RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 7
Adaptation du temps de travail Evolution du CET, Compte Epargne Temps et des modalités d’affectation au PERECO
Entre d’une part :
La Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S.
représentée par Madame XXXX XXXXXXXX agissant en qualité de Présidente,
Et d’autre part :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXXXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La préparation de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps, Chronotime, a été l’occasion d’analyser l’ensemble des règles applicables en matière de gestion du temps de travail au sein de la société United Monolithic Semiconductors et de les actualiser. En effet, certaines règles définies en 2000, lors de la mise en place de l’accord 35h de la Société, de même que d’autres définies ultérieurement, ne correspondent plus à la situation actuelle et nécessitent d’être revues.
Ainsi l’évolution de l’organisation du travail depuis ces dernières années permet maintenant à certains salariés de bénéficier de plus de flexibilité dans le pilotage de leurs activités professionnelles. Par ailleurs ce mode d’organisation répond également aux besoins de l’entreprise qui peut ainsi ajuster la charge en fonction des périodes. De ce fait davantage de souplesse est attendue pour prendre en compte cette réalité dans la gestion du temps de travail des salariés Mensuels.
De même pour les salariés qui travaillent en équipe, même s’ils doivent bien entendu continuer à respecter des horaires fixes pour garantir une organisation du travail optimisée, il parait envisageable de prendre en compte une petite dose de flexibilité afin de tenir compte des difficultés ponctuelles à respecter strictement les horaires fixes définis.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux représentés se sont rencontrés à plusieurs occasions et ont décidé d’apporter les modifications suivantes aux textes applicables au sein de la Société concernant le temps de travail.
ARTICLE 1 – MODALITES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL
A - SALARIES MENSUELS
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur en vigueur, l’ensemble du personnel Mensuel doit badger quatre fois par jour ou nuit, comme indiqué ci-dessous selon les catégories d’horaires. Il est confirmé que, dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de gestion des temps, l’ensemble des badgeages sera systématiquement enregistré et porté en toute transparence à la connaissance des intéressés, le salarié comme son manager.
Il est également convenu que ces derniers auront la visibilité complète sur les différents compteurs de temps de travail effectué, ils pourront ainsi suivre régulièrement l’évolution des temps réalisés notamment pour ce qui concerne les éventuels dépassements par rapport aux règles définies ci-dessous pour les différentes catégories d’horaires, et enregistrés en tant que débordement.
A cet égard il est confirmé que toute éventuelle situation conduisant à aller au-delà des limites fixées devra faire l’objet d’une analyse précise de la part du manager. Si l’activité le nécessite, une demande de dérogation d’horaires sera formulée par ce dernier de façon à ce que les activités conduisant certains salariés à aller au-delà du temps de travail prévu puissent être intégralement prises en compte en tant qu’heures supplémentaires.
Les demandes de dérogation d’horaire devront être réalisées par anticipation, le cas échéant une demande a posteriori pourra également être prise en compte pour régulariser la période écoulée. Dans ce cas, le salarié pourra, au choix, opter entre le paiement des heures ainsi effectuées ou leur récupération avec majoration.
Afin de s’assurer du bon déploiement de ces modalités, l’équipe Ressources Humaines mettra en place, avec les managers concernés, un suivi précis des différents compteurs de façon à ce que d’éventuels dépassements au-delà des seuils autorisés puissent être pris en compte, et que des mesures rectificatives soient mises en place pour respecter le temps de travail défini contractuellement.
En complément une commission de suivi sera mise en place conformément à l’annexe de cet avenant.
Personnel Mensuel en horaires d’équipes :
Les principes en vigueur demeurent inchangés :
35 heures de travail effectif par semaine,
soit 7 heures de travail par jour, théoriquement réparties de la façon suivante :
Equipe du matin : de 6h00 à 14h00 (incluant une pause de 20 minutes et une pause repas de 40 minutes).
Equipe de l’après-midi : de 13h40 à 21h30 (incluant une pause de 20 minutes et une pause casse-croûte de 30 minutes).
En outre, le personnel Mensuel en horaires d’équipes bénéficie de 6 Jours de Réduction du Temps de Travail pour une année de travail complète, répartis entre des jours de RTT Collectifs, tels que définis chaque année lors de la première réunion de NAO, le restant étant constitué de jours de RTT Individuels.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur en vigueur, l’ensemble du personnel Mensuel doit badger 4 fois par jour : à l’arrivée, avant et après la pause repas, au départ de la société.
Pour rappel les salariés en équipe doivent, par principe, respecter des horaires strictement fixes afin de garantir une organisation du travail optimisée, les trois équipes pouvant ainsi se succéder sur leurs différents postes de travail.
Dans le cadre de la négociation de ce nouvel avenant à l’accord d’entreprise de référence, il est cependant convenu qu’ils bénéficieront d’une flexibilité sur leur horaire d’arrivée permettant de prendre en compte un éventuel retard jusqu’à 5 mn si celui-ci est rattrapé le jour même. Ainsi, les heures comptabilisées au-delà de la plage de travail obligatoire seront prises en compte dans la limite de 5mn de façon à donner un peu de souplesse aux personnes en horaires fixes d’équipes.
Personnel Mensuel en horaires de nuit :
L’organisation du travail relative au travail de nuit a été mise en place depuis le 17 octobre 2011, et a fait l’objet d’une information consultation du CHSCT le 8 septembre 2011 et du CE les 9 et 20 septembre 2011.
Les principes en vigueur demeurent inchangés :
Le temps de travail effectif est fixé à 33 heures par semaine,
soit 8 heures 15 minutes par nuit, réparties de la façon suivante :
Du lundi au jeudi de 21h15 à 6h15 (incluant une pause de 15 minutes et une pause casse-croûte de 30 minutes).
Les salariés travaillant de nuit badgeront également 4 fois : à leur prise de poste, avant et après la pause repas, au départ de la société.
Il est également convenu qu’ils bénéficieront d’une flexibilité sur leur horaire d’arrivée permettant de prendre en compte un éventuel retard jusqu’à 5 mn si celui-ci est rattrapé la nuit même. Ainsi, les heures comptabilisées au-delà de la plage de travail obligatoire seront prises en compte dans la limite de 5mn par nuit.
Personnel Mensuel en horaires variables :
Les principes en vigueur demeurent inchangés :
35 heures de travail effectif
par semaine en moyenne sur l’année,
effectué sous la forme de
36 heures 10 minutes travaillées par semaine,
soit 7 heures 14 minutes par jour.
Ce delta est compensé par 7 Jours de Réduction du Temps de Travail pour une année complète, répartis entre des jours de RTT Collectifs, tels que définis chaque année lors de la première réunion de NAO, complétés de jours de RTT Individuels.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur en vigueur, le personnel en horaire variable devra badger quatre fois par jour : le matin à l’arrivée, avant et après la pause repas, le soir au départ de la société.
Le système d’horaires variables est construit autour de 3 plages mobiles et 2 plages fixes qui évoluent de la manière suivante :
Plages fixes au cours desquelles le salarié doit impérativement être à son poste de travail :
de 9h30 à 11h30 le matin,
pour l’après-midi la plage fixe initialement définie de 13h45 à 15h45 est désormais fixée de 14h00 à 15h45.
De ce fait les plages mobiles au cours desquelles le salarié est libre de choisir ses heures d’arrivée et de départ sont revues comme suit :
de 7h30 à 9 h30 le matin,
de 11h30 à 14h00 pour le déjeuner (avec une pause repas de 40 minutes minimum et de 2 heures maximum),
et pour ce qui concerne l’après-midi, elle est étendue de 15h45 à 19h00.
Dans le cas particulier où un salarié serait amené à s’absenter en milieu de plage fixe pour raison professionnelle, il pourra badger 6 fois dans la journée pour indiquer ses heures effectives de présence sur site, sachant que les heures ainsi réalisées hors du site seront comptabilisées dans le cadre des heures de mission professionnelle.
Dans le cas où un salarié omettrait de badger à l’heure du déjeuner, une déduction forfaitaire de 2 heures sera appliquée, le temps que les horaires réels soient rectifiés et pris en compte après validation de son manager.
Dans le cadre de ce nouvel avenant il est convenu de faire évoluer ce système de crédit / débit de façon à permettre aux salariés concernés de bénéficier d’encore plus de flexibilité dans leur organisation du travail. Ainsi le solde positif, résultant des cumuls de débits / crédits constatés, pris en compte, jusqu’ici plafonné à 3h 37 mn par mois, est désormais porté à 7h14mn. Par ailleurs le cumul des reports des différents mois travaillés reste fixé à 14h28, ceci permettant aux salariés concernés de bénéficier de 5 journées de récupération dans l’année.
Pour rappel le temps de travail moyen dû est de 36 heures 10 minutes par semaine. Cependant la nature de certaines activités permet aux salariés concernés de disposer d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, de même la charge de travail peut fluctuer d’un mois à l’autre. Ainsi le salarié pourra compenser certaines semaines les excédents d’heures réalisés d’autres semaines, ceci devant s’équilibrer, éventuellement sur plusieurs mois, dans la limite d’un crédit de 7h14.
Enfin la situation des salariés susceptibles de télétravailler certains jours de la semaine est prise en compte conformément à l’accord en vigueur au sein de la Société. Sur la base des journées déclarées dans 4YOU, l’outil de gestion des absences et du télétravail, les journées concernées seront comptabilisées dans l’outil de gestion des temps, Chronotime. Chaque journée télétravaillée par un salarié Mensuel en horaires variables sera comptabilisée par défaut à hauteur de 7h14, le cas échéant un dépassement d’horaires effectif pouvant être déclaré par l’intéressé dans l’outil de gestion des temps.
B - Stagiaires :
Il est convenu que les stagiaires travaillent 35 heures par semaine, leur temps de travail faisant l’objet d’une auto-déclaration à la fin de chaque semaine via le nouveau système de gestion des temps. Le tuteur veillera au bon respect de temps de travail des stagiaires et procèdera aux ajustements nécessaires si besoin.
C - Ingénieurs et Cadres :
Pour les Ingénieurs et Cadres en forfait jours, le nombre de jours non travaillés sur site (absences ou télétravail) sera reporté de l’outil de gestion des absences (actuellement 4YOU) vers l’outil de gestion des temps (Chronotime).
Ainsi, en début de mois, chacun devra se connecter à ce dernier afin de vérifier son planning de présences / absences du mois précédent et le rectifier si besoin.
En particulier les absences pour formation hors site ou missions professionnelles devront être enregistrées dans le système de gestion des temps.
ARTICLE 2 - MODALITES D’AFFECTATION AU PERECO DES DROITS ISSUS DU CET
Les dispositions de l’Article 3 de l’Avenant n°6 à l’Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail sont modifiées comme suit :
Dans la limite confirmée de 10 jours par an, les salariés souhaitant effectivement affecter dans le PERECO des droits issus du CET pourront le faire via l’outil 4YOU à n’importe quel moment de l’année. La décision d’affecter des droits au PERECO reste irrévocable.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter de la mise en place du nouveau système de gestion des temps fixée pour le 8 janvier 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur cet accord sera déposé, à l’initiative de la Direction :
en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DREETS, d’Evry,
et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.
Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois et selon la procédure prévue à cet effet.
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Fait à Villebon-sur-Yvette, le 13 décembre 2023, en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S.,
Madame XXXX XXXXXX, en qualité de Président :
Pour l’Organisation Syndicale :
CFDT représentée par Monsieur XXXX XXXXXX, Délégué Syndical
ANNEXE
Une commission de suivi est constituée.
Composition :
Elle se compose de 2 membres de la Direction, de 2 élus et des représentants syndicaux.
Fonctionnement :
Elle se réunit tous les mois pendant les 6 premiers mois puis a minima trois fois par an.
Le bilan des indicateurs est adressé avant la date de la réunion.
Indicateurs :
Les indicateurs suivants y sont présentés par organisation :
Volume des compteurs de débit/crédit et nombre de salariés concernés
Volume du report de débit/crédit vers les compteurs de débordement et nombre de salariés concernés
Volume des compteurs de débordement
Nombre de salariés en heures supplémentaires
Nombre de salariés ayant posé une récupération grâce au compteur débit/crédit et volume des absences
Nombre de sorties après l’horaire maximum et nombre de personnes concernées.
