Protocole d'accord relatif au Forfait Mobilités Durables
Protocole d'accord relatif au Forfait Mobilités Durables
Entre les soussignés :
Entre les structures employeurs CFDT, membres de l'Union Economique et Sociale (UES) L'Union Régionale Interprofessionnelle de Bretagne, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, représentée par le Secrétaire Général, L'Union Départementale des Côtes d'Armor, 93 Boulevard Edouard Prigent, 22099 Saint Brieuc Cedex 9, représentée par le Secrétaire Général, L'Union Départementale du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représentée par le Secrétaire Général, L'Union Départementale de l'llle et Vilaine, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, représentée par le Secrétaire Général, L'Union Départementale du Morbihan, 3 boulevard Cosmao Dumanoir, 56100 Lorient, représentée par le Secrétaire Général, Le Syndicat Santé Sociaux du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par le Secrétaire Général, Le Syndicat des Services du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par la Secrétaire Générale, Le Syndicat de la Métallurgie du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par le Secrétaire Général,
D'une part,
Et d'autre part, L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par le délégué syndical
PREAMBULE
La loi d'orientation des mobilités (ou« Loi Mobilités») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics.
Ce forfait mobilités durables permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle/ lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l'utilisation d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
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Article 1 - Bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le temps de travail.
Article 2- Critères d'attribution du forfait mobilités durables
Trajets éligibles
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de« mobilité douce» ou« alternatifs» à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail habituel depuis sa résidence habituelle.
La « résidence habituelle » correspond à l'adresse déclarée à l'employeur.
Lorsqu'il concerne un trajet de rabattement (trajet de la résidence habituelle ou du lieu de travail pour rejoindre le transport en commun), le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l'employeur de l'abonnement transport prévue à l'article L3261-2 du code du travail. Ce cumul est possible uniquement lorsque le salarié utilise en complément du transport en commun, un des déplacements prévus à l'article 2.2 dans le cadre d'un trajet de rabattements. Celui-ci doit être au minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller\ Retour). L'abonnement de transport en commun ne doit pas couvrir ce même trajet.
Exemple 1 Je bénéficie de la prise en charge à 50% de mon abonnement de train pour me rendre à la gare de mon lieu habituel de travail pour le mois de janvier. J'utilise mon vélo en janvier pour me rendre de la gare à mon lieu habituel de travail. Dans ce cas, je bénéficie de la participation employeur à mon abonnement transport et du forfait mobilités durables car il s'agit d'un trajet de rabattement (dans la limite fixée à l'article 3.1).
Exemple 2 Je bénéficie de la prise en charge à 50% de mon abonnement de bus pour me rendre sur mon lieu habituel de travail pour le mois de janvier. J'ai au cours du mois de janvier effectué 2 trajets en co-voiturage pour me rendre sur mon lieu de travail. Dans ce cas, je bénéficie uniquement de la participation employeur à mon abonnement transport car il s'agit du même trajet.
Modes de transport éligibles
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
- À vélo (mécanique ou à assistance électrique)
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre nononéreux excepté le partage des frais. Le forfait mobilités durables est limité à un bénéficiaire par foyer lorsque le CO-voiturage est effectué par des membres d'un même foyer.
-Avec des titres de transports en commun, y compris ticket à l'unité (hors abonnement1)
A l'aide de services de mobilité partagée comprenant:
la location ou la mise à disposition en libre-service de «véhicules» (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés;
les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Avec des engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur ou assistance non thermique). Il peut Il peut s'agir d'une trottinette électrique, d'un scooter, gyropode personnel.
Fréquence d'utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d'un usage effectif et régulier d'un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l'article 2.2 au moins 10 jours dans l'année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d'utilisation des modes de transport visés, dans l'année.
1 Pour rappel, l'employeur participe à hauteur de 50% de l'abonnement transport nominatif
Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d'un justificatif de paiement, d'abonnement, eUou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord.
Pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation, une déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport utilisé est complétée et transmise mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés.
Article 3- Modalités de versement du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables a vocation à contribuer aux frais: d'achat, d'entretien ou de location d'un vélo mécanique ou à assistance électrique, d'assurance et d'entretien pour les covoitureurs conducteurs, de trajet pour les covoitureurs passagers d'abonnement et de location pour les adeptes de l'autopartage.
Montant
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des modes de transport visés à l'Article 2.2 du présent accord et sous réserve de la transmission mensuelle des justificatifs prévus à l'article 2.4.
Fréquence d'utilisation en nombre de jours dans l'année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation> ou égale à 100 jours 400€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 200€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures :
à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion.
Le montant maximal indemnisé par année civile, et par salarié est de
400 euros, exonérés des cotisations sociales, Csg, Crds et d'impôt sur le revenu.
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun dans la limite de 800 € par année civile et par salarié conformément aux limites d'exonérations légales.
Echéance de versement
Le forfait est versé annuellement en décembre, sur présentation des justificatifs transmis mensuellement.
Déclaration frauduleuse
Les déclarations pourront être contrôlées par l'employeur. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 4 - Durée de l'accord et date d'effet L'accord prend effet à partir de la date d'agrément et jusqu'au 31/12/2029.
Article 5 - Communication sur l'accord Une communication de l'UES CFDT Bretagne sur l'accord est faite à l'intention de l'ensemble du personnel après la signature de l'accord. Celui-ci n'est néanmoins effectif qu'à réception de l'agrément.
Article 6 - Révision de l'accord et Clause de rendez-vous Dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, sur la base d'un bilan annuel présenté aux signataires du présent accord.
Si un problème d'une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'y remédier. En cas d'évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, notamment sur les avantages fiscaux, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud'hommes. La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Fait à Rennes, le 1 avril 2024
Pour l'Union Régionale Interprofessionnelle de Bretagne, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, représentée par le Secrétaire Général, Pour l'Union Départementale des Côtes d'Armor, 93 Boulevard Edouard Prigent, 22099 Saint Brieuc Cedex 9, représentée par le Secrétaire Général, Pour l’Union Départementale du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représentée par le Secrétaire Général, Pour l’Union Départementale de l'llle et Vilaine, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, représentée par le Secrétaire Général, Pour l’Union Départementale du Morbihan, 3 boulevard Cosmao Dumanoir, 56100 Lorient, représentée par le Secrétaire Général, Pour le Syndicat Santé Sociaux du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par le Secrétaire Général, Pour le Syndicat des Services du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par la Secrétaire Générale, Pour le Syndicat de la Métallurgie du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, représenté par le Secrétaire Général, Pour les représentants des salariés, le délégué syndical.
