A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, entre :
la Société UNITED AIRLINES représentée par en sa qualité de Représentante Ressources Humaines en France, d’une part
L’organisation syndicale CGT, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sol travaillant pour United Airlines en France
Objet de l’accord
Une augmentation générale de 2.50% des salaires s’appliquera au 1er Avril 2022.
Elle sera attribuée de la façon suivante :
L’augmentation au mérite s’appliquera au 1er Avril 2022, en fonction de la performance reconnue par le supérieur hiérarchique lors des évaluations de l’année 2021, à chacun des membres du personnel au sol travaillant effectivement dans l’entreprise à la date de signature de cet accord et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
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Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La compagnie en France est composée de 72 employés, dont le nombre et le temps de travail est réparti de la manière suivante :
Quarante-trois travaillent sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151.67h par mois.
Quatorze sont à temps partiel en poste à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
Quinze en forfait jours, composent l’encadrement des départements aéroport, commercial, finance et ressources humaines.
Nous avons actuellement un salarié en mi-temps thérapeutique dont les conditions de santé, nous oblige par suite des recommandations du médecin du travail à réduire son temps de travail.
Compte tenu de la crise sanitaire qui s’est installée dans notre pays depuis le mois de Mars 2020, et qui est toujours présente à ce jour nous avons dû continuer à faire appel à l’aide gouvernementale et à la mise en place de l’activité partielle jusqu’au mois d’août 2021. Nous n’avons recommencé à opérer progressivement des vols qu’à partir de juin 2021. Le trafic aérien entre la France et les Etats Unis ayant repris progressivement depuis quelques mois. Les heures supplémentaires effectuées sur l’année 2021, représentent un montant de : 15.870,93 Euros. Ces heures sont essentiellement effectuées par notre personnel en place sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Afin de soulager la mise en place du chômage partiel, et pendant toute sa durée nous avons continué pour notre personnel de l aeroport un roulement pour que chacun puisse continuer à venir travailler régulièrement et limiter au maximum l’impact du chômage partiel sur les salaires.
L’emploi des travailleurs handicapés
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, nous avons actuellement au sein de la compagnie en France, six personnes reconnues comme telles. Elles se répartissent en 5 femmes et 1 homme. Notre effectif d’assujettissement compte tenu des employés à temps partiel est de 70 employés. Nous devons donc employer au minimum 5 personnes handicapées pour être dispenser d’une cotisation auprès de l’Agefiph, ce que nous faisons.
Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
Les organisations syndicales relèvent une légère différence entre les hommes et les femmes dans les rémunérations pour les coefficients 290 et 360. La Direction explique que la différence au niveau du coefficient 290, entre les hommes et les femmes est dû au nombre de personnes dans chaque groupe. Nous constatons que les femmes sont 3 fois plus nombreuses que les hommes, d’où un salaire moyen moins important car divisé par plus d’employées.
Parmi les hommes certains ont occupé différents postes au cours de leur carrière, et ont bénéficié au cours des années passées, d’augmentations collective mais également au mérite qui ont creusé avec le temps un écart avec les femmes. .
Nous pouvons également noter que plus de postes de grade 5 sont occupés par des hommes, d’où des salaires légèrement supérieurs du fait de responsabilités plus importantes, malgré le coefficient qui reste à 360.
Les écarts de salaire sont également dû au nombre d’employés dans les différentes catégories, ainsi qu’aux dates d’entrées dans la compagnie pour des positions à responsabilités identiques. La moyenne d’ancienneté dans la compagnie étant de 16 ans, les augmentations au mérite ont fluctuées au fur et à mesure des années pouvant générer des disparités.
Il est a noter que notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2021, nous a permis d’obtenir un nombre total de points obtenus de 84, le nombre de points maximum pouvant être obtenus est de 85. Notre résultat final sur 100 points est de 99. Nous n’avons donc aucune mesure de correction prévue.
Formations et qualité de vie au travail
Malgré la crise, nous nous efforçons d’organiser des formations individuelles de façon régulière, pour permettre à l’ensemble des employés et plus particulièrement à notre service opérations, d’être à jour des nouveautés et des règles applicables au sein de la compagnie. Ces formations sont effectuées en E-learning.
Malheureusement pour les autres départements, les formations prévues en 2021, ont dû être reportées. Nous avons cependant, une formation SST qui a été organisée le 28 Octobre 2021. Nous espérons que la situation sanitaire s’améliore, et nous permette de reprendre des formations normales pour l’ensemble de notre personnel, dès le début 2022.
Titres- Restaurant
Le montant des titres restaurant reste à 9.00€ avec une part patronale de 5.40€ et une part salariale de 3.60€.
Indemnités du Pass Navigo
Une prise en charge à 100% du Pass Navigo est appliquée pour le personnel des bureaux d’Opéra. Cela concerne 7 personnes.
Indemnités Kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel de l’aéroport est augmenté de 0.02 euros et passe à 0.27 Euro par kilomètre, avec 100 kms maximum par jour.
Répartition de la prise en charge des cotisations à la mutuelle
La répartition de la cotisation à la mutuelle reste la même à savoir 75% part patronale et 25 % part salariale.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en plusieurs exemplaires à la DREETS et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre et de Paris.
