Société Magna Steyr Uniport SAS Entre les soussignés : La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS, ayant son siège social à Hambach (57913), Europole de Sarreguemines, Représentée par M. _____________, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes. D’une part, Et, Mme __________, délégué syndical représentant l'organisation syndicale CGT au sein de la société MAGNA STEYR UNIPORT SAS D’autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : En date du 22 novembre 2019 a été conclu par la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives, un « accord d'entreprise portant sur l'avenir du site de MAGNA STEYR UNIPORT HAMBACH lié à la fin de vie du véhicule « SMART » dont copie est annexée au présent acte - Annexe 1 -. En date du 23 novembre 2023, un accord d’entreprise, accord de méthode, a été conclu afin, d’une part, d’aménager et organiser la procédure de consultation du CSE ainsi que la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives et, d’autre part, de prévoir en adjonction à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2019, le versement d’une aide financière spécifique et, enfin, de prévoir le versement d’un acompte au titre de l’indemnité de licenciement ; copie de l’accord du 23 novembre 2023 est annexée au présent acte – annexe 2-. Lors des réunions CSE R1 et R2 en date des 5 décembre 2023 et 8 février 2024, les documents Livre I et II ont été présentés afin de fixer le contexte qui entoure la mise en place du Plan de Licenciement Collectif pour Motif Economique dont il est question dans cet accord. Les procès-verbaux des CSE ci-dessous mentionnés font également partie intégrante dudit accord : - PV CSE 28 02 24 - PV CSE 18 01 24 - PV CSE 14 12 23 - PV CSE 05 12 23 R1 - PV CSE 30 11 23 - PV CSE 09 11 23 - Réponses aux questions des salariés 09 11 23 - PV CSE 21 09 23 - PV CSE 11 07 23 - PV CSE 25 05 23 - PV CSE 13 04 23 Et tout autre procès-verbal au cours duquel le sujet du Licenciement Collectif pour Motif Economique a été abordé. Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Titre I – Dispositions préliminaires
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est un accord d’entreprise, au sens des dispositions du Code du travail.
Article 2 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à la société Magna Steyr Uniport SAS.
Titre II – Mesures sociales d’accompagnement
Les parties rappellent que les mesures sociales d’accompagnement figurent dans - les accords d’entreprise des 22 novembre 2019 et 23 novembre 2023, dont copies sont annexées (annexe 1 et annexe 2). - Le courrier de la Direction en date du 1er février 2024 remis en main propre à chaque salarié : Engagement du Groupe Magna concernant la possibilité pour les salariés Magna d’aller chez MLE ou toute entreprise du Groupe. Ce courrier valide l’entrée dans le plan de licenciement collectif pour motif économique en cas de refus de poste ou d’absence de réponse. - L’ensemble des comptes-rendus CSE relatifs au plan de Licenciement Collectif pour Motif Economique tel que précisé dans le préambule.
Titre III- Notification des licenciements
Concernant le calendrier prévisionnel des licenciements, la Direction n’envisage pas un étalement des licenciements au-delà du 01/05/2024 sauf pour les salariés dont le maintien du contrat est nécessaire à la poursuite d’un certain nombre de tâches administratives ou en rapport avec le congé de reclassement et la fermeture du site.
Titre IV – Formalités
Le présent accord, préalablement à sa signature, a donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis par 5 votes sans avis lors de la réunion du 08 février 2024.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de I’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Titre V – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de ce jour. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application de la dernière mesure afférente au plan de licenciement pour motif économique.
A l’issue de la période d’application du présent avenant, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Fait à HambachLe 27 02 2024 En 5 exemplaires originaux
