ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) UNIPROTECT
Le présent accord est conclu
Entre,
D’une part, les sociétés composant l’UES Uniprotect, à savoir,
La Société Uniprotect Sécurité Société par Actions Simplifiées, SIRET n°34927085000093, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Uniprotect High Sec Société par Actions Simplifiées, SIRET n°48146234900046, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Tertiaire Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SIRET n° 789873676 00025, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Mobil’Protect Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SIRET n° 53804295300025, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SIRET n° 78987360100023, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;
La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SIRET n° 81128100500025, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 – Versailles.
Représentées par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,
Ci-après désignées « l’UES Uniprotect » ;
Et, d’autre part,
Les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur;
Sud Sécurité Privée, représentée par Monsieur ;
Sud Solidaires, représentée par Monsieur .
Ci-après désignées, « les partenaires sociaux » ;
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES Uniprotect expirent le 23 décembre 2023. Les prochaines élections auraient du se tenir courant décembre 2023 Compte tenu de contraintes liées au calendrier concernant la négociation de certains accords d’entreprise, la mise en place de la participation ainsi que de la fusion des sociétés de sécurité de l’UES Uniprotect, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
1-Prorogation des mandats PAGEREF _Toc137630606 \h 1
2-Publicité et dépôt PAGEREF _Toc137630607 \h 1
Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard, date à laquelle de nouvelles élections seront organisées. Le présent accord est conclu par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Uniprotect.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
