Accord a durée déterminée portant sur la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Entre :
La Société UNIQLO EUROPE LTD., Société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 Rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001,
d'une part,
Et
Le syndicat SECI UNSA,
d’autre part,
Le Comité d’Entreprise ainsi que l’organisation syndicale SECI UNSA ont fait part à la Direction du fait que le budget dédié aux activités sociales et culturelles était insuffisant pour permettre de répondre aux fortes attentes des salariés et à l’augmentation de leurs demandes liées notamment à la croissance des effectifs. La Direction, après avoir rappelé au Délégué Syndical et au Comité d’Entreprise, qu’il ne serait pas possible de maintenir, compte tenu de la croissance des effectifs, un même niveau de services pour les années à venir, a toutefois accepté, à titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année 2017, d’accorder un complément de subvention aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise. En aucun cas, ce complément ne saurait constituer un droit acquis, le fruit de la négociation résultant d’une mesure exceptionnelle liée aux circonstances particulières de la conclusion du présent Accord. Article 1.octroi d’une subvention exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise La Direction d’UNIQLO entend accorder, à titre exceptionnel et pour la seule année 2017, une subvention supplémentaire aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise d’un montant de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros), cette subvention exceptionnelle sera versée au plus tard le 15 décembre 2017, en une seule fois. Article 2 : information et consultation du comité d’entreprise Il est précisé que le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’Entreprise le 24 novembre 2017.
Article 3.entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord cessera de plein droit de produire effet dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la subvention exceptionnelle au plus tard le 15 décembre 2017, la présente clause constituant la stipulation contraire exigée par l’article L. 2222-4 du Code du travail. A son terme, le présent accord ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra donc pas s’appliquer à un exercice ultérieur.
Article 4 : Publicité Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte du siège et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 5 exemplaires Le 24 novembre 2017 Pour la société
