La Société UNIQLO EUROPE LTD., société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par ses Délégués syndicaux
D’autre part,
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Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires s’est engagée entre la société UNIQLO et l’organisation syndicale UNSA.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
8 mars 2024
4 avril 2024
22 août 2024
5 septembre 2024
16 septembre 2024
3 octobre 2024
Deux réunions de négociation se sont tenues le 8 mars et le 4 avril 2024 avec les délégués syndicaux SECI-UNSA. Par la suite, les négociations ont dû être temporairement suspendues car l’UNSA a informé la Direction que le syndicat SECI avait fait l’objet d’une radiation au mois de février 2024 et qu’en conséquence, elle révoquait les mandats des délégués syndicaux SECI. Les négociations ont repris le 22 août 2024 conjointement avec les délégués syndicaux SECI et les délégués syndicaux UNSA.
A la suite du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 septembre 2024, les négociations se sont poursuivies exclusivement avec les délégués syndicaux UNSA.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, les discussions qui ont eu lieu dans ce cadre portaient notamment sur :
Les salaires effectifs
La durée effective/l’organisation du temps de travail
L’égalité homme/femme dans l’entreprise
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’ensemble des informations et documents utiles aux discussions sur ces différents sujets ont été transmis à la délégation syndicale.
Article 1er : Etat des propositions de la délégation syndicale
L’organisation syndicale UNSA a formulé les revendications suivantes :
Augmentation de 10 % de salaire pour tous
Mensualisation et revalorisation de la prime trimestrielle
Prise en compte de l’absentéisme dans le calcul de la prime et proratisée
Effort de fidélisation du personnel en vue de la valorisation de l’investissement de la formation
Sur la maladie
- Mise en place du congé endométriose - Pas de carence sur le 1er arrêt pour maladie. Le calcul se fait de janvier à décembre de chaque année. - La prise en charge intégrale de 5 jours enfant malade - Prime de vente accordée pour les personnes en AT lors de la réussite de l’objectif
Sur l’ancienneté
- Versement de la prime d’ancienneté à 5 ans : 750 euros ; 10 ans : 1250 euros ; 20 ans : 2000 euros - Augmentation d’1 journée de CP pour l’ancienneté sur l’existant - Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles - Augmentation de la prime d’ancienneté - Demande d’évolution automatique au bout de 3 ans
Autres revendications
- Mise en place d’une prime de risque de 100 € net pour les agents Loss Prevention - Mise en place d’une prime d’intéressement - Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500 € net - Prise en charge à hauteur de 90 % des frais de transport par l’employeur - Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9 euros à 10 euros - Demande de deux shifts unique pour le dimanche (matin / middle -18h) hors période de fêtes.
Article 2 : Position de la société
La Direction a répondu favorablement pour :
Une revalorisation de salaires pour tous les grades ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur ;
Le versement d’un montant additionnel exceptionnel de 50 000 euros pour le budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles pour l’année 2024 ;
Etudier la mise en place d’un accord d’intéressement.
En revanche, la Direction a répondu par la négative aux autres demandes compte tenu notamment du coût très important des mesures d’ores et déjà envisagées et des contraintes budgétaires ainsi que des augmentations exceptionnelles de salaires accordées dans le cadre des NAO de l’année 2023.
Article 3 : Issue des négociations
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les points suivants :
A/ Mesures salariales pour les salariés non-cadres
La Direction a proposé, ce que l’UNSA a accepté, de faire évoluer les salaires horaires bruts des salariés non-cadres de la manière suivante :
Pour le grade F1 - PN : ;
Pour le grade F2 - AP : ;
Pour le grade F3 - SP : .
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 et sera effective sur la paye du mois de mars 2025.
B/ Mesures salariales pour les salariés cadres
Concernant les salariés cadres, une augmentation de salaires à hauteur de % sera appliquée pour tous les grades.
Ces évolutions bénéficieront à tous les salariés, ceux nouvellement embauchés et ceux déjà présents.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 et sera effective sur la paye du mois de mars 2025.
C/ Versement d’une prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiées par les dispositions issues de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les Parties ont convenu d’attribuer aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de récompenser leur travail et leur engagement au quotidien.
Il est entendu que la PPV ne se substitue ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de salaire ou des primes prévues par le statut collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les conditions et modalités de versement de cette prime sont exposées dans l’accord relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur signé le même jour que le présent accord.
Il est ici rappelé que les salariés peuvent faire le choix de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne de l’entreprise dans les conditions et délais définis par les dispositions légales et réglementaires.
Cette faculté est prévue par l’avenant au plan d’épargne de l’entreprise en date du 19 décembre 2012 signé concomitamment à la signature du présent accord afin de préciser les modalités de l’alimentation du plan par l’affectation de tout ou partie de la PPV.
D/ Versement d’un montant additionnel exceptionnel de 50 000 euros pour le budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles
L’entreprise souhaite promouvoir la mise en place par le Comité Social et Economique (CSE) de mesures dans le cadre des activités sociales et culturelles proposées aux salariés.
Dans le cadre des NAO de l’année 2023, il a été décidé d’augmenter le pourcentage de calcul du budget des activités sociales et culturelles à compter de l’exercice 2024. Ainsi, depuis cette année, le budget du CSE pour les activités sociales et culturelles est calculé sur la base de 0,3% de l’assiette de calcul.
Dans le prolongement de cette mesure, il est convenu de verser un montant additionnel de 50 000 euros pour le budget des activités sociales et culturelles exclusivement pour l’année 2024. Ce montant sera versé au cours du quatrième trimestre 2024.
Ce complément ne saurait constituer un droit acquis et ne sera pas pris en compte pour le calcul du budget de l’année suivante.
Il est rappelé qu’il appartient au CSE d’informer la Direction sur les actions envisagées annuellement et d’en faire le bilan une fois par an, étant entendu que l’objectif est que l’intégralité du budget soit utilisée chaque année pour que les salariés puissent en tirer tout le bénéfice possible.
E/ Etude de la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction s’engage à mener une étude afin d’envisager la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve des spécificités de chaque mesure mentionnée dans l’article concerné.
Article 5 : Révision
Les mesures, à durée indéterminée, pourront être modifiées, à tout moment au cours de leur application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 6 : Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets), dans le respect de la réglementation.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, auprès de la Drieets du siège, sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un seul exemplaire.
