En faveur des salariés de l’Unité Economique et Sociale CFDT Bretagne
Entre les structures employeurs CFDT, membres de l'Union Economique et Sociale (UES)
L'Union Régionale Interprofessionnelle de Bretagne, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, L'Union Départementale des Côtes d'Armor, 93 Boulevard Edouard Prigent, 22099 Saint Brieuc Cedex 9, L'Union Départementale du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, L'Union Départementale de l'llle et Vilaine, 10 boulevard du Portugal, 35208 Rennes Cedex 2, L'Union Départementale du Morbihan, 3 boulevard Cosmao Dumanoir, 56100 Lorient, Le Syndicat Santé Sociaux du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, Le Syndicat des Services du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1, Le Syndicat de la Métallurgie du Finistère, 9 rue de l'Observatoire, 29128 Brest Cedex 1,
D’une part
Et
Le syndicat des services d’Ille et Vilaine 35, représenté par le Délégué syndical de l’UES CFDT Bretagne
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail portant sur les modalités de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (CET), une négociation s'est engagée entre les employeurs des structures de l’UES Bretagne et la section syndicale du syndicat CFDT des services d’Ile et Vilaine, l’Organisation Syndicale présente au sein de l’UES. A l’issue des 4 réunions entre les parties en date des 16 décembre 2024, 20 janvier 2025, du 6 février 2025, du 15 mars 2025 et du 25 mars 2025, il a été convenu ce qui suit : Le Compte Epargne Temps (CET) est reconnu par les parties signataires à la fois, comme un outil d’aménagement pluriannuel des temps de travail et de repos, mais également comme un dispositif permettant d’optimiser la gestion de fin de carrière. La révision du précédent accord portant sur la mise du Compte Épargne Temps (CET) du 8 octobre 2001 permettra à tous les salariés de l’UES CFDT Bretagne, quelques soit leur statut, de disposer ainsi de temps rémunérés, à hauteur des éléments affectés au CET, qu’ils pourront consacrer à la réalisation de projets personnels, à la réalisation d’une période de formation, ou à l’anticipation de la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale, en fin de carrière. La sécurisation des engagements de l’entreprise concernant le capital correspondant aux jours crédités sur le CET permet de favoriser la constitution d’une épargne à long terme autorisant l’instauration de véritables congés de fin de carrière. De ce fait, cela rend possible l’utilisation de ce dispositif dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein des structures membres de l’UES. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Les signataires de l’accord rappellent l’importance de prendre les congés, les RTT et les récupérations. Ces temps de repos, de loisirs, de coupure et de déconnexion sont nécessaires pour la santé physique et mentale des salariés. Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
Les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,
Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
Les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
CHAMPS D’APPLICATION Tous les salariés de l’UES CFDT Bretagne ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps, à l’exception des salariés en contrat d’alternance et des stagiaires. Outre les mesures de publicité prévues à l’article L2232-28 du Code du travail, le présent accord est remis à tout salarié travaillant au sein de l’UES à la date de son entrée en vigueur et à tout nouvel embauché et est tenu à la disposition du personnel. Le présent accord se substitue accord portant sur la mise du Compte Épargne Temps (CET) du 8 octobre 2001.
VJ
ARTICLE 1 - OBJET Le CET instauré au sein de l’UES CFDT Bretagne permet à tous les salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU CET
Alimentation du temps du CET
Chaque année, un·e salarié·e aura la possibilité d’alimenter le CET en y déposant jusqu’à 10 jours par année civile. Seuls des jours entiers peuvent être déposés dans le Compte Épargne Temps. La liste de ces jours est fixée comme suit :
Jours de congés payés mais uniquement ceux appartenant à la cinquième semaine de congés. Ces jours de congés payés ne pourront en aucun cas être convertis en salaire et devront nécessairement être pris sous forme de temps, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jours de repos liés à l’accord de réduction du temps de travail (RTT). Le nombre de jours utilisés pour alimenter le CET ne peut excéder la moitié du nombre de jours acquis au titre des congés RTT.
Jours de congés d’ancienneté
Jours de congé de fractionnement
Jours de repos acquis au titre d’heures supplémentaires (repos compensateurs de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos) dans la limite de 5 jours par an.
Modalité d’alimentation
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du·de la salarié·e. Pour verser sur son CET, le·la salarié·e utilisera les supports fournis par l’employeur indiquant les éléments d’alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il·elle souhaite épargner ainsi que leur quantité. Deux campagnes de versements de CET seront organisées chaque année : Une en juin et une en janvier.
Droits acquis dans le cadre de l’ancien accord CET
Les droits acquis par les salariés éligibles au CET dans le cadre de l’ancien accord sont intégralement transférés dans le nouveau CET encadré par le présent accord, dès demande d’ouverture du compte par le·la salarié·e. Le transfert des droits acquis ne sont pas inclus dans le plafond annuel spécifié dans 2.4 Plafond du CET
Plafond du CET
Un·e salarié·e ne peut pas placer plus de 10 jours par année civile sur son CET. Le plafond global du CET est fixé à 60 jours. Lorsque le plafond est atteint, le·la salarié·e ne peut plus alimenter son CET.
ARTICLE 3 - ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
Abondement collectif
A la fin de la campagne d’alimentation du CET de janvier, l’employeur abondera le CET d’une demi-journée pour un versement d’au moins deux jours sur l’année civile N-1 ou de 1 jour pour un versement d’au moins 4 jours sur l’année civile N-1 et dans la limite du plafond global du CET fixé à 60 jours.
Abondement senior
En cas de versement au cours de l’année, les salariés de plus de 60 ans (au 31/12) perçoivent un abondement d’un jour supplémentaire par an, en plus de l’abondement collectif et dans la limite du plafond global du CET fixé à 60 jours. ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE L’utilisation du CET relève de la seule initiative du·de la salarié·e. Un·e salarié·e qui souhaite rémunérer un congé en utilisant son CET doit poser au minimum 1 jour de congé épargné.
Nature des congés pouvant être pris
Les types de congés susceptibles d’être pris et indemnisés avec le CET sont :
Un congé parental
Un congé de solidarité familial ou de proche aidant
Un congé pour création d’entreprise
Un congé sabbatique ou sans solde
Un congé de solidarité internationale
Un passage en activité partielle ou retraite progressive
Un temps de formation effectuée hors du temps de travail
Don de jours de repos
Un·e salarié·e peut choisir de faire don de jours de repos épargnés sur le CET à un·e autre salarié·e de l’UES au motif que l’autre salarié·e :
assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée
vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Il·elle pourra en faire la demande en utilisant le support approprié à remettre à la direction de sa structure.
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le·la salarié·e qui souhaite utiliser son CET pour rémunérer l’un des congés listés dans l’article 4.1 doit en faire la demande simultanément à la demande de prise de congé en utilisant le support approprié à remettre à la direction de sa structure. ;
La demande s’effectue dans un délai préalable :
Congé
Délai de demande
Délai de réponse
Solidarité familiale, présence parentale ou proche aidant 8 jours calendaires 4 jours calendaires après réception de la demande Durée entre 1 et 2 jours 15 jours avant le début du congé 1 semaine Durée inférieure à 10 jours 1 mois avant le début du congé 15 jours calendaires après réception de la demande Durée supérieure ou égal à 10 et inférieur à 1 an 2 mois avant le début du congé 15 jours calendaires après réception de la demande Durée supérieure ou égal à un an 3 mois avant le début du congé 1 mois après réception de la demande
À l’exception des congés parentaux, de solidarité familiale, de proche aidant, ou de don de jours, l’employeur peut refuser une demande pour des raisons de continuité d’activité.
Situation du·de la salarié·e pendant le congé
Le congé est indemnisé en fonction de la rémunération mensuelle fixe du·de la salarié·e au moment de son départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels. L’indemnité versée a la nature d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le nom du congé indemnisé, sa durée sur le mois indemnisé et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de salaire remis au salarié à l’échéance habituelle. Le versement de l’indemnité est effectué à l’échéance habituelle du versement des salaires.
Rémunération du congé
La rémunération versée au·à la salarié·e à l’occasion de la prise de congé acquis au titre du CET est calculée sur la base du salaire brut de l’intéressé·e au moment de son départ en congé.
Réintégration du·de la salarié·e
Le·la salarié·e ne pourra être réintégré·e avant l’expiration du congé. Il·elle pourra toutefois être réintégré·e avant expiration, avec l’accord de l’employeur, dans les situations exceptionnelles suivantes :
Divorce, séparation du conjoint,
Invalidité
Surendettement
Chômage du conjoint
Décès d’un proche accompagne dans le cadre d’un congé de solidarité familiale ou de proche aidant.
En cas de retour anticipé, les droits acquis et non utilisés seront alors conservés sur le CET. À l’issue du congé, le·la salarié·e est réintégré·e dans son emploi, sur le même contrat de travail qu’avant son départ.
Monétisation d'une partie du Compte Épargne Temps (CET) pour un événement exceptionnel
La monétisation d'une partie du CET peut être envisagée pour les événements suivants :
Mariage ou PACS du·de la salarié·e
Naissance ou adoption d'un enfant
Maladie grave du·de la salarié·e ou d'un·e proche (conjoint·e, enfant, parent)
Acquisition ou rénovation d'une résidence principale
Décès d'un·e proche
Situation de handicap du·de la salarié·e ou d'un membre de sa famille
Catastrophe naturelle impactant le domicile du salarié
Difficultés financières avérées (surendettement, accident de la vie, etc.)
Le·la salarié·e souhaitant monétiser une partie de son CET doit suivre les étapes suivantes :
Constitution du dossier : fournir un courrier de demande accompagné des justificatifs relatifs à l'événement (ex. : certificat de mariage, acte de naissance, devis de travaux, justificatif de difficulté financière, etc.).
Validation par l'employeur : l'entreprise examine la demande en fonction des critères d'éligibilité et des plafonds de monétisation prévus dans l'accord collectif.
Versement des fonds : une fois la demande approuvée, le montant correspondant aux jours monétisés est versé sur la paie du salarié dans un délai défini par l'accord collectif.
Le nombre de jours pouvant être monétisés est limité à 10 jours ouvrés par demande. Les jours versés au CET correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation. L’indemnité correspondante aux jours monétisés est calculée sur la base du salaire brut de l’intéressé·e au moment de l’événement. ARTICLE 5 - GESTION ET CLOTURE DU CET Chaque employeur de l’UES CFDT Bretagne comptabilise les droits acquis par les salariés qui relèvent de sa responsabilité et gère le suivi de son utilisation.
Information du·de la salarié·e
Le·la salarié·e pourra s’informer à tout moment de l’état de son CET, comprenant son solde et la nature des différents droits affectés.
Fermeture du compte
Rupture du contrat de travail à l’initiative du·de la salariée (y compris qui faire valoir ses droits à la retraite)
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du·de la salarié·e ou dans le cas d’une rupture conventionnelle, le·la salariée doit organiser l’utilisation totale de ses droits sous forme de congés payés. Les jours épargnés non soldés pourront faire l’objet d’une demande de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il·elle a acquis, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Le déblocage ultérieur des sommes consignées permet d’organiser une portabilité des droits acquis dans le CET vers un plan d’épargne salariale ou un nouveau CET.
Mobilité au sein de l’UES CFDT Bretagne
Un·e salarié·e qui rompt son contrat de travail et qui en conclu consécutivement un nouveau au sein d’une structure appartenant à l’UES CFDT Bretagne bénéficie d’un transfert de son CET entre l’ancienne structure et la nouvelle avec l’intégralité des droits épargnés. Le transfert des droit acquis vers la nouvelle structure n’est pas inclut dans le plafond annuel spécifié par l’article 2.4.
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte. Elle sera versée avec son solde de tout compte.
Exception
En cas de décès ou d’invalidité du salarié, une indemnité équivalente aux droits acquis sur le CET sera versée au salarié ou à ses ayants droits. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi composée de deux représentants employeurs et de deux élus du personnel se réunisse une fois par an, lors des deux premières années suivant la mise en place de l’accord, puis à la demande de l’une des parties. Elle sera vigilante à l’absentéisme des salariés verseurs et à l’effectivité du droit à l’abondement tel que défini dans l’Article 3 -Abondement de l’employeur. La commission de suivi pourra notamment être saisie à la demande de l’une des parties en cas de difficulté d’interprétation d’une clause de cet accord. Le CSE sera consulté en cas de modification des outils et ou des procédures de versement, de don de jour ou de demande de congé
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS Bretagne, et un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et disponible auprès des responsables de chaque structure signataire des accords.
Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Bretagne
Pour l’Union Départementale CFDT des Côtes d’Armor
29/04/202520/05/2025
Pour l’Union Départementale CFDT du Finistère 28/04/2025
Pour l’Union Départementale CFDT d’Ille et Vilaine 05/05/2025
Pour l’Union Départementale du Morbihan 28/04/2025
Pour le Syndicat Santé Sociaux du Finistère 05/05/2025
Pour le Syndicat des Services du Finistère 06/05/2025
Pour le syndicat de la Métallurgie du Finistère 17/06/2025
Pour le syndicat CFDT Services 35 Le Délégué syndical de l’UES CFDT Bretagne
