selon la classification de la convention collective nationale 5 IAD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par, Directeur des Opérations et, Responsable RH France, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
la CFDT
la CFE/CGC
la CGT,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie la catégorie des cadres en matière d’incapacité, d’invalidité et décès.
Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue dans toutes ces dispositions à l’accord du 01/07/2014 et ainsi que toutes les notes d’application se rattachant à cet accord.
Les parties rappellent que le présent accord est mis en place pour mettre à jour les informations relatives à notre contrat de prévoyance complémentaire et se mettre en conformité avec la législation afférente.
Ce nouvel accord reprend les principes fondamentaux établis dans l’accord précédent.
Article 1 - Bénéficiaires
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire concerne une catégorie objective de personnel de l’entreprise :
- les cadres tels que définis aux niveaux 7, 8 et 9 dans la convention collective nationale 5 IAD
L'accord prévoyance pour ce personnel cadre, institue un régime de prévoyance couvrant les 3 risques suivants :
L’incapacité
L'invalidité
Le décès
Article 2 - Adhésion obligatoire au régime
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 3 – Cas particuliers
Suspension de contrat
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
Les suspensions de contrat de travail concernées sont notamment les suivantes : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique…
Portabilité
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.
Article 4 – Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société United Biscuits France et par les cadres dans les proportions suivantes :
% part salariale % Part patronale Tranche A / Tranche 1 (<1 PASS)
38%
62%
Tranche B&C / Tranche 2 (entre 1 et 8 PASS)
23%
77%
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
A titre indicatif, au 1er janvier 2019 : Le taux de cotisation en tranche A sera de 1.60%, soit 0.61% en part salariale et 0.99% en part patronale. Le taux de cotisation en tranche B&C sera de 2.26%, soit 0.52% en part salariale et 1.74% en part patronale.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés cadres sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire.
Article 5 – Choix de l’organisme assureur
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’AXA par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 6 – Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations incapacité, invalidité et décès relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 7 – Garanties maintien de salaire
Pendant la maladie, le salaire est maintenu dans son intégralité pendant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté Durée De 6 mois à 1 an Du 1er au 30ème jour De 1 à 5 ans Du 1er au 90ème jour De 5 à 10 ans Du 1er au 120ème jour De 10 à 15 ans Du 1er au 150ème jour + de 15 ans Du 1er au 180ème jour
La base servant de calcul est le douzième du salaire annuel brut perçu les 12 mois civils immédiatement antérieurs à la date d’arrêt. En dehors de la période couverte à 100%, l'indemnisation est de 90% du salaire brut mensuel perçu par l'intéressé déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.
La garantie a une durée maximale de 1092 jours.
En outre, le paiement des jours de carence prévus par la loi est garanti à 100%.
Article 8 – Obligations d’informations
Information individuelle
La Société UB France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’informations détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, de toutes modifications des garanties.
Information collective
Les partenaires sociaux seront préalablement informés de toute modification des garanties de prévoyance. En outre, ils auront connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 10 – Dépôt de l’accord et publicité
Il sera notifié : - à l’ensemble des organisations syndicales ; - à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire Atlantique via la plateforme en ligne ; - au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la plate-forme en ligne, seront effectués par l’employeur.
