ACCORD DE RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CFDT HAUTS-DE-FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ union Régionale Interprofessionnelle CFDT Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 145 Rue des stations – 59000 Lille, représentée par xxx, en sa qualité de Secrétaire général
D’UNE PART,
ET :
L’union Territoriale Interprofessionnelle CFDT Artois-Douaisis, dont le siège social est situé au 13 B Route de Béthune - 62300 Lens , représentée par xxx, en sa qualité de Secrétaire général.
L’union Territoriale Interprofessionnelle CFDT Littoral, dont le siège social est situé à la Bourse du travail, Place Crévecoeur - 62100 Calais, représentée par xxx en sa qualité de Secrétaire général.
L’union Territoriale Interprofessionnelle CFDT Sambre-Escaut, dont le siège social est situé au 15 Rue Amédée Bultot – 59300 Valenciennes, représentée par xxx en sa qualité de Secrétaire générale.
D’AUTRE PART,
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Sommaire
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Effets sur l’UES préexistante au présent accord
Article 3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES
Article 4 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Article 5 : Notification de l’accord
Article 6 : Révision de l’accord
Article 7 : Modification de l’accord
Article 8 : Dénonciation de l’accord
PRÉAMBULE
L’union régionale interprofessionnelle CFDT Hauts-de-France et les unions Territoriales CFDT Artois-Douaisis, Littoral, Sambre-Escaut ont pour objet l’étude et la défense des intérêts communs des syndicats et des adhérents relevant de leurs champs de compétences.
L’URI CFDT Hauts-de-France a pour missions : -D’élaborer une politique régionale permettant la mise en œuvre d’actions revendicatives sur les questions communes à ses membres ; -D’impluser la politique de développement, coordonner sa mise en œuvre régionale, en lien avec les syndicats, les UTI et les structures fédératrices. -D’accompagner et de soutenir les UTI dans leurs missions ; -Ou encore d’élaborer, promouvoir, développer et organiser la politique de formation syndicale en co-construction et en coordination avec les UTI et en lien avec les syndicats et les structures fédératives…etc. Les UTI ont pour missions d’assurer la représentation et l’action interprofessionnelle de la CFDT sur leur champ d’activité et sur des compétences liées à leur champ géographique.
Initialement, l’union régionale interprofessionnelle Nord Pas-de-Calais et les unions Territoriales Artois-Douaisis, Littoral et Sambre-Escaut constituaient une UES. Suite au changement de la dénomination de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Nord Pas-de-Calais, devenue l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Hauts-de-France, en raison de la fusion entre l’union régionale interprofessionnelle CFDT Nord Pas-de-Calais et l’union régionale interprofessionnelle CFDT Picardie ; les parties considèrent que l’accord de reconnaissance de l’UES tel qu’il existe à l’heure actuelle n’est plus adapté. Dès lors, des discussions ont été engagées entre les unions territoriales pré-citées et l’ Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Hauts-de-France, afin de modifier l’accord initial de reconnaissance d’unité économiqe et sociale (UES) et le remplacer par un nouvel accord UES CFDT Hauts-de-France.
Dans le cadre de la présente négociation, les employeurs et les élus s’engagent au respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés.
Article 1. Champ d’application
Ayant été constaté que les critères de l’UES étaient réunis compte tenu : De la communauté d’intérêt reliant les structures De la complémentarité de leur activité De la concentration des pouvoirs de direction De l’analogie du statut des salariés Du fait de leur travail pour une ou l’autre des structures
Les parties conviennent que l’UES est constituée des entités suivantes :
Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée UES CFDT Hauts-de-France. Le présent accord collectif confirme donc la création d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’ à leurs salariés.
Article 2. Effets sur l’UES préexistante au présent accord
Les parties conviennent que l’UES conventionnelle reconnue respectivement entre l’ Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Nord Pas-de-Calais (devenue par processus de fusion l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Hauts-de-France) et les UTI Artois-Douaisis, Littoral, Sambre-Escaut, par accord du 15 janvier 2001 n’est plus adaptée. Elle cesse donc d’exister à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Pour autant, l’accord collectif de travail du personnel signé dans le cadre de l’UES initiale continuera à produire effet, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord collectif du personnel de l’UES CFDT Hauts-de-France.
Article 3. Conséquences de la reconnaissance de l’UES
3.1. Mise en place CSE. Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriée à l’UES.
Dans cette optique, les parties ont engagé, une négociation relative à la mise en place du comité social et économique.
Il a été convenu entre le Secrétaire général de l’URI CFDT Hauts-de-France et les Secrétaires généraux des UTI précitées, de confier par délégation écrite la responsabilité des relations avec l’institution représentative du personnel de l’UES ainsi que la concentration des pouvoirs de direction de l’UES au Secrétaire général de L’URI CFDT Hauts-de-France.
Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé par l’URI CFDT Hauts-de-France auprès de la DIRECCTE dont dépendent les différents signataires, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes dans le ressort desquels sont situées les entités de l’UES. Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 5. Notification de l’accord
À l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par l’URI CFDT Hauts-de-France à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes législatifs et/ou conventionnels.
Toute partie signataire du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. Elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres signataires en joignant d’une part, une note écrite indiquant les dispositions visées par la demande de révision, et d’autre part, une proposition de rédaction nouvelle.
Les négociations devront être engagées, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision par les autres signataires, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions antérieures resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7.Modification de l’accord
Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une des entités de l’UES, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, toute partie signataire du présent accord peut demander sa modification. La modification du présent accord est subordonnée à la signature d’un accord collectif de droit commun ou selon les règles prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 8.Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues les dispositions légales en vigueur.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui le substitue ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
Dès lors, que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation peut s’engager à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres parties signataires. Les dispositions du présent accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
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Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire. Quatre exemplaires auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort de chaque entité constituant l’UES. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
