MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DU CSE DE LA SOCIETE UNISITE
Entre :
- Monsieur XXX, en qualité de président de la société UNISITE dont le siège social est situé au 1 avenue Henri Debord 18230 Saint Doulchard ;
- Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical désigné par la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) COMMUNICATION, CONSEIL et CULTURE BERRY VAL DE LOIRE, 5 Boulevard Georges Clémenceau 18000 Bourges.
Désignés ci-après « les Parties »
PREAMBULE
Conformément à la règlementation, le délégué syndical et l’employeur décident conjointement de la mise en place d’une commission santé sécurité et des conditions de travail au sein de la société UNISITE.
La commission santé sécurité et des conditions de travail (ci-après désignée CSSCT) sera mise en place et fonctionnera dans les conditions définies ci-après : ARTICLE 1. Définition de la structure de la société
La société UNISITE ne dispose pas d’établissement distinct.
ARTICLE 2. Nombre et périmètre de mise en place de la CSSCT
Compte tenu de la configuration et de la nature des activités de l'entreprise, il sera mis en place une seule et unique CSSCT.
Le périmètre de cette commission sera celui de la société UNISITE.
ARTICLE 3. Compétences de la CSSCT
Sur le fondement de l’article L2315-38 du code du travail, le comité social et économique délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.
A ce titre, la CSSCT constitue une instance d’expertise issue du comité social et économique.
Les compétences de la CSSCT sont les suivantes :
Étude et traitement des sujets et questions quotidiennes liés à la sécurité, la santé et aux conditions de travail pour le compte du comité social et économique,
Réalisation des inspections et enquêtes normalement dévolues au comité. Toutefois, il est expressément précisé que le comité conserve la possibilité d'exercer, pour une durée déterminée, lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.
Préparation de certaines délibérations du comité social et économique portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail,
Instruction des questions soumises à la consultation du comité social et économique : elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction,
Réponse à toute sollicitation du comité social et économique sur son domaine de compétence afin d'accomplir des missions particulières.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité.
ARTICLE 4. Nombre de sièges
La CSSCT est composée de trois membres de la délégation du comité social et économique, dont au moins un représentant du collège cadre.
ARTICLE 5. Eligibilité
Les Parties conviennent que les élus titulaires et suppléants du comité social et économique peuvent être désignés membres de la CSSCT.
ARTICLE 6. Mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du comité social et économique. Les membres titulaires et suppléants qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du comité.
Les membres seront désignés à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du comité social et économique.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission.
ARTICLE 7. Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit quatre fois par an.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du comité social et économique nécessitant une intervention rapide.
ARTICLE 8. Convocation aux réunions de la CSSCT La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit, en concertation avec le secrétaire, un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents, est adressée trois jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT.
ARTICLE 9. Déroulement des réunions de la CSSCT Les séances sont organisées au siège social de la société.
La CSSCT est présidée par l'employeur. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Conformément à l’article L2314-3 du code du travail, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à participer aux réunions de la CSSCT.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT afin de formaliser les échanges. Ledit procès-verbal est transmis au secrétaire du comité social et économique aux fins de diffusion par tous moyens.
ARTICLE 10. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées ci-dessous :
Renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
ARTICLE 11. Heures de délégation Les membres de la CSSCT disposent chacun de quatre heures de délégation.
Ils utiliseront ces heures de délégation pour effectuer leurs missions en lien avec la CSSCT.
ARTICLE 12. Formation Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de trois jours.
ARTICLE 13. Remplacement d’un membre de la CSSCT Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre.
Le point est porté à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique suivante par le secrétaire dudit comité.
Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance selon les modalités prévues à l’article 6.
SIGNATURE
Fait le 17 octobre 2022 A Saint-Doulchard
UNISITE CFDT COMMUNICATION, CONSEIL et CULTURE Berry Val de Loire XXX XXX
Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
