Les mandats des membres du CSE de l’Union Régionale Interprofessionnelle des syndicats CFDT et UTR de Normandie prennent fin le 12 juin 2022.
Ce faisant, les parties signataires reconnaissent la nécessité et l’intérêt de proroger les mandats en cours.
Le présent accord constitue donc un accord de prorogation unanime entre l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT et la seule organisation syndicale représentative en son sein.
Il a été convenu ce qui suit.
Article unique :
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE, de telle sorte que le terme des mandats en cours expirera au plus tard le 31 décembre 2022.
Le présent accord est susceptible de révision, sur demande de l’une ou l’autre des parties, en vue d’une éventuelle prorogation du terme convenu à l’alinéa précédent, la demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre partie par tout moyen lui conférant une date certaine, 15 jours au moins avant le terme fixé au premier alinéa du présent article.
Fait à SOTTEVILLE-LES-ROUEN, le 03/06/2022
En trois exemplaires originaux.
Pour l’URI CFDT Normandie La Secrétaire Générale
Pour la Fédération des services CFDT La Déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet
