ACCORD DE MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE UNIQLO EUROPE LIMITED FRANCE
Entre :
La Société UNIQLO EUROPE LTD., Société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 Rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001, représentée sa Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Le Syndicat SECI UNSA, représenté ses Délégués Syndicaux,
d’autre part,
Préambule____
Dans le cadre de l’accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle signée le 1er avril 2021, la Direction et l’organisation syndicale représentative avaient souhaité inclure la question de la mobilité douce, en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 9 mai 2020.
C’est dans ces conditions qu’une enquête a été réalisée auprès des collaborateurs en octobre 2021 avec l’aide de l’entreprise Beetogreen, spécialisée dans la mobilité douce. Afin d’aller plus loin, un groupe de travail a été créé avec des participants provenant de magasins différents en vue d’enrichir les résultats de l’enquête concernant les attentes et les freins existants auprès des collaborateurs.
Ces résultats ont été partagés avec le Comité social et économique et les délégués syndicaux.
Fortes de ce travail préliminaire, les Parties ont décidé d’aller plus loin et de mettre en place le forfait mobilité durable dans le cadre d’une phase test sur l’année 2023, afin de favoriser le mode de transport à « mobilité douce » qu’est le vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail des salariés. C’est ainsi qu’aux termes des réunions du 12 décembre 2022, 2 février 2023 et 9 février 2023, les Parties ont convenu du présent accord fixant les conditions d’éligibilité et les modalités de fonctionnement du forfait mobilité durable dans le cadre de cette phase d’expérimentation.
Objet :
Cet accord prévoit une expérimentation d’une durée de 10 mois, allant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, de la mise en place du forfait mobilité durable (FMD) à destination des salariés de l’entreprise Uniqlo Europe Limited France.
Article 1. Personnes éligibles :
Tous les collaborateurs de l’entreprise, qu’ils relèvent du siège ou des magasins et qu’ils soient en CDI ou CDD, ont vocation à bénéficier du forfait mobilité dans les termes prévus au présent accord dès lors qu’ils souhaitent s’engager dans une démarche de mobilité douce et durable pour se rendre sur leur lieu de travail depuis chez eux, et remplissent les conditions ci-après.
Le collaborateur doit avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la première dépense liée au FMD (date de l'événement), travailler majoritairement en France et ne pas être en préavis de départ.
Les salariés en suspension de contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de la subvention de forfait mobilité durable. Dans l’hypothèse où un salarié serait en suspension de contrat sur un mois civil complet, l’éventuelle subvention de forfait mobilité durable versée dans le cadre d’un abonnement mensuel ne sera pas versée sur le mois concerné.
Article 2. Contenu du forfait mobilité durable :
L’entreprise met en place un système d’encouragement à la mobilité durable qui s’appuie sur l’accès à une plateforme gérée par un prestataire extérieur permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de :
avoir accès à l’information sur les aides à la mobilité douce apportées par sa ville/ région
avoir un large panel de produits disponibles accessibles directement sur la plateforme pour l’achat d’un vélo et les accessoires afférents (casque, antivol, assurance, stationnement par exemple)
Pour les salariés qui en remplissent les conditions, ils peuvent en outre bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 400 euros annuels par personne pour un temps plein (montant net, sans charge ni impôt).
Cette somme maximum vient, le cas échéant, s’ajouter à l’éventuelle prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun au titre de l’article L.3261-2 code du travail, dans la limite du plafond d’exonération en vigueur (fixé à 800 euros à la date de signature du présent accord).
Exemple : Un salarié de la région parisienne qui dispose d’un pass navigo d’un montant de 84,10 euros mensuels, reçoit 504,60 euros de remboursement annuel de l’employeur (au titre de la prise en charge obligatoire de 50% de l’abonnement transport en commun). Au titre du forfait mobilité durable, il pourra ainsi percevoir une somme maximum de 800-504,60 euros, soit 295,40 euros.
Le bénéfice de cette subvention se fait sur la base d’un remboursement au réel : l’entreprise remboursera, sur facture, les montants payés par le salarié au titre des dépenses suivantes :
Achats vélos
Locations mensuelles de vélo
Achats accessoires de sécurité
Maintenance du vélo
Assurance du vélo
Parking privé pour le vélo proche du travail
A titre d’exception, il est à noter que s’agissant des abonnements vélo par le biais d’une collectivité locale (type Velib), la transaction ne peut pas se faire par la plateforme et il conviendra que le salarié prenne attache avec le service paye et ressources humaines.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, le montant de la subvention dont ils pourraient bénéficier sera d’un montant maximum de 200 euros annuels.
Article 3. Conditions d’attribution :
Afin de bénéficier de la subvention de forfait mobilité durable, les salariés éligibles devront remplir les conditions suivantes :
s’engager sur l’année qui vient à utiliser le vélo pour au moins 30% des trajets entre son domicile et son lieu de travail ; une attestation sur l’honneur devra être signée, accompagnée du descriptif du trajet d’utilisation du vélo entre le domicile et le travail quel que soit le type d’achat (vélo, casque, assurance, parking…) et envoyée aux personnes mentionnées sur l’attestation. Le modèle d’attestation est annexé au présent accord ;
effectuer un achat pour une dépense prévue à l’article 2 du présent accord ;
s’engager à porter un casque et à se munir des éléments de protection suffisants ;
s’engager à répondre à toutes les enquêtes/sondages que l’entreprise pourrait mener sur l’usage du forfait mobilité douce.
Toutes ces conditions sont cumulatives et essentielles pour bénéficier de la subvention de forfait mobilité durable. Dans l’hypothèse où il s’avérerait qu’elles ne sont pas toutes respectées par un collaborateur, il sera mis fin immédiatement au forfait mobilité durable et le collaborateur devra rembourser les sommes perçues à ce titre.
Il est par ailleurs entendu que les collaborateurs peuvent utiliser un système de déplacement multimodal, c’est-à-dire que l’utilisation d’un vélo dans le cadre du forfait mobilité durable puisse être cumulé avec l’utilisation de transport en commun public. (exemple : usage du vélo jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare).
Article 4. Modalités
Le collaborateur se connecte sur la plateforme du prestataire extérieur avec son adresse professionnelle s’il en a une ou, à défaut, son adresse personnelle et renseigne les informations demandées par la plateforme pour son identification (nom, prénom, matricule). Il remplit l’attestation sur l’honneur et la transmet aux services mentionnés sur l’attestation.
Le collaborateur effectue son achat par le biais de la plateforme (sauf pour les abonnements à des collectivités publiques) et règle son achat intégralement.
Le prestataire édite la facture relative à cet achat et transmet le 1er jour du mois suivant au service paie de l’entreprise les informations nécessaires afin qu’il puisse être procédé au paiement de la subvention de forfait mobilité durable, dans le respect des plafonds et règles précédemment fixées.
Le montant versé apparaît sur le bulletin de paie dans la rubrique « FMD ».
Mise à part l’exception relative aux abonnements de vélo mensuels par le biais d’une collectivité locale, aucun remboursement ne pourra être fait pour un achat réalisé hors de la plateforme du prestataire extérieur.
Article 5. Prévention et sécurité des salariés
Les Parties tiennent à rappeler l’importance d’adopter un comportement prudent lors de l’utilisation du vélo.
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et l’obligation du port du casque ;
L’entretien régulier du matériel utilisé afin de s’assurer que le vélo utilisé est en bon état de fonctionnement ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, un module de prévention routière est proposé par le prestataire auquel le collaborateur peut assister gratuitement, en dehors de son temps de travail.
Article 6. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et durée de l’accord
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
En particulier, le présent accord fera l’objet : d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Il entrera en vigueur au 1er mars 2023.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 10 mois, soit du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.
À son terme, le présent Accord ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un Accord à durée indéterminée. Les Parties au présent Accord s’engagent toutefois à entamer de nouvelles discussions, après avoir dressé le bilan de l’application du présent Accord, tout particulièrement dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Article 7. Caducité de l’accord
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où tout ou partie des dispositions du Code du travail, en considération desquelles le présent Accord est conclu, étaient abrogées, le présent Accord serait caduc, de telle sorte qu’il cesserait immédiatement d’être applicable, sans formalité ni préavis.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
L’avenant de révision, le cas échéant, s’appliquera en sus du présent accord et se substituera aux dispositions ayant le même objet prévues dans le présent accord.
