ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN CDD A OBJET DEFINI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'Association Union Régionale des Professionnels de Santé dite l'Association URPS MÉDECINS IDF, dont le siège social est situé 12 Rue Cabanis - 75014 Paris,, représentée par X agissant en qualité de Présidente Code APE : 9412 Z, N° de SIRET : 530 709 880 00013 D'une part,
ET :
Et x en sa qualité d'élue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 novembre 2019
D'autre part,
SOMMAIRE
Préambule Article 1er - Champ d'application Article 2 - Objet du contrat Article 3 - Durée et rupture du contrat Article 4 - Contenu du contrat de travail Article 5 - Indemnité de fin de contrat Article 6 - Garanties offertes au salarié Article 7 - Date d'application, durée de l'accord et révision Article 8 – Dépôt et extension
Conformément aux articles L. 2232-23 et suivants, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui pérennise la conclusion d’un accord d’entreprise afin de mettre en place les Contrats à Durée Déterminée à objet défini, en l’introduisant dans le Code du travail au 6° de l’article L. 1242-2. Les articles L.1242-2-5°, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres et ingénieurs pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée. Ce contrat spécifique, dont le recours est subordonné notamment à la conclusion d’un accord d’entreprise, correspond précisément aux besoins de l’Association, notamment dans un contexte de départs importants de médecins libéraux en retraite. Les parties ont estimé nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini au sein de l’Association, rendue nécessaire par l’existence de missions ponctuelles nécessitant des savoirs faire dont elle ne dispose pas en interne. La règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte-tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. En effet, la réglementation des CDD classiques étant inadaptée à l’activité, les parties ont par conséquent mis en place un accord d’entreprise sur la mise en place du CDD à objet défini (dit « CDD de mission ») en date du 31 janvier 2017 pour une durée déterminée de 5 ans, lequel a cessé de produire ses effets à compter du 31 janvier 2022. Les parties ont souhaité à nouveau se rencontrer afin de négocier et conclure un nouvel accord à cet effet. Au terme d'une phase d’expérimentation de 5 ans, l'Association URPS MÉDECINS IDF s'est à nouveau rapprochée de x, en sa qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique (« CSE »), pour la négociation d'un nouvel accord d'entreprise sur la mise en place d'un contrat de travail à durée déterminée à objet défini. A défaut de mandatement de cette dernière, la négociation s'est déroulée avec x en sa qualité d’élue titulaire du CSE, conformément aux dispositions légales. Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d'un contrat de travail à durée déterminée à objet défini et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
29 septembre 2022 : courriel d'information à l'initiative de l'Association URPS MÉDECINS IDF informant le CSE du projet de mise en place d'un un nouvel accord d'entreprise sur la mise en place d'un contrat de travail à durée déterminée à objet défini ;
10 octobre 2022 : première présentation du projet d’accord et finalisation du projet d'accord.
A l'issue de l'ensemble de ces réunions il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord sera applicable au sein de l'Association URPS MÉDECINS IDF dont le siège social est situé 12 Rue Cabanis - 75014 Paris,. Le présent accord s'applique au personnel relevant de la catégorie cadres et ingénieurs de l’Association.
Article 2 – Objet des contrats à objet défini
L'Ile-de-France est la Région de France la plus touchée par la diminution du nombre de médecins. Le présent accord répond au besoin de renforcer l'attractivité des territoires franciliens pour l'exercice des médecins libéraux. Les contrats mis en œuvre par le présent accord permettent l'embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs titulaires du diplôme d'ingénieurs ou de cadres au sens des textes légaux et conventionnels applicables pour la réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liés à l’activité de l’Association. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’Association.
Article 3 – Durée des contrats à objet défini
Le contrat mis en œuvre par le présent accord comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois et ne peut être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible prévue aux contrats. Un délai de prévenance de deux mois doit toutefois être respecté en vertu de l'article L1243-5 du code du travail.
Article 4 – Contenu des contrats à objet défini
Conformément à l'article L1242-12-1 du code du travail, les contrats à durée déterminée à objet défini sont établis par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée.
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée à objet défini mentionne :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 – Fin et cas de rupture des contrats à objet défini
Arrivée du terme
Le terme du contrat est la réalisation de l’objet. L’objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées et achevées. Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de 2 mois qui débute avant la date estimée du terme pour la réalisation de l’objet.
Rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse
Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour une cause réelle et sérieuse au bout de 18 mois puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.
Rupture anticipée dans les conditions de droit commun
Les cas de rupture anticipée des contrats sont prévus par les articles L1243-1 et suivants du Code du travail, soit en cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d’accord des parties. Le CDD peut également être rompu avant son terme par le salarié lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI sous réserve du respect d’un préavis calculé selon les règles de droit commun.
Article 6 – Indemnité de fin de contrat
A l'issue du contrat, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date d'anniversaire de conclusion résulte de l'initiative de l'employeur.
Article 7 – Garanties offertes aux salariés
Les salariés concernés par le contrat de travail à objet défini bénéficient à l'issue du contrat de garanties leur permettant de retrouver rapidement un emploi, notamment :
Garanties relatives à l'aide au reclassement : l'Association URPS MÉDECINS IDF s'engage à proposer en priorité aux salariés concernés par le contrat de travail à objet défini des postes créés et disponibles ou devenus disponibles au sein de l'Association. L'Association URPS MÉDECINS IDF s'engage à faciliter le reclassement des salariés concernés par le contrat de travail à objet défini auprès des différents partenaires institutionnels de la Région.
Accès à la validité des acquis d'expérience : l'Association URPS MÉDECINS IDF s'engage à garantir aux salariés concernés par le contrat de travail à objet défini la possibilité de valider les acquis d'expériences au cours de la mission.
Accès à la formation professionnelle continue : l'Association URPS MÉDECINS IDF s'engage à garantir aux salariés concernés par le contrat de travail à objet défini les mêmes droits en termes de formation professionnelle.
Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l’entreprise : l'Association URPS MÉDECINS IDF s'engage à proposer en priorité aux salariés concernés par le contrat de travail à objet défini des postes créés et disponibles ou devenus disponibles au sein de l’Association.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du x et pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 10 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'Association URPS MÉDECINS IDF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’Association, sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction.
x Elue du CSE x Elue du CSEleft Pour l’Association URPS X Présidente Pour l’Association URPS X PrésidenteParis, le 10/10/2022
