Accord d'entreprise UNIPROTECT

NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 06/05/2024
Fin : 05/05/2028

9 accords de la société UNIPROTECT

Le 06/05/2024


Accord d’entreprise
NAO 2024


Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Uniprotect, portant sur les différents thèmes de la négociation.

Sur invitation de Monsieur Eric BUHAGIAR mandaté par Jacques MASSELIN, les syndicats représentatifs de l’UES UNIPROTECT se sont alors réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.

Trois réunions ont eu lieu :
  • Le 07 mars 2024
  • Le 08 avril 2024
  • Le 06 mai 2024

Par la voix des délégués syndicaux, des propositions ont été formulées (annexe n°1).
Ces dernières ont été analysées avec intérêt par la Direction des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT.

Toutes n’ont pu être acceptées.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Décisions


Deux jours enfant malade par an

Tous les salariés auront droit à deux journées enfant malade payées par enfant et par an, et ce jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Cette absence devra être justifiée à l’employeur le jour même de l’absence maladie de l’enfant, soit par un document d’ordre médicale (un certificat médical, attestation de présence, etc.…) ou par une attestation sur l’honneur écrite par le salarié. Le salarié s’exposerait à d’éventuelle poursuite disciplinaire en cas de fausse déclaration.

Mise en place d’un accord de télétravail

La Direction propose l’ouverture de négociation portant sur un accord de télétravail. L’accord précisera le personnel concerné, le nombre de jour ainsi que les dispositions d’application du télétravail.

Les organisations syndicales seront invitées dans ce cadre prochainement.

Fait à Versailles, le 06 mai 2024

En 4 exemplaires originaux

M., Président
Par ordre, Général Délégué des Affaires Sociales et Juridiques





M.
Délégué syndical CFDT






M.
Délégué syndical Sud sécurité privée






M.
Délégué syndical Sud Solidaires

Mise à jour : 2024-06-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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