La Société UNITED CAPS MESSIA SAS, Dont le siège social est situé 1419 route de Chilly à MESSIA SUR SORNE (39570), Immatriculée au R.C.S de LONS LE SAUNIER, sous le numéro 64615036700019
Représentée par Madame DAUBIGNEY Betty en sa qualité de Directrice de Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
Le Délégué Syndical, section CGT, Monsieur Franck LAJEUNE
D’AUTRE PART
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD CET DU 19/12/2024
Le présent avenant à l’accord CET conclu le 19/12/2024 a pour objet la mise en conformité de l’Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé, alinéa 5.4 – Conditions d’utilisation. Cet article est modifié comme suit :
Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5.4 Conditions d’utilisation L’utilisation des jours inscrits au Compte Épargne-Temps (CET) est subordonnée à l’épuisement préalable des droits à congés légaux et conventionnels. Ainsi, les salariés ne peuvent mobiliser des jours issus de leur CET que lorsqu’ils ou elles ont utilisé l’intégralité de leurs jours de congés payés et congés ancienneté. Les jours de RTT ainsi que les jours de repos des salariés au forfait jours (repos cadres) et les RCN (repos compensateur de nuit) ne sont pas concernés par cette condition et n’ont pas à être épuisés préalablement.
Durée de l’avenant, révision, dénonciation Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle l’accord CET sera renouvelé.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les dispositions légales, prévues par le code du travail. En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier.
Fait à MESSIA-SUR-SORNE, Le 03/06/2026 Pour la société UNITED CAPS MESSIA,Pour l’organisation syndicale CGT, Betty DAUBIGNEY, Directrice RHFranck LAJEUNE, Délégué syndical
