L’Association, l’Union Sociale pour l’Habitat, représentée par ……………agissant en qualité de Directrice générale,
Et la délégation suivante :
Délégué syndical de la CFDT, représenté par…….
Délégué syndical de FO, représenté par ………..
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule :
La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’USH et a tenu à souligner :
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
Au cours du dernier trimestre 2023, il est constaté un ralentissement de l’inflation dû, en partie, à un repli des prix des services, des produits manufacturés et de l’alimentation (source INSEE).
Par ailleurs l’employeur rappelle une significative évolution de la masse salariale au cours de ces 17 derniers mois, fruit des négociations salariales avec les partenaires sociaux.
Ces mesures ont été accompagnées par une augmentation de la prise en charge des cotisations mutuelles/frais de santé et de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics.
Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait néanmoins, compte tenu de la situation inflationniste persistante, certes en repli, décidé d’être particulièrement attentive au traitement des mesures salariales tant en cette fin d’année 2023 que pour l’année 2024.
C’est pourquoi la direction annonce en ouverture des négociations que d’une part la prime conventionnelle de fin d’année (minimum 810 euros) dont le montant extrême est de 2200 euros depuis plus de 12 ans a été réévaluée de 200 euros portant ce montant à 2400 euros et d’autre part l’enveloppe des augmentions individuelles au 1er janvier 2024 a été également réévaluée et fixée à 2,5% de la masse salariale (en janvier 2023 elle était de 2%).
Calendrier :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 14 et 27 novembre et le 5 décembre 2023.
Article 1 – État des propositions respectives
Au terme des négociations et en introduction, les délégations syndicales tiennent à préciser que la direction ne doit pas traiter en partie l’exercice des mesures salariales actuelles à partir d’une analyse fine des mesures antérieures justifiant un certain repli des mesures à venir. Toutefois, les organisations syndicales prennent acte de l’évolution des enveloppes de mesures individuelles annoncée par la direction et proposent les mesures suivantes en leur dernier état.
Augmentation au 1er janvier 2024 de :
* 2,3% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2023. * 2% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2023 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. * 1,7% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent
Une revalorisation du « ticket » restaurant en le portant à 10,5 euros par jour.
De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :
2% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros bruts) au 31 décembre 2023,
1,7% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2023 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée,
1,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 65 000 euros.
Par ailleurs, la direction a bien noté la demande de revalorisation du « ticket » restaurant et va y réfléchir.
Article 2 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2024 de :
2,4% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2023 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%.
2% des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2023 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée.
1,6 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 65 000 euros bruts
Par ailleurs, la direction valide la demande de réévaluation du « ticket » restaurant et le fixe à 11 euros par jour à partir du 1er janvier 2024.
Article 3 – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage. Fait à Paris, le 7 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux.
