ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE UNIQLO POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La Société UNIQLO EUROPE LTD., société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
ET :
L’Union National des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par ses Délégués syndicaux
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiées par les dispositions issues de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les Parties ont convenu d’attribuer aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de récompenser leur travail et leur engagement au quotidien.
Il est entendu que la PPV ne se substitue ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de salaire ou des primes prévues par le statut collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime de partage de la valeur sera versée dans les conditions exposées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Sont éligibles au versement de la PPV, les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets).
La PPV bénéficiera également aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise dans les mêmes conditions prévues par le présent accord. Pour être éligible à cette prime, le salarié intérimaire doit être présent dans l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt du présent accord auprès de la Drieets. La Société communiquera à l’entreprise de travail temporaire le présent accord ainsi que toutes les informations utiles afin qu’elle puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés selon les conditions et modalités qui y sont énoncées.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV est fixé à 300 euros bruts pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime au mois de janvier 2025, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
Il est précisé que les absences suivantes sont assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul du montant de la PPV :
Congé de maternité (articles L.1225-17 et suivants du Code du travail) ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L.1225-35 du Code du travail) ;
Congé d’adoption d’un enfant (article L.1225-37 du Code du travail) ;
Congé parental d’éducation (article L.1225-47 du Code du travail) ;
Congé pour maladie d’un enfant (article L.1225-61 du Code du travail) ;
Congé de présence parentale (article L.1225-62 du Code du travail) ;
Absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant handicapé ou gravement malade (article L.1225-65-1).
Ainsi, le montant de la prime ne sera pas réduit au titre de ces absences.
Si, durant cette période, le salarié s’est absenté pour un motif qui n’est pas légalement assimilé à du temps de travail effectif, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 euros bruts quelle que soit sa durée de travail.
Le montant de 300 euros est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le déclenchement du processus de versement de la PPV aux salariés bénéficiaires se fera au mois de janvier 2025 selon les modalités suivantes.
Au mois de janvier 2025, chaque salarié bénéficiaire sera informé par Natixis notamment du montant de la PPV qui lui est attribuée, de la possibilité d’affecter cette somme sur le plan d’épargne d’entreprise ainsi que du délai de demande d’affectation.
Le salarié dispose de deux options :
Percevoir tout ou partie de la PPV ;
Affecter tout ou partie de la PPV sur le plan d’épargne de l’entreprise.
A cet effet, il est signé, concomitamment au présent accord, un avenant au plan d’épargne de l’entreprise en date du 19 décembre 2012 afin de préciser les modalités de l’alimentation du plan par l’affectation de tout ou partie de la PPV.
Pour les salariés qui font le choix d’un versement immédiat, celui-ci sera effectif avec la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de toute évolution législative, la prime de partage de la valeur versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels) et à la CRDS.
Il est précisé qu’en cas d’affectation sur le plan d’épargne, le montant de la PPV placé est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste assujetti à la CSG et à la CRDS.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès des administrations compétentes et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2025.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, auprès de la Drieets du siège, sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un seul exemplaire.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Cet accord fera également l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une note d’information.
