Association Union Saint-Martin 3, rue Duguay Trouin 75006 Paris Siret : xxxxxxxxxxx
Procès-verbal d’accord partiel
NAO 2024
L’Association Union Saint-Martin, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Association
Et
Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC (excusée)
Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 18 avril 2024, 28 mai 2024 et 06 juin 2024, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »
Dernier état des propositions des parties :
Propositions des organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC) :
Prime de partage de la valeur (anciennement MACRON) : 2 000€ au vu de l’inflation qui culmine à plus de 5%.
Demande que la mutuelle soit prise en charge à 80% car bons résultats en 2023. Dans d’autres mutuelle elle est gratuite pour les salariés.
Tickets restaurant avec un passage à 10€ au vu de l’inflation et des prix élevés pour déjeuner dans le quartier + une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Une augmentation USM de 4% en 2024 hors ANEM Le SMIC ayant été augmenté à plusieurs reprises ( + 1.13% au 01/01/2024, +2.22% au 01/05/2023) pour atteindre un salaire net de 1398.69 euros ! aujourd’hui
.( Même si la croissance de l’indice des prix diminue dans les mois à venir, les pertes de pouvoir d’achat ne pourront être effacées que par une hausse des salaires qui viendrait en complément des augmentations habituelles.)
Transport pass Navigo a augmenté de plus de 10 euros en quelques années donc demande de prise en charge à 60%
Forfait mobilité durable pour les usagers ne prenant pas les transports en commun ou leur véhicule.
Réflexion sur la mise en place d’un plan d’intéressement
Propositions de la Direction :
Suite à ces demandes, celles-ci ont été examinées par les membres du Comité des rémunérations.
A toute fin utile, la Direction rappelle que les augmentations diverses et variées pèsent également sur le budget de l’Union.
Toutefois, des demandes ont été acceptées :
Prime partage de la valeur :
Le Comité des rémunérations acte le versement pour l’année 2024 d’une PPV d’une valeur de 750€ pour les salariés présents depuis un an au 31 août 2024.
Le versement sera effectué sur la paie du mois de septembre 2024.
Mutuelle d’entreprise, prise en charge à hauteur de 80%
Pour l’instant, cette demande n’est pas accueillie favorablement par l’employeur.
Tickets restaurant : valeur faciale de 10€ et prise en charge employeur à 60%
A compter du mois de juillet 2024, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 10€ et l’employeur prendra à sa charge 60% de leur montant.
Augmentation de 4% du salaire :
A compter du 1er juin 2024, les collaborateurs de l’Union présents depuis le 31 décembre 2023 et toujours présents le 1er juin 2024, bénéficieront d’une augmentation individuelle de 2.7% (base de calcul sur le RMAG et choix, prime d’ancienneté comprise), avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Transport Pass Navigo : Prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%
A compter du 1er juillet 2024, l’employeur prendra en charge le Pass Navigo à hauteur de 60%.
Mise en place d’un forfait mobilité durable pour les collaborateurs non concernés par les transports en commun.
Nous ne souhaitons pas mettre en place de forfait mobilité durable pour l’instant.
En effet, pour reprendre les dispositions réglementaires, pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit être dans une des deux conditions suivantes :
Réflexion sur la mise en place d’un plan d’intéressement.
La demande est prématurée aujourd’hui.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion dans Teams.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
