Départ volontaire dans le cadre de l’engagement mobilité Smart
Entre les soussignés :
-La société MAGNA STEYR UNIPORT SAS ayant son siège social à Hambach (57913), Europôle de Sarreguemines, représentée par M. , agissant en qualité de Président Uniport
D’une part,
Et
-Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
D’autre part,
I-Contenu de l’accord :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Chaque salarié souhaitant rejoindre Smart dans le cadre de l’engagement mobilité constitutif d’une garantie d’emploi pourra le faire savoir dans le cadre du processus défini par Smart, et ce jusqu’au 30 septembre 2019.
Chaque salarié de la société Magna a donc libre choix entre :
Conserver son poste chez Magna ;
Quitter Magna et rejoindre Smart dans le cadre de l’engagement mobilité Smart ;
Quitter le site d’Hambach.
1- Les salariés souhaitant quitter Magna de leur plein gré pour rejoindre Smart pourront ainsi faire acte de volontariat jusqu’au 30 septembre 2019 et bénéficierons des dispositions du présent document et l’accord collectif subséquent quelle que soit leur date de départ.
La Direction Magna mettra ainsi en œuvre, pour les salariés rejoignant la société Smart, le dispositif de départ volontaire, dans le cadre d’un accord collectif ; la rupture du contrat de travail pour motif économique qui résultera du départ volontaire, constituera une résiliation amiable du contrat de travail.
2- Compte tenu de l’engagement unilatéral mobilité Smart qui prévoit notamment :
La reprise par Smart de l’ancienneté acquise au sein de Magna pour les salariés volontaires au départ ;
Et la garantie d’emploi accordée par Smart aux salariés volontaires au départ dans le cadre de l’engagement mobilité Smart.
La Direction avait proposé de verser à chaque salarié volontaire au départ dans le cadre de l’engagement mobilité Smart, une prime d’adhésion audit dispositif d’un montant fixé à 4 000 euros nets par salarié, prime équivalente à 2 mois de préavis.
Face à la demande des représentants du personnel de moduler cette prime en tenant compte de l’ancienneté acquise chez Magna, la Direction s’engage à verser, à chaque salarié volontaire au départ dans le cadre de l’engagement mobilité Smart, une prime d’adhésion audit dispositif d’un montant net reparti comme suit :
Une somme forfaitaire fixée à 3 500 euros nets par salarié ;
A laquelle s’ajoutera un montant égal à 150 euros nets par année d’ancienneté à la date de sortie. (au-delà de 6 mois d’ancienneté, il sera décompté une année complète, en deçà, au prorata)
Exemples :
Un salarié ayant 7 ans d’ancienneté chez Magna percevra :
Une somme de 3 500 euros nets ;
A laquelle s’ajoutera la somme de 1 050 euros : 150 euros nets X 7
Soit un montant global de 4 550 euros nets
Un salarié ayant 21 ans d’ancienneté chez Magna percevra :
Une somme de 3 500 euros nets ;
A laquelle s’ajoutera la somme de 3 150 euros : 150 euros nets X 21
Soit un montant global de 6 650 euros nets
3- Les salariés qui ne souhaitent ni bénéficier du dispositif de mobilité Smart ni quitter le site d’Hambach seront maintenus à leur poste chez Magna.
4- Consciente des risques pour l’activité de Magna si le plan de départs volontaires dans le cadre de l’engagement mobilité Smart, aboutissait à la suppression des compétences essentielles pour l’encadrement, la Direction s’engage à :
Laisser subsister durablement des professionnels qualifiés et expérimentés en nombre suffisant pour assurer cette mission de contrôle et de pilotage sur les périmètres suivants :
Par exemple :
Production ;
Ressources humaines.
5- Concernant les salariés titulaires d’une protection légale, l’acceptation de leur départ volontaire et la date du départ seront subordonnées à l’issue de la procédure spéciale d’autorisation auprès de l’Inspection du Travail.
Calendrier prévisionnel de la procédure de négociation de l’accord de plan de départs volontaires
Instance
Date
OSR : négociation de l’accord collectif sur le volontariat
Réunion du CHSCT
CE : 1ère réunion d’information-consultation du CE (R1) (début du délai fixé à l’article L.1233-30 du Code du travail)
J CE : 2ème réunion d’information-consultation du CE : recueil de l’avis
J+15 minimum Fin du délai de l’article L.1233-30-II du Code du travail - 2 mois - (fin du processus d’information-consultation et de la négociation)
J + 2 mois maximum Envoi de l’accord majoritaire à la Direccte
La mise en œuvre des modalités du départ des salariés ne pourra intervenir qu’après validation ou homologation par la Direccte du plan de départs volontaires.
7- Critères d’ordre :
Les critères d’ordre fixés par l’article L.1233-5 du Code du travail et la convention collective des Industries du travail des Métaux n’ont pas vocation à s’appliquer puisque le plan est uniquement fondé sur le volontariat et n’induit pas de licenciements par désignation.
En effet, seuls les salariés volontaires pourront rompre leur contrat de travail et ce, dans le cadre d’une convention de rupture amiable.
8- L’accompagnement des salariés :
L’entreprise souhaite accompagner au mieux les salariés tout au long de la procédure.
Un dispositif d’accompagnement individualisé est mis en place dans le cadre du Point Information Conseil.
9- Modalités du volontariat :
Peuvent se porter volontaires au présent plan les salariés Magna qui ont accepté la proposition d’engagement unilatéral mobilité Smart.
Le salarié volontaire verra proposer une convention de rupture amiable pour motif économique.
10- Droit au retour chez Magna :
Il sera de :
4 mois pour le personnel direct et
6 mois pour le personnel indirect.
11- Situation des salariés ayant quitté Magna et rejoint Smart depuis le 21 mars 2019
Il est convenu que ces salariés bénéficieront de la prime d’adhésion prévue au paragraphe 2 du présent document.
II-Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de production Smart et dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord dans les conditions légales. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.
III-Dénonciation
Les Parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé en cas de non-respect d’une des clauses du présent protocole par une ou plusieurs parties signataires et dans les conditions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation intégrale du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie règlementaire.
Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.
IV-Formalités
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Magna. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Fait à Hambach, le jeudi 11 juillet 2019
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société MAGNA UNIPORT SAS
