AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 15 OCTOBRE 2021 APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ UNITED AIRLINES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société United Airlines Inc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 490 133, dont le principal établissement en France est situé 15, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par Madame, dûment mandatée,
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT au sein de la Société, représentée par …………,
(Ci-après désignée la «
CGT »)
D’AUTRE PART,
La Société et le Délégué syndical sont ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE :
La Société a mis en place un accord collectif le ………, signé avec la CGT, organisation syndicale représentative au moment de la signature de cet accord.
Ledit accord, relatif au télétravail applicable au sein de la Société, prévoit notamment le recours au télétravail à hauteur de 3 jours par semaine au maximum pour une catégorie précise de salariés dont le travail est compatible avec un tel régime.
Dans un souci d’adaptation des termes de l’accord précité aux changements opérationnels de la Société pendant la période des Jeux Olympiques 2024 et Jeux Paralympiques 2024 de Paris, cette dernière a eu pour projet de modifier temporairement les dispositions de l’accord relatives au recours et à la mise en œuvre du télétravail.
La Société a donc invité la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise depuis les dernières élections professionnelles, le ….. par email avec accusé de réception, dans le but de négocier une révision temporaire de l’accord collectif du ……… relatif au télétravail au sein de ……….
Les Parties se sont rencontrées le ….. afin de négocier l’opportunité et les termes d’une éventuelle révision temporaire de cet accord.
Ces négociations ont été menées dans le respect du principe général de loyauté.
Les Parties étant parvenues à un accord à l’issue de ces négociations, il a été décidé de modifier les termes des articles 3.1 et 3.2 prévus dans l’accord collectif initial.
Le présent avenant de révision de cet accord est signé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dispositions dudit article sont donc révisées dans les termes suivants.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du ……… relatif au télétravail au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LE TELETRAVAIL
Les articles (i) 3.1 de l’accord révisé « Critères d’éligibilité » et (ii) 3.2 de l’accord révisé « Fréquence et nombre de jours de télétravail » sont modifiés comme suit.
3.1. Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
Sont éligibles les salariés de l’équipe dite de « M&A », équipés, à titre personnel, d’une connexion Wi-Fi pour pouvoir exercer ses missions, exerçant leurs fonctions dans les services suivants :
Service commercial (administratif), finances et ressources humaines dans les locaux de la Société situés …………….
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être dans les locaux de la Société, notamment au service opérations de l’aéroport ………..
Enfin, il incombe aux managers de veiller à ce que le nombre de collaborateurs de leurs équipes bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation des équipes.
3.2. Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est autorisé pour tous les jours de la semaine travaillée par les salariés concernés, sans limitation, en raison de l’évènement exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.
Toutefois, la Société peut modifier la fréquence de télétravail tout en respectant un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles empêchant le respect de ce délai, si la présence du salarié dans les locaux de la Société est requise pour des besoins opérationnels (réunions, présentations, etc.).
ARTICLE 3.EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 5 juillet 2024, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 15 septembre 2024.
Pour sa durée d’application, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées des articles 3.1 et 3.2 de l’accord collectif relatif au télétravail au sein de la Société
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail du demeurent inchangées jusqu’au terme du présent accord.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
A l’issue de la période d’application du présent avenant, l’accord collectif relatif au télétravail du 15 octobre 2021 reviendra applicable dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 4.PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant de révision sera déposé, après sa signature, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant de révision.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt.
