23-1 du Code du Travail ces barèmes s’appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 2
Remboursement de frais Le montant du minimum garanti, visé à l’article 43 de cette même convention, est fixé à 3€86.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2022.
Article 4
Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.
Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 13 mai 2022
ONT SIGNE :
Pour l'union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France :
Pour la SGA-CFDT :
Pour la fédération CFTC agri :
Pour l'union régionale du syndicat FO Nord – Pas-de-Calais :
