ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
AU SEIN DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») l’Union Sociale pour l’Habitat, composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 Paris, représentée par Monsieur Xxxxxxx, en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 47, rue Popincourt – 75011 Paris, représentée par Monsieur Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive – 93500 Pantin représentée par Monsieur Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « l’UES-USH »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES l’Union sociale pour l’habitat :
CFDT, représentée par Xxxxxxx délégué syndical
FO, représentée par Xxxxxxx, déléguée syndicale
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de certaines dispositions conformément à l’article 10 de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le 6 mars 2023. La commission de suivi s’est tenue le 12 février 2025, il a été apporté des modifications.
Article 1 – Modification de l’article 3.2- Détermination du taux
Le taux par kilomètre de distance parcourue est fixé à 0,50€ bruts.
Article 2 – Modification de l’article 3.3 – Modalités de calcul du forfait mobilités durables
Le montant maximal de l’allocation forfaitaire faisant l’objet de l’exonération de cotisations et de contributions sociales a été fixé pour l’année 2025 à 600 euros bruts par an. Toutefois le plafond de 700 euros bruts par an est maintenu. La différence de 100 euros bruts entre le forfait de 600 euros et le forfait de 700 euros maintenu par les parties signataires sera traitée comme un avantage en nature.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2025.
Article 4 – Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi et/ou l’éventuelle demande adaptation des dispositions issues du présent avenant sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord qu’il vient modifier.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Société composant l’UES l’Union sociale pour l’habitat par voie électronique (site intranet compris).
Fait à Paris, le 17 mars 2025
Pour l’UES - l’Union Sociale pour l’Habitat L’organisation Syndicale FO
Monsieur Xxxxxxx Madame xxxxxxx
Directeur des ressources humaines Déléguée syndicale
