AVENANT N°2 MODIFICATIF DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL
Entre les soussignés
L’Union Régionale des Professionnels de Santé – Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est situé 11 Square Dutilleul 59000 Lille Représentée par son représentant légal, Monsieur …………, Président. Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du nord N° SIRET : ………………
De première part,
Et
L’ensemble du personnel de L’Union Régionale des Professionnels de Santé – Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France
représentée à la signature des présentes par …………, …………, composant la totalité du personnel pour la conclusion du présent accord lors du référendum du personnel.
De seconde part,
ETANT EXPOSE AU PRELABLE
L’activité de l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France ne relevant d’aucune convention collective nationale et ayant embauché du personnel compte tenu de son évolution a conclu le 31 mai 2019 un accord d’entreprise dotant l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France d’un statut collectif unique applicable à l’ensemble de son personnel.
Il est apparu par la suite que certaines dispositions de cet accord devaient évoluer.
C'est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant n°2 à l’accord du 31 mai 2019.
L’article 10.7 est complété par le paragraphe suivant : « Ces repos compensateurs de remplacement doivent être pris en tenant compte des nécessités de service et avec l'accord écrit du supérieur hiérarchique. »
Article 2 : Aménagement du temps de travail du personnel employé et agent de maîtrise, autre que le personnel autonome :
L’article 13.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13 : Aménagement du temps de travail du personnel employé, agent de maitrise et cadre, autre que le personnel autonome.
Champ d’application
13.1 – Le présent chapitre définit les conditions de l’aménagement du temps de travail du personnel cadre et non cadre, non visé ci-dessous. Sont visés les personnels non-cadres exerçant l’un des quelconques emplois administratifs de l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France, soit notamment à la date des présentes les emplois suivants : assistant de pôle/ assistant polyvalent, assistant technique et spécialisé, assistant de direction et chargé de mission, ainsi que le personnel cadre non autonome. »
Article 3 : Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la solidarité (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes de Lille.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à LILLE, le …………en deux exemplaires.
