AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par DRH France, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
pour la
CFDT,
pour la
CFE-CGC,
D’autre part,
Les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu de procéder à la modification de l’article suivant sur la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Article 7.1 : Procédure de désignation
qui annule et remplace l’article de l’accord initial relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE en date du 11 janvier 2019.
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 7.1 : Procédure de désignation
A l’occasion de la réunion CSE réalisée dans le prolongement de la proclamation des résultats des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres, les représentants du personnel au sein de la CSSCT, dans les conditions fixées au L2315-39 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité des membres présents ayant voix délibératives, après annonce en séance de l’identité des candidats. Le président du CSE peut participer à l’élection des membres de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Révision
Ce présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
