ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
AU SEIN DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») l’Union Sociale pour l’Habitat, composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron – 75008 Paris, représentée par , en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9, boulevard des Italiens – 75002 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive – 93500 Pantin représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « l’UES-USH »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES l’Union sociale pour l’habitat :
CFDT, représentée par , délégué syndical
FO, représentée par , déléguée syndicale
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre d’une démarche écologique et responsable, l’UES-USH souhaite continuer à participer à une démarche volontaire des salariés faisant le choix de favoriser des modes de transport dits de « mobilité douce » pour se rendre de leur domicile sur leur lieu de travail.
L’UES-USH et les organisations syndicales représentatives dans l’UES se sont en ce sens réunies afin de mettre en place un forfait dit « mobilités durables », en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Le forfait mobilités durables institué par le présent accord ne se cumule pas avec tout autre avantage ayant le même objet, quelle que soit sa source.
Les présentes dispositions se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques précédemment applicables aux salariés, notamment celles de l’accord du 9 décembre 2016 sur la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique au sein de chacune des entités composant l’UES-USH et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des conditions d’éligibilité au présent dispositif telles que visées à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : TRANSPORTS CONCERNES – ELIGIBILITE
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés et assimilés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :
un vélo, y compris un vélo à pédalage assisté, en location ou dont le salarié est propriétaire ;
un cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ou une motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique.
Le forfait mobilités durables a pour objet de prendre en charge les frais ainsi engagés (pour les salariés utilisant des modes de transport relevant de la « mobilité douce », notamment le vélo, sans recourir à un abonnement), son montant étant modulé en fonction de la distance parcourue par le salarié, dans les conditions visées à l’article 3 du présent accord.
Sont exclus de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables les abonnements déjà pris en charge au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail (services publics de location de vélos et transports publics, par exemple Véligo, Navigo, abonnement Vélib).
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT
3.1 Détermination de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié
Pour la détermination de la distance séparant la résidence habituelle du salarié de son lieu de travail, il est pris en compte :
la distance entre l’adresse du lieu de résidence habituelle du salarié et celle de son lieu de travail ;
La distance entre l’adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail est calculée à l’aide de l’outil « Google Maps » ou, à défaut, tout autre outil fiable de mesure de la distance kilométrique existant entre deux destinations pouvant lui être substitué, sur la base du trajet le plus court en kilomètres.
Pour les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail, le forfait mobilités durables est calculé sur la base du trajet entre le domicile et le lieu principal de travail.
un seul aller / retour par jour.
3.2 Détermination du taux
Un taux de 0,30 € bruts par kilomètre de distance sera appliqué.
3.3 Modalités de calcul du forfait mobilités durables
Le montant brut de l’allocation forfaitaire versée au titre du forfait mobilités durables est obtenu en multipliant la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail par la valeur du taux par kilomètre parcouru, respectivement visés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus, et par le nombre de jours de travail sur site (hors télétravail) dans le mois, sous réserve de l’utilisation d’un mode de transport éligible.
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement sur présentation de la déclaration mensuelle (cf annexe 2 et article 4) ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
En tout état de cause, le montant maximal de cette allocation forfaitaire est plafonné à 500 euros bruts par an. Pour l’année 2023, ce plafond est exceptionnellement porté à 700 euros bruts par an, compte tenu du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales exceptionnellement mis en place par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022.
Les salariés à temps partiel verront, le cas échéant, la prise en charge modulée selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 4 : PROCEDURE D’ELIGIBITE AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés éligibles doivent compléter et faire parvenir au services des Ressources Humaines, avant le 31 janvier de chaque année et, le cas échéant, dès qu’ils sollicitent le bénéfice de ce dispositif, une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1 de l’accord) attestant de l’adresse de leur résidence habituelle et de l’utilisation d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour l’année 2023, les salariés devront transmettre cette attestation avant le 20 mars 2023.
Dès réception de l’attestation, la DRH transmettra le formulaire de déclaration mensuelle sous format « word » (cf.annexe 2)
A défaut, aucun versement au titre du forfait mobilités durables ne pourra être effectué.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé, à titre purement informatif, au présent accord.
L’attestation sur l’honneur, transmise selon une périodicité au moins annuelle, sera assortie, le cas échéant, de toute pièce justificative dont la production pourrait être sollicitée auprès du salarié. Par ailleurs, pour les remboursements, une déclaration mensuelle (cf. annexe 2) sera à transmettre à la DRH par courrier électronique avant le « 15 » du mois suivant celui des kilomètres déclarés.
Ces démarches seront susceptibles d’évoluer dans le temps, notamment en fonction des évolutions de la règlementation en vigueur, sans constituer une modification du présent accord.
La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction (cf. règlement intérieur de l’UES-USH).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT
Le salarié s’engage à s’assurer du bon état de fonctionnement du mode de transport utilisé.
Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment, pour les véhicules concernés, le port du casque attaché ou la circulation sur pistes cyclables quand elles existent.
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.
ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le régime social et fiscal des sommes versées au titre du forfait mobilités durables prévu par le présent accord est celui applicable à la date de leur versement.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 6 mars 2023.
ARTICLE 8 : INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 10 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
ARTICLE 11 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES USH.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Société composant l’UES l’Union sociale pour l’habitat par voie électronique (site intranet compris).
Fait à Paris
Le 6 mars 2023
Pour l’UES - l’Union Sociale pour l’Habitat L’organisation Syndicale CFDT
Directeur des ressources humaines Délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Déléguée syndicale
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Atteste sur l’honneur utiliser :
☐ un vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique),
☐ un cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ou une motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) équipé(e) d’un moteur ou d’une assistance non thermique en location ou en libre-service.
Pour effectuer le trajet de ma résidence habituelle située : _____________________________________________________ vers mon lieu de travail habituel.
Je m’engage à respecter strictement le code de la route.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.
Je m’engage à informer le service des Ressources Humaines de toute modification d’adresse personnelle ou de moyen de transport dans les plus brefs délais.
Je m’engage à adresser mensuellement le / les justificatif(s) du paiement du service de location ou de mise à disposition du mode de transport éligible au forfait (cf annexe 2)
J’ai bien pris connaissance de l’accord du 6 mars 2023 lequel fait notamment état du plafond de remboursement au titre du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à
Le
Signature :
ANNEXE 1 : DECLARATION FORFAIT MOBILITES DURABLES
A remettre à la DRH avant le 15 du mois suivant.
Entité :
Nom :
Prénom :
Mois concerné :
J’atteste sur l’honneur avoir fait ce mois-ci …………… trajets aller/retour domicile – lieu de travail, d’une distance de …………………kms par jour de travail sur site, (
hors journées télétravaillées), soit un total de ……………………. kms.
Cf article 3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Nota bene : Ce dispositif ne se cumule pas avec le remboursement des abonnements aux transport publics.
