L’accord NAO du 28 juin 2022 modifie le droit à l’accès au maintien de salaire, en cas d’absence maladie non professionnelle. Pour rendre ce changement plus lisible et effectif, les signataires se sont mis d’accord sur une modification de l’article 19 de l’accord collectif du 5 mai 1999 telle que présentée ci-dessous :
ART. 19 MALADIE
En cas d'absence pour maladie ou accident, les structures signataires garantissent le maintien du salaire durant 10 mois et sans carence. Au cours de ces 10 mois, les structures employeurs se substitueront au salarié intéressé pour percevoir auprès de la Sécurité sociale et-de la prévoyance les indemnités journalières dues. L'absence pour maladie dans une limite de 2 mois au cours de la période de référence est assimilée à une durée effective de travail pour la détermination du droit à congé. Ces mesures s'appliquent à tous les salariés en CDI quelques soit leur ancienneté. En cas d'arrêt maladie précédant la période de congés ou en cours de congés, les jours de congés, qui n'auront pu être pris, seront pris à une date arrêtée en accord avec le responsable de la structure.
Il entre en vigueur à compter de la signature de l’accord NAO de 2022 soit le 28 juin 2022.
Pour l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Bretagne : Secrétaire général 28/04/2025 Pour l’Union Départementale CFDT des Côtes d’Armor : Trésorière 01/07/2025
Pour l’Union Départementale CFDT du Finistère : Secrétaire général
Pour l’Union Départementale CFDT d’Ille et Vilaine : Secrétaire général
28/04/2025 06/05/2025
Pour l’Union Départementale du Morbihan : Secrétaire général
09/05/2025 Pour le Syndicat Santé Sociaux du Finistère : Secrétaire général 27/06/2025
Pour le Syndicat des Services du Finistère Secrétaire générale 30/06/2025
Pour le syndicat de la Métallurgie du Finistère, Secrétaire général 17/06/2025
Pour le syndicat CFDT Services 35 Délégué syndical de l’UES CFDT Bretagne
