AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société UNIQLO EUROPE LTD., Société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 Rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Le Syndicat SECI UNSA, représenté par son Délégué Syndical,
d’autre part,
Ensemble dénommées «
Les Parties ».
Le présent Accord a été conclu avec l’Organisation syndicale ci-dessus, qui se porte fort du respect de ses termes par l’Union, la Fédération et/ou la Confédération dont elle relève.
Préambule_____
Les Parties, conscientes de l’importance du bien-être des salariés au travail, ont signé, le 21 avril 2021, un Accord, relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, applicable pour une durée de trois ans, qui vient à expiration le 30 avril 2024.
Dans ce contexte, et afin d’être en mesure de prendre tout le temps nécessaire à une nouvelle négociation sur le sujet, qui revêt une importante particulière pour elles, les Parties ont souhaité signer le présent Avenant de prorogation de l’Accord précité.
Article 1PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Les Parties conviennent de proroger l’Accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 21 avril 2021, jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Article 2SUBSTITUTION ET CESSATION ANTICIPEE Dans l’hypothèse où un nouvel Accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail serait signé avant le 31 décembre 2024, le présent Avenant de prorogation cesserait de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur de ce nouvel Accord, qui se substituerait de plein droit au précédent Accord prorogé par le présent Avenant, sans autre formalités.
Article 3ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DUREE DU PRESENT AVENANT DE PROROGATION Le présent Avenant négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
En particulier, le présent Avenant fera l’objet : d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la signature de l’accord.
Le présent Avenant est conclu pour durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date, ou, de manière anticipée dans les conditions prévues à l’article 2.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Article 4REVISION DE L’ACCORD Le présent Avenant pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Fait à Paris En 5 exemplaires Le 20 mars 2024 Pour la société,
