A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES
L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
ENTRE :
L’unité économique et sociale l’Union sociale pour l’habitat (UES USH) composée des entités juridiques suivantes :
L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 14, rue Lord Byron – 75008 à Paris, représentée agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 47, rue Popincourt – 75011 à Paris, représentée agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association ERU, dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « L’UES »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales signataires »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux de l’UES USH ont mis en place un cadre déterminant les conditions et modalités d’accès au télétravail par accord du 18 mai 2018 modifié, en dernier lieu, par avenant n°1 du 30 septembre 2020.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser cet accord au regard des différentes réformes intervenues depuis lors, en ce compris celle issue de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, aux termes de laquelle l’accord collectif relatif au télétravail prévoit les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à ce mode de travail.
ARTICLE 1 : INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE NUMEROTE 8 BIS AU SEIN DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES – L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT DU 18 MAI 2018
Le nouvel article 8 BIS de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES – L’Union sociale pour l’habitat du 18 mai 2018 est intitulé : « Dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés ».
Ses dispositions sont les suivantes :
« Sans préjudice des conditions d’éligibilité au télétravail prévues par le présent accord, les modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche pourront être facilitées, en particulier au travers des mesures suivantes :
L’adaptation du rythme de télétravail prévu par l’article 5.3 du présent accord ;
Le cas échéant, le nombre de jours de télétravail prévu dans le cadre de la formule fixe ou souple de télétravail pourra être augmenté.
Et/ou s’agissant des salariés aidants, l’adaptation du lieu d’exercice du télétravail ;
Afin de tenir compte des contraintes susceptibles d’être rencontrées par les salariés aidants, il est convenu que ces derniers pourront solliciter l’exercice du télétravail dans un tiers lieu, tel qu’au domicile de la personne aidée.
Le salarié doit préalablement communiquer à l’employeur l’adresse du tiers lieu où l’exercice du télétravail serait envisagé, lequel devra satisfaire l’ensemble des exigences prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail.
Les conditions spécifiques d’exercice du télétravail susceptibles d’être mises en œuvre font l’objet d’une discussion avec le manager et/ou le service des ressources humaines, destinée à apprécier leur compatibilité avec le bon fonctionnement de l’activité. Elles sont précisées, le cas échéant, dans le cadre de l’avenant au contrat de travail conclu par le collaborateur en application des dispositions du présent accord. Cet avenant peut être temporaire. »
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi et/ou l’éventuelle demande d’adaptation des dispositions issues du présent avenant sont réalisés dans les conditions prévues par l’accord qu’il vient modifier.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’AVENANT
La dénonciation pourra intervenir selon les modalités prévues par l’accord que le présent avenant vient modifier.
ARTICLE 6 : DEPÔT – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagnée des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
En 6 exemplaires orignaux, l’un remis à chacune des parties
