et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre : La société
UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes,
Représentée par
Mme. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part, ET
L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C
Représentée par
M. , en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T.
Représentée par
M. , en sa qualité de délégué syndical, Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part. Preambule Dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein d’Unisys France, des négociations ont été entamées conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail. Quatre réunions portant sur ce thème ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les 24 et 30 avril, 17 et 24 mai 2024.
Au cours des négociations, il a été constaté une poursuite de l’inflation depuis un an. Cette inflation continue d’avoir un impact très important sur le pouvoir d’achat des salariés, en particulier sur ceux percevant les plus petits salaires.
Afin de répondre à la forte demande des salariés sur la question salariale et ce malgré la politique de réduction des coûts, Unisys a souhaité maintenir une politique d’évolution salariale.
Les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives ont été présentées à l’employeur. Un tableau récapitulatif des revendications et des suites données par la Direction est annexé au présent accord (
annexe 1).
Article 1 – Constat d’accord partiel Les négociations ont permis d’aboutir à un accord partiel entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction. Ainsi à l’issue des discussions, les parties se sont entendues sur les points suivants :
Les primes
Prime panier
Les organisations syndicales proposent une généralisation de la prime panier à 190€. La Direction n’y est pas opposée par principe. Un travail sera réalisé pour obtenir des estimations, et revenir vers la délégation avec une proposition. Le cas échéant, le présent accord partiel fera l’objet d’un avenant ultérieur.
Le budget
Répartition du budget
Grade 7 à 11,
Les salariés notés « developping » ne sont pas éligibles à une augmentation sauf exception. Cette exception concerne trois salariés sur six.
Les salariés notés « valued contributor » bénéficient d’une augmentation de 3,8% si leur CR (Comparatio Rate) est inférieur à 100%.
Les salariés notés « exceeding » et « outstanding » bénéficient d’une augmentation de 4,8%.
Grade 12 à 15,
Les salariés notés « developping » ne sont pas éligibles à une augmentation.
Les salariés notés « valued contributor » bénéficient d’une augmentation de 1,5% lorsque le CR est inférieur à 85%.
Les salariés notés « exceeding » et « outstanding » bénéficient d’une augmentation de 2%.
Grades supérieurs à 15,
Parmi les salariés notés « valued contributor », « exceeding » et « outstanding » seuls sont éligibles à une augmentation ceux dont le CR est inférieur à 85%.
La dépense de l’entreprise au titre des NAO s’élèvera à 93 850, 67€.
Article 2 – Constat de desaccord Les organisations syndicales et la Direction d’Unisys France ne sont pas parvenues à un accord sur les revendications suivantes : Montant du budget :
Une augmentation du budget de l’entreprise au titre des NAO à 150 000€ (UGICT-CGT)
Une augmentation du budget de l’entreprise au titre des NAO à 100 000€ (CFE-CGC)
Augmentations de salaires :
Une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés,
UGICT-CGT : Une augmentation des salaires selon le principe suivant :
6 % d’augmentation pour les Grades 7 à 11 (Bas salaires)
2 % d’augmentation pour les Grades 12 à 15 (Salaires moyens)
CFE-CGC :
7 % d’augmentation pour les Grades 7 à 11 (Bas salaires)
3 % d’augmentation pour les Grades 12 à 15 (Salaires moyens)
Revendication commune : 1% d’augmentation pour les Grades 12 à 15 dont le CR (Comparatio Rate, soit le ratio entre le salaire moyen et le salaire réel pour un poste donné) est compris entre 85% et 100%.
Primes repas :
Une revalorisation des primes repas (via Concur) (UGICT-CGT) :
Une augmentation et revalorisation des indemnités de télétravail (UGICT-CGT) :
Augmentation de la prime « repas » à 4,5€
Augmentation des indemnités de télétravail à 3€ Compte épargne temps :
-Planification de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps (UGICT- CGT). Un tableau récapitulatif des revendications et des suites données par la Direction est annexé au présent accord partiel
(annexe 1).
Article 3 – Formalites de communication du proces-verbal d’accord partiel Le présent procès-verbal de d’accord partiel sur les augmentations de salaires signé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Le présent procès-verbal d’accord partiel sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage électronique sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué aux salariés par messagerie électronique.
Article 4 – Duree et entree en vigueur de l’accord partiel Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord partiel prend effet le 1er juin 2024. Les augmentations de salaire seront implantées sur le cycle de paie du mois de juillet.
Article 5 – suivi de l’accord partiel
Une information des mesures unilatérales sera communiquée au cours de la réunion du CSE du mois de septembre.
Article 6 – notification A l'issue de la procédure de signature, l'accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cette notification sera effectuée par messagerie électronique.
Article 7 – revision A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction de UNISYS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Denonciation Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et D.2231-8 du Code du travail. Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. La déclaration de dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Les dispositions prévues par le présent accord continueront de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 9 – formalites de depot et de publicite Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à la Garenne-Colombes, le 2024-05-31
UNISYS FRANCE SAS
Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de M.
En sa qualité de délégué syndical,
Pour la Société, signature de Mme en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
