ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par Monsieur, Directeur des Opérations, et Madame, Responsable RH France, dûment mandatés à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord :
pour la
CFDT,
Monsieur
pour la
CFE/CGC,
Madame
D’autre part. SOMMAIRE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
2.1 : Notion d’établissement 2.2 : Répartition des collèges électoraux
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
3.1
: Constitution de la délégation du CSE
3.2 : Présidence du CSE 3.3 : Composition et mise en place du Bureau du CSE 3.4 : Représentants CSE au Comité de Direction 3.5 : Représentant Comité d’entreprise Européen 3.6 : Représentation syndicale au CSE 3.7 : Référent contre le harcèlement sexuel 3.8 : Fonctionnement des titulaires et suppléants 3.8.1 : Suppléance aux réunions ordinaires et extraordinaires 3.8.2 : Participations ponctuelles 3.8.3 : Remplacement en cours de mandats
ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE
4.1 : Durée des mandats 4.2 : Nombre de mandats successifs 4.3 : Crédits d’heures 4.3.1 : Crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE 4.3.2 : Crédit d’heures des membres élus titulaires de la CSSCT 4.3.3 : Représentants syndicaux au CSE
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
5.1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 5.2 : Périodicité des réunions du CSE 5.2.1 : Réunions périodiques 5.2.2 : Réunions extraordinaires 5.3 : Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE 5.4 : Procès-Verbaux des réunions du CSE 5.5 : Temps passé en réunions
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE
ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
7.1 : Procédure de désignation 7.2 : Composition de la CSSCT 7.2.1 : Membres CSE élus composant la CSSCT 7.2.2 : Suppléants aux membres de la CSSCT 7.3 : Rôle et fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7.3.1 : Attributions de la CSSCT 7.3.2 : Fonctionnement de la CSSCT 7.3.3 : Réunion de la CSSCT 7.3.4 : Rôle du secrétaire de la CSSCT
SOMMAIRE (SUITE)
ARTICLE 8 : AUTRES COMMISSIONS
8.1 : Commissions obligatoires 8.2 : Commissions non obligatoires
ARTICLE 9 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT
ARTICLE 10 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
10.1 : Subvention de fonctionnement 10.2 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles (ASC) 10.3 : Moyens d’information et de communication des représentants du personnel 10.3.1 : Messagerie électronique interne 10.3.2 : Affichage 10.3.3 : Bons de délégation 10.3.4 : Heures d’informations syndicales 10.4 : La formation des représentants du personnel 10.4.1 : La formation économique des membres du Comité Social et Economique 10.4.2 : La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique
ARTICLE 11 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
11.1 : Entretien de début de mandat 11.2 : Entretien de fin de mandat 11.3 : Support d’entretien
ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
13.1 : Révision 13.2 : Dénonciation 13.3 : Dépôt et publicité de l’accord
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept) a créé une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE). Sa mise en place se substitue aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Tous les accords relatifs aux IRP sont caducs, et tombent d'eux-mêmes, dès la mise en place du CSE. La loi de ratification a étendu cette caducité à tous les types d'accords, y compris les accords de branche.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordés sur l’importance d’entamer des négociations sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique dans l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrés dès le 29 juin 2018, afin d’échanger sur le contenu de la réforme du droit du travail, ses implications et conséquences en matière de dialogue social et économique, avec notamment un examen de nombreux thèmes pouvant désormais être discutés au niveau de l’entreprise. Ces réunions ont permis de partager les visions respectives de la Direction et des Organisations Syndicales, de la transformation significative des textes organisant le dialogue social et économique et la représentation collective du personnel dans l’entreprise.
Les instances de représentation du personnel seront désignées après les élections professionnelles de Mars 2019.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entité juridique United Biscuits France.
Ces dispositions et mesures se substituent à tout engagement s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel.
Ces dispositions et mesures ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle ayant totalement ou partiellement le même objet, elles les remplacent.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 2.1 : Notion d’établissement
Il est convenu de retenir pour le présent accord comme unique établissement distinct de l’entreprise, le siège social de l’entreprise, basé à Vertou, qui détient l’autonomie en matière de gestion du personnel pour l’ensemble des salariés United Biscuits France.
Le Comité Social et Economique se tiendra donc sur le site de Vertou, pour l’entité UB France.
Article 2.2 : Répartition des collèges électoraux
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations Syndicales pour chacune des 3 catégories de personnel :
le
1er Collège comprend les salarié(e)s Ouvriers/Employés
le
2ème Collège comprend les salarié(e)s Agents de Maitrise / Techniciens (AMT)
le
3ème Collège comprend les salarié(e)s Cadres.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 3.1 : Constitution de la délégation du Comité Social et Economique
La délégation du personnel comporte un nombre égal d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique tel que fixé par les dispositions règlementaires.
Article 3.2 : Présidence du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
Article 3.3 : Composition et mise en place du Bureau du Comité Social et Economique
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
1 Secrétaire
1 Trésorier
1 Secrétaire suppléant
1 Trésorier suppléant
Ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour. En cas de nouveau partage des voix, c'est le plus ancien en âge qui est élu. Afin de faciliter le fonctionnement dans notre contexte d’activité en équipe, il est mis en place un poste de Secrétaire suppléant et un poste de Trésorier suppléant.
Le Secrétaire participe à l'organisation des travaux du Comité Social et Economique et assure les liaisons entre le CSE et la Direction, ainsi qu’avec le secrétaire de la CSSCT.
Le Président du Comité est obligatoirement le Chef d'Entreprise ou son représentant. Il assure la tenue des séances.
Le Président peut participer à l'élection du Secrétaire et Trésorier, titulaire et suppléant.
Article 3.4 : Représentants CSE au Comité de Direction
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus :
2 salariés du 1er collège Ouvriers/Employés
1 salarié(e) du 2eme collège Agent de Maîtrise / Technicien
1 salarié(e) du 3eme collège Cadres
Ils sont chargés de représenter le Comité au Comité de Direction UB France. Ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour. En cas de nouveau partage des voix, c'est le plus ancien en âge qui est élu.
Conformément à la directive européenne en vigueur, pour les entreprises à dimension européenne qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les pays membres de l'Union Européenne (UE), le Groupe a mis en place un comité d'entreprise européen.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale désigne un candidat titulaire et un candidat suppléant. Ceux-ci sont élus au scrutin secret à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour. En cas de nouveau partage des voix, c'est le plus ancien en âge qui est élu.
Les modalités du fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen sont définies dans l’accord groupe en vigueur. Le président ne participe pas à cette élection.
Article 3.6 : Représentation syndicale au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dispose de la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Article 3.7 : Référent contre le harcèlement sexuel
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres titulaires, sous forme de résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 3.8 : Fonctionnement des titulaires et suppléants
Les parties conviennent de fixer les modes opératoires suivants :
3.8.1 : Suppléance aux réunions ordinaires et extraordinaires
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires qu’ils remplacent ;
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire temporairement, est déterminé conformément aux dispositions légales ;
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions mentionnant l’ordre du jour, à titre indicatif, de même que les documents afférents ;
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, dans la mesure du possible, chaque titulaire informe le secrétaire du CSE et le service RH, dès qu’il a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions et communique le nom du suppléant qui le remplacera.
3.8.2 : Participations ponctuelles
Afin que les suppléants puissent prendre connaissance des enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, les parties décident que par dérogation à l’article L2314-1 du code du travail, 1 suppléant par organisation syndicale élus au CSE peut participer :
aux 3 informations / consultations obligatoires du CSE convoquée par la Direction. (cf. art. 6).
au premier CSE suivant les élections
à 2 autres réunions annuelles du CSE.
3.8.3 : Remplacement en cours de mandats
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
De même, si un suppléant cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé par un membre désigné issu de la liste électorale présentée aux dernières élections.
ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE
Article 4.1 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 3 ans.
Article 4.2 : Nombre de mandats successifs
Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs.
Article 4.3 : Crédit d’heures
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.
Bien que non précisé par le code du travail, un usage veut que le représentant du personnel informe préalablement son employeur qu’il va exercer son mandat. Il s’agit d’une simple information et non pas d’une demande d’autorisation.
4.3.1 : Crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales, majoré de 1 heure et 15 minutes.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation (sur 12 mois) et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation, tel que fixé par les dispositions règlementaires.
4.3.2 : Crédit d’heures des membres CSE élus titulaires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les membres CSE élus titulaires de la Commission au Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit mensuel de 8 heures.
Ce crédit d’heures fera l’objet d’une demande d’autorisation avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés. Ce crédit d’heures n’est pas reportable, ni annualisé.
4.3.3 : Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Les Représentants syndicaux ne bénéficient pas d’heures de délégation.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 5.1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement seront détaillées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.
Article 5.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
5.2.1 : Réunions périodiques
11 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Les membres du CSE agréent qu’il n’y aura pas de réunion CSE sur le mois d’Aout sauf CSE extraordinaire.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique.
5.2.2 : Réunions extraordinaires
En dehors des réunions périodiques, le président ou le CSE à la majorité des membres peuvent prendre l’initiative de réunir des réunions extraordinaires en raison de circonstances particulières.
Article 5.3 : Convocation et ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué dans les délais légaux par son Président avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 5.4 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique
Le procès-verbal est rédigé sous la responsabilité du secrétaire et en accord avec le Président du CSE. Le secrétaire valide le procès-verbal puis le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.
Article 5.5 : Temps passé aux réunions
Le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE
La loi organise le regroupement des consultations annuelles en trois grandes consultations suivantes :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les parties signataires se sont mises d’accord sur le regroupement des 2 consultations suivantes :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE rendra donc un avis unique sur ces 2 consultations.
ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une Commission
Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent que la sécurité des salarié(e)s, leur santé au travail ainsi que la démarche d’amélioration continue des conditions de travail constitue la première préoccupation conjointe de la Direction et des représentants du personnel.
A cet effet, les signataires soulignent que la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail occupe au sein du CSE, un rôle essentiel.
Article 7.1 : Procédure de désignation
A l’occasion de la première réunion CSE, réalisée dans le prolongement de la proclamation des résultats des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres, les représentants du personnel au sein de la CSSCT. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin d’avoir une désignation équilibrée et utile des candidats, au regard de l’objet de la CSSCT, les parties conviennent que les sièges attribués découlent des résultats obtenus aux élections CSE titulaires, tous collèges confondus.
Le calcul définira le nombre de postes attribués à chaque organisation syndicale qui désignera alors son ou ses candidats.
Le président du CSE peut participer à l'élection concernant la composition de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote.
Article 7.2 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
7.2.1 : Membres CSE élus composant la CSSCT
Les membres élus du CSE composant la CSSCT assurent le lien permanent entre le Comité et les travaux de la Commission.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’1 Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs
de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique , parmi ses membres élus titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres titulaires présents (dont au moins un représentant du 2e collège, et, le cas échéant, du 3e collège)
Parmi ces 3 membres, un Secrétaire est désigné par la CSSCT
7.2.2 : Suppléants des membres de la CSSCT
Pour garantir le bon fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans notre contexte de travail en équipe, il est mis en place 3 suppléants aux membres CSE composant la CSSCT.
Au même titre que les suppléants du CSE, les suppléants des membres de la CSSCT assistent aux réunions en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant bénéficie du crédit d’heures du titulaire qu’il remplace. Dans ce cas, il sera adressé par le titulaire de la CSSCT, une demande d’autorisation dans les conditions définies par l’article 4.3.2.
Article 7.3 : Rôle et fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
7.3.1 : Attributions de la CSSCT
Chaque Comité Social et Economique confie, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
Les missions déléguées sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés sont portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à l’entreprise et saisir utilement le CSE de toute initiative qu’elle estime devoir partager. ;
Formuler, à son initiative et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, et de formation professionnelle ;
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des visites terrain réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans l’exercice des missions susvisées.
7.3.2 : Fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront détaillées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.
7.3.3 : Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an.
En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par l’article 7.2.1.
Ces réunions sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent dans la mesure du possible, en amont des réunions trimestrielles du CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions sont animées par un représentant de la Direction, assisté de deux collaborateurs de son choix, selon les thématiques abordées.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif.
7.3.4 : Rôle du Secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT sera l’interlocuteur de la Direction pour la préparation de l’ordre du jour de la commission. Il validera avec le secrétaire du CSE les points à porter à l’ordre du jour et il assistera à la réunion du CSE dédiée tout ou partie sur le thème santé, sécurité et conditions de travail.
A la suite de chaque CSSCT il sera formalisé un compte rendu. Ce compte rendu sera diffusé et validé par les organisations syndicales et sera le support de présentation au CSE portant sur les activités et travaux de la CSSCT
. Les débats / discussions seront alors consignés via le procès-verbal du CSE.
ARTICLE 8 : AUTRES COMMISSIONS
Les membres et les responsables des commissions seront désignés par le CSE sur propositions des organisations syndicales ayant des élus au CSE.
Concernant le fonctionnement des commissions obligatoires, un calendrier définissant les dates des réunions est établi en début d’année.
Concernant le fonctionnement des commissions non obligatoires, chaque responsable de commission soumettra un planning mensuel au responsable staff pointage.
Article 8.1 : Commissions obligatoires (définies par le code du travail)
Le temps passé en réunion par les membres CSE aux réunions de commissions obligatoires (autres que la CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission formation
La commission est composée de 3 titulaires et 3 suppléants par Organisation syndicale (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles). Le Responsable est désigné par le CSE parmi ses membres élus.
Commission d'information et d'aide au logement
La commission est composée de 3 titulaires et 3 suppléants par Organisation syndicale (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles). Le Responsable est désigné par le CSE parmi ses membres élus.
Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La commission est composée de 3 titulaires et 3 suppléants par Organisation syndicale (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire et est choisi parmi l’ensemble des suppléants possibles). Le Responsable est désigné par le CSE parmi ses membres élus.
Article 8.2 : Commissions non obligatoires
Pour le bon fonctionnement des commissions non obligatoires, les 500 premières heures sont à la charge de la Direction et le solde est refacturé par la Direction au CSE sur la base du taux horaire coefficient Niveau 2 Echelon 2 (montant chargé).
Il ne sera pas assuré la compensation des accessoires pour le personnel en équipe assurant la tenue des commissions non obligatoires en « régulière ».
Commissions dédiées aux activités sociales et culturelles
Plusieurs commissions dédiées aux activités sociales et culturelles existent au sein d’UB France. La liste des commissions et le nombre de ses membres sont les suivants :
CULTURE ET LOISIRS 5 Membres par OS *
ENFANCE2 Membres par OS *
AIDES & PREVOYANCE3 Membres par OS *
LOCATION3 Membres par OS *
Les membres sont désignés par le CSE sur propositions des organisations syndicales.
Chaque responsable de commissions s’assure de la planification des vacations avec l’aval du responsable staff pointage.
*A la date de signature de cet accord, 3 organisations syndicales sont représentées au sein de l’entreprise. Si le nombre devait être différent dans le futur, ce point devrait faire l’objet d’une modification.
BN Sports
Le Comité participera, y compris financièrement, au fonctionnement de l’association B.N. Sports. Cette association élit ses dirigeants parmi ses membres, elle n'est pas considérée comme une commission du CSE. Le Comité l'aidant à fonctionner, il aura la possibilité de contrôler l'utilisation des fonds ou des heures qu'il aura fournis pour son fonctionnement.
ARTICLE 9 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDAT
En début de mandat, les élus du Comité Social et Economique auront accès au réseau G:/InfosSocialesIRP pour permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandat, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 10 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 10.1 : Subvention de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0.20% de la masse salariale est versé au Comité Social et Economique par l’employeur. Cette contribution de 0.20 % est versée en une fois selon des modalités définies par la Direction en accord avec le Trésorier.
Compte tenu du fait que le groupe impose un mode « hébergé » au logiciel de comptabilité du CSE, la Direction prendra en charge sur présentation de justificatifs, un montant maximum annuel de 800€ au titre des frais d’hébergement et de maintenance du logiciel. Cette prise en charge est effective tant que cette règle de sécurité informatique est applicable.
Article 10.2 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.86 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 10.3 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
10.3.1 : Messagerie électronique interne
Chaque élu(e) disposera d’un adresse mail professionnelle nominative.
La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le dialogue social entre les représentants du personnel et la Direction, qui doit demeurer prioritairement au Comité Social et Economique. Elle aura vocation d’être d’un outil de planification et d’organisation.
Afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
Les envois de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.
Au mettre titre que pour les communications « papier » le directeur du site et le responsable RH devront être mis en copie des communications envoyées.
Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
10.3.2 : Affichage
Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément et de préférence par mail, au Directeur de site et au Responsable Ressources Humaines.
10.3.3 : Bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences imputables sur le crédit d’heure de délégation.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer l’équipe staff pointage, chargée de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
une demi-journée : 3 heures 87 centièmes de délégation
une journée :7 heures 75 centièmes de délégation
10.3.4 : Heures d’informations syndicales
Par cet accord, l’usage concernant les « Heures d’Informations Syndicales » qui étaient autorisées à chaque Organisation Syndicale, à raison d’une heure par trimestre prend fin.
Cependant, les parties conviennent par cet accord, la mise en place d’Heures d’Informations Syndicales, à raison de 3 sessions par an pour une durée d’1 heure par équipe selon les horaires suivants :
Equipe du matin : 12h00 - 13h00
Equipe d’après-midi : 13h00 – 14h00
Equipe de nuit : 21h00 – 22h00
La salle de restaurant sera indisponible de 12h à 14h, il est donc convenu qu’une réaffectation des salles est à prévoir pour permettre à chaque organisation syndicale de disposer d’un lieu pour accueillir les salariés aux heures d’informations syndicales :
Salle pour la CFE-CGC
Salle pour la CGT
Salle pour la CFDT
Les jours de réunions, la Direction s’engage à rendre possible l’accès au restaurant d’entreprise dès 11h30 pour les animateurs des réunions.
Les propositions de dates pour la tenue des « Heures d’Informations Syndicales » seront soumises à la direction en CSE.
Article 10.4 : La formation des représentants du personnel
10.4.1 : La formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires des Comité social et économique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une
formation économique d’une durée maximale de 5 jours (non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail).
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants.
10.4.2 : La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique
Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette formation sera également proposée aux 3 suppléants des membres élus titulaires de la CSSCT.
Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.
ARTICLE 11 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 11.1 : Entretien de début de mandat
A l’occasion de l’entrée des membres titulaires d’un mandat de représentation du personnel au sein de l’entreprise, l’entreprise s’assure que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée aux circonstances dans lesquels est placé le salarié concerné du fait de l’exercice du mandat occupé.
Un entretien spécifique entre le salarié et son responsable de service sera organisé. Un représentant du service RH peut être associé à la réalisation de cet entretien.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.
Article 11.2 : Entretien de fin de mandat
Le salarié représentant du personnel bénéficie d’un entretien professionnel au terme de son mandat, si ce mandat n’est pas renouvelé. Cet entretien est consacré au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un représentant du service RH peut être associé à la réalisation de cet entretien.
Article 11.3 : Support d’entretien
Les entretiens de début et fin de mandat donnent lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié et une copie pour le service RH.
ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 13.1 : Révision
Le présent accord précise qu’une réunion de bilan sera organisée par la Direction à l’issue des 3 premières années de mise en place et de fonctionnement du CSE. Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 13.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 13.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
