AVENANT A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 JUILLET 2015 APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ UNITED AIRLINES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société United Airlines, Inc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 490 133, dont le principal établissement en France est situé 15, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par Madame, dûment mandatée,
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative XXX au sein de la Société, représentée par XXXX
(Ci-après désignée la «
XXX »)
D’AUTRE PART,
La Société et le Délégué syndical sont ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE :
La Société a mis en place un accord collectif, signé avec XXX le XXX, organisation syndicale représentative au moment de la signature de cet accord.
Ledit accord d’entreprise applicable au sein de la Société, prévoit notamment le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés travaillant XXXX, choisissant d’utiliser leur propre véhicule en lieu et place des transports en commun. Le montant de cette indemnité kilométrique a par la suite été revalorisé dans le cadre des NAO de 2022 à compter de janvier 2023.
Dans un souci d’adaptation des termes de l’accord précité aux changements opérationnels de la Société pendant la période des Jeux Olympiques 2024 et Jeux Paralympiques 2024 de Paris, cette dernière a eu pour projet de modifier les dispositions de l’accord relatives au montant de l’indemnité kilométrique précitée.
La Société a donc invité XXX, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise depuis les dernières élections professionnelles, le XXX par email avec accusé de réception, dans le but de négocier une révision temporaire de l’accord collectif d’entreprise du XXX au sein de XXX.
Les Parties se sont rencontrées le XXX, afin de négocier l’opportunité et les termes d’une éventuelle révision temporaire de cet accord.
Ces négociations ont été menées dans le respect du principe général de loyauté.
Les Parties étant parvenues à un accord à l’issue de ces négociations, il a été décidé de modifier les termes de la partie « Pour les salariés travaillant XXXX » de l’article XXVII prévu dans l’accord collectif initial.
Le présent avenant de révision de cet accord est signé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dispositions dudit article sont donc révisées dans les termes suivants.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée du XXX, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’INDEMNITE KILOMETRIQUE DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024
La partie « Pour les salariés travaillant XXX » de l’article XXVII révisé « Indemnité de transport » du Titre V de l’accord initial est modifié comme suit.
« Pour les salariés travaillant XXX
La société XXX rembourse l’intégralité du prix des titres d’abonnement de transport en commun sur la base du tarif payé effectivement par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Les sommes prises en référence pour chaque salarié sont plafonnées au moment du forfait Navigo mensuel, de 1 à 5 zones, en vigueur auprès de la RATP lors du remboursement.
Le salarié qui bénéficiera de cette indemnité de transport devra pouvoir justifier auprès de l’employeur du règlement de son titre de transport.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un salarié choisit d’utiliser son propre véhicule en lieu et place des transports en commun, celui-ci pourra obtenir le versement d’une indemnité kilométrique dans les conditions et modalités suivantes :
Fournir une attestation sur l’honneur précisant les caractéristiques du véhicule utilisé ainsi que la distance parcourue ainsi qu’une copie de la carte grise ;
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,32 € multiplié par la distance domicile/aéroport/domicile, cette distance étant en tout état de cause plafonnée à 100 km.
Du fait du caractère inédit de la période relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Société anticipe un allongement des trajets en voiture du fait de l’impact de cet événement sur les routes et le trafic routier à proximité de l’aéroport et aussi les difficultés à utiliser les transports en commun en raison de la fermeture de certaines stations de métro et de la nécessité d'atteindre la station avec des moyens de transport personnels.
Pour cette raison, la Société consent à faire bénéficier, en plus de l’indemnité kilométrique susvisée et des titres d’abonnement de transport en commun, d’une indemnité forfaitaire de 5 euros bruts par jour travaillé.
Cette indemnité forfaitaire a été calculée sur la base de la distance des détours mis en place qui s’élève à 15.6 km.
Concernant les situations de covoiturage, il est rappelé que l’indemnité kilométrique précitée ainsi que l’indemnité forfaitaire ne seront versées qu’aux salariés conducteurs utilisant leur véhicule personnel, et non aux passagers du véhicule. »
ARTICLE 3.EFFETS DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent, avec effet rétroactif à compter du XXX, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au XXX.
Pour sa durée d’application, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de la partie « Pour les salariés travaillant XXX » de l’article XXVII de l’accord collectif d’entreprise du XXX.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du XXX demeurent inchangées jusqu’au terme du présent accord.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
A l’issue de la période d’application du présent avenant, l’accord collectif d’entreprise du XXX redeviendra applicable dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 4.PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant de révision sera déposé, après sa signature, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant de révision.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt.
