Accord d'entreprise Unité Economique et sociale centres de dialyse B. Braun Avitum
Protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires portant sur les conditions de travail et l’évolution des salaires au sein de l’UES Centres de Dialyse B. Braun Avitum France 2020-2021.
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 30/06/2021
Protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires portant sur les conditions de travail et l’évolution des salaires au sein de l’UES Centres de Dialyse B. Braun Avitum France 2020-2021.
Entre l’Unité économique et sociale, sus nommée la société, constituée par les centres de dialyse de B. Braun Avitum France dument constituée par voie d’accord en date du 13 février 2012 et représentée par XXXXXXXXXXX Président et XXXXXXXXXXX DRH, toutes deux dument habilitées,
Et
La Fédération Santé Sociaux CFDT représentée par : XXXXXXXXXX Déléguée syndicale centrale dument mandatée par la Fédération, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXX toutes trois valablement désignées.
Préambule
Le présent protocole a pour objet de formaliser le résultat des négociations qui se sont tenues au cours des dernières semaines dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail. Il porte sur l’évolution des rémunérations : directes ou différées, les salaires, et les conditions de travail ainsi que leurs conditions de mise en œuvre pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, au sein de l’UES « Centres de Dialyse B. Braun Avitum France ». Il concerne l’ensemble du personnel de l’UES et ce quel que soit l’établissement.
Les parties se sont réunies par conférence téléphonique selon le calendrier défini dans l’accord de méthode signé lors de la réunion du 11 mai 2019 qui prévoyait les dates suivantes :
- Réunion NAO 1 : Lundi 11 mai 2020 à 9H30, - Réunion NAO 2 : Mardi 26 mai 2020 à 15H, - Réunion NAO 3 : Mercredi 10 juin à 15H, - Réunion NAO 4 : Jeudi 25 juin 2019 à 15H, - Réunion NAO 5 : Mercredi 8 Juillet 2019 à 15H,
Une réunion supplémentaire en conférence téléphonique s’est organisée afin de finaliser les mesures, notamment le 15 juillet 2020. La Direction souhaite souligner l’esprit constructif qui a animé chacune des réunions de travail et la volonté manifeste et réciproque des parties de travailler à la définition de mesures responsables, afin de poursuivre la construction d’une politique salariale permettant un équilibre entre les attentes exprimées par les salariés et les enjeux économiques du secteur de la santé pour nos centres de dialyse.
Le présent accord comporte toutes les mesures, notamment salariales générales que l’entreprise mettra en œuvre pour la période concernée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, à l’exclusion de celles relevant du dispositif de reconnaissance visant à saluer la mobilisation du personnel dans la crise du COVID-19.
En effet, le contexte de la pandémie COVID-19 dans lequel s’est inscrite cette négociation annuelle a mis en évidence une reconnaissance réciproque des salariés et de l’entreprise quant à la mobilisation de chacun dans son domaine de responsabilités. UNIS et SOLIDAIRES, nous avons collectivement fait face avec professionnalisme aux enjeux qui pesaient sur nous. Cette mobilisation, la reconnaissance du gouvernement et celle de l’employeur ont fait l’objet d’un accord spécifique proposé à la signature de la Délégation syndicale.
Les négociations annuelles ont donc été l’occasion d’analyser la mise en œuvre de mesures du précédent accord NAO 2019 2020 afin d’en apprécier la possible reconduction (CESU, abondement PERCO) mais aussi, d’analyser la possibilité de maintenir la mesure relative à la gratuité de la mutuelle du fait du déséquilibre du contrat annoncé par l’assureur.
Enfin, des échanges se sont engagés sur la nécessité de poursuivre des actions à mener dans la refonte des grilles de la politique salariale du groupe.
Dispositions négociées :
Disposition 1 : Revalorisation progressive de la participation de l’employeur à la complémentaire santé ;
L’accord NAO 2019 – 2020 a permis la mise en œuvre d’une disposition visant à atteindre progressivement la gratuité de la complémentaire santé pour les salariés : l’employeur prenant à sa charge 100% de la cotisation du régime de base de la complémentaire santé, à compter du 1er Juillet 2021.
En effet, depuis le 1er juillet 2019, la répartition de la cotisation a évolué passant d’une répartition 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié à une répartition à 80% pour l’employeur et 20% pour le salarié.
Il était convenu que cette répartition continue sa progression pour passer à une répartition à 90% pour l’employeur et 10% pour le salarié à compter du 1er juillet 2020. Cependant, il était convenu que cette évolution se poursuivre sous réserve du maintien de l’équilibre du régime.
Dès le 1er janvier 2020, au vu des consommations constatées au cours de l’exercice 2018, l’assureur avait déjà procédé à un ajustement tarifaire supporté par l’entreprise sans qu’elle n’ait recours à la clause conservatoire de l’accord NAO. En Avril 2020, au vu des consommations constatées au cours de l’exercice 2019, l’assureur annonçait un déséquilibre du régime de base de notre couverture frais de santé de nature à introduire une nouvelle augmentation tarifaire significative. L’augmentation tarifaire a été négociée auprès de l’assureur et limitée (5%) ce que l’entreprise ne pouvait toutefois assumer sans un ajustement de la part de budget NAO 2020 2021 à consacrer à cette disposition.
Ainsi, les parties sont convenues que les paliers suivant entreront en application aux échéances prévues :
Au 1er juillet 2020, répartition de la cotisation au régime de base passant de 90% pour l’employeur à 10% pour le salarié
Au 1er juillet 2021, cotisation au régime de base passant à 100% pour l’employeur
Il demeure certaines incertitudes sur l’évolution tarifaire du régime frais de santé (tenant pour partie aux niveaux de consommations de notre régime). Un suivi du compte de résultats sera effectué en lien avec les représentants du personnel pour constater l’équilibre du régime et prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage de ce dernier.
Les parties sont convenues que si le déséquilibre du régime devait être constaté à travers le compte de résultats produit par le prestataire (c’est-à-dire un niveau de prestations servies trop élevé au regard des cotisations reçues) au cours de deux exercices consécutifs, la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié serait rétablie (60% pour l’employeur et 40% pour le salarié), au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, au besoin par une mesure rétroactive.
Disposition 2 : Reconduction de l’abondement PERCO pour l’exercice 2020-2021
Les partenaires sociaux et la direction ont constaté avec satisfaction une augmentation du recours au placement PERCO lors du versement des primes de participation et/ou d’intéressement, ou encore en fin de période d’annualisation, par le biais du CET.
Les parties ont donc souhaité prolonger la mesure d’abondement pour l’exercice 2020-2021 en maintenant le plafond à
500 €.
Chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2020, pourra donc décider de verser jusqu’à 1000 € sur son PERCO, le montant placé pourra être issu d’un ou plusieurs des dispositifs suivants :
de la Participation,
de l’intéressement,
du CET
de versement volontaire.
Les montants suivants d'abondement versus le versement initial du salarié seront donc faits en complément par l’employeur (après déduction de la CSG et CRDS) :
Montant placé sur PERCO % d’abondement employeur Abondement maximum Jusqu’à 200 € 65% 130 € De 201 € à 500 € 55% 130 €+ 165 €= 295 € De 501 € à 1000 € 45% (plafonné à 500€) 130 €+ 165 €+ 205 €= plafond 500 € + 1000 €
Plafond 500 €
Les abondements interviendront au même moment que les placements sur le PERCO soit courant juin et juillet.
Disposition 3 : Reconduction de la mesure relative aux Chèques emploi services (CESU)
Les partenaires sociaux et la direction avaient souhaité proposer dans l’accord NAO 2019-2020, une mesure test visant à contribuer à l’équilibre vie professionnelle / vie privée par le biais du recours à des prestations de services.
Une enquête de satisfaction réalisée auprès des salariés qui ont souscrit au dispositif a permis d’apprécier la volonté de voir celui-ci être reconduit. Après discussion, il a été décidé de reconduire le dispositif pour l’exercice 2020-2021.
La participation employeur et salarié reste fixée à 50% de la valeur faciale, elle-même établie à 100€/mois/collaborateur. L’adhésion se fait par trimestre au moyen du bulletin de souscription disponible auprès du cadre de santé.
Ainsi la participation de l'entreprise sera exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, car elle ne dépasse pas 1 830 euros par an et par salarié. Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
La mesure s‘achèvera au mois de juin 2021, ou avant si un plafond de 60 000 € était atteint avant l’échéance. Un sui de la consommation effective de l’enveloppe sera effectuée lors des réunions de CSEU. Si le plafond n’était pas atteint et que le reliquat non utilisé était inférieur à 20 000€, il serait reversé sous forme d’une contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSEU. Si le reliquat était supérieur, il serait divisé en deux, 50% à travers une contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSEU, 50% à travers une enveloppe visant à financer les actions de formation sollicitées par les salariés dans le cadre d’un cofinancement CPF/Compte d’activité du salarié.
Disposition 4 : Révision des grilles de rémunération
Les parties se sont accordées à constater qu’il était nécessaire de poursuivre le travail engagé depuis plusieurs années visant à instaurer une politique de rémunération propre à B BRAUN AIVTUM. La discussion a mis en évidence la nécessité d’un travail d’analyse exhaustif permettant de prendre en compte les compétences spécifiques qui sont détenues par certains collaborateurs, ou encore les contrainte particulières que certains sont en mesure d’assumer.
Il est d’ores et déjà convenu de procéder à ce travail d’analyse des grilles de rémunération afin d’en proposer une révision effective au plus tard en juillet 2021, visant à prendre en compte la reconnaissance de ces paramètres (mobilité géographique ou statut « IDE Volant », prise en charge de missions annexes, etc.).
Disposition 5 : Information des salariés
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Disposition 6 : Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. La Direction s’engage en outre à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes : • Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, • Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent • Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
