Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de quatre réunions les 12 décembre 2023, 19 et 25 janvier puis 1er février 2024, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.
CFDT représentée par XXXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné, à sa demande, de Messieurs XXXXX XXXXX, Secrétaire du CSE et XXXXX XXXXXX, élu du CSE.
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., à l’exception des Apprentis dont l’évolution des rémunérations se fait sur la base de barèmes spécifiques.
Article 2 – contexte
Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs ainsi que les résultats détaillés de la masse salariale 2023, et enfin, le détail des niveaux de rémunérations par catégorie, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique actuel.
La Société poursuit son adaptation à l’évolution du mix produits et aux exigences de compétitivité de ses marchés. Le contexte économique reste cependant difficile ce qui a eu des conséquences sur le niveau d’activité:
Contexte macro-économique incertain impactant les décisions de nos clients commerciaux.
Tensions internationales
Restrictions d’approvisionnements de matières premières, taux d’intérêts hauts, inflation
Les prises de commandes, au-dessus du budget, ont donc eu un mix très contrasté permettant de démarrer 2024 avec un carnet de commandes record à 90 M€ dont environ 44 M€ à facturer sur 2024.
Le résultat d’exploitation et la trésorerie ont terminé proche ou au niveau du budget, confirmant le retour à la profitabilité (à confirmer en 2024), grâce à un mix d’activité favorable à notre niveau de marge et à une gestion rigoureuse des coûts et du cash, compensant un niveau de chiffre d’affaires encore faible, et en retrait par rapport aux attentes.
Cette confirmation de la tendance positive engagée en 2023 reposera sur la capacité de la Société à:
Exécuter le carnet de commandes et à améliorer la performance opérationnelle
Capitaliser sur les retours positifs des clients sur l’offre de produits et services, et sur la capacité d’innovation pour les convertir en business
Démontrer le succès des transformations en cours au bénéfice des clients
Maintenir une gestion rigoureuse des coûts et de la trésorerie
Maintenir la confiance de toutes les parties prenantes: clients, fournisseurs, partenaires et actionnaires.
Dans ce contexte difficile, la Société poursuit son développement en se positionnant sur de nouveaux marchés et en développant de nouvelles technologies, tout ceci étant accompagné par des investissements importants.
En effet la Société continue à recruter non seulement pour remplacer les salariés quittant UMS notamment dans le cadre de départs à la retraite, mais aussi pour créer de nouveaux postes répondant aux objectifs stratégiques définis. En parallèle la Société poursuit les investissements relatifs à l’adaptation de l’outil industriel par l’acquisition de machines et équipements de très haut niveau permettant la réalisation des nouveaux produits indispensables à son développement.
Soucieuse de fidéliser ses talents tout en restant tout aussi attractive pour en intégrer de nouveaux, la Société souhaite néanmoins mettre en place des mesures à la hauteur de ses ambitions tout en tenant compte des prévisions d’inflation pour l’année 2024.
Article 3 – Propositions respectives des parties :
Les Elus ont fait valoir la situation difficile des salariés du fait du très fort niveau d’inflation en 2023 en particulier concernant le coût de l’énergie, ceci s’ajoutant à l’inflation constatée sur les produits de première nécessité en particulier alimentaires. A cet égard ils font état de chiffres d’inflation constatés élevés, et se réfèrent à des niveaux d’augmentation de salaires significatifs proposés dans d’autres sociétés industrielles.
Ils insistent sur le besoin de montrer des signes forts en particulier aux salariés qui s’investissent beaucoup et sont clé pour la Société, alors que le nombre de départs a été important en 2023.
Lors de la réunion du 25 janvier 2024, la Direction rappelle les enjeux économiques de l’année, et le besoin de rester prudents en termes de dépenses y compris sur les rémunérations qui pèsent fortement dans le budget d’UMS. Elle confirme cependant sa volonté de reconnaitre au mieux les efforts des salariés, fidéliser les talents, et apporter des réponses adaptées au regard de la conjoncture économique actuelle.
Pour cela un fort niveau d’engagement des salariés est requis, soutenu par un travail en équipe intensifié incluant l’ensemble des salariés d’UMS répartis dans le monde. De même les compétences de nos équipes doivent être maintenues à un haut niveau d’où la poursuite d’un ambitieux plan de développement des compétences accompagné notamment par la mise en place, en 2023, d’Académies dédiées.
Souhaitant accompagner au mieux ces orientations stratégiques, la Direction a proposé aux Elus les mesures suivantes :
A compter du 1er janvier 2024
Un montant global d’augmentations de 3,52% pour les Mensuels
Dont 1,4 % d’Augmentations Générales
Avec un plancher de 50€
Un montant global d’augmentations de 3,4% pour les Ingénieurs et Cadres
Un budget de 0,3% dédié aux mesures d’accompagnement dans le cadre de l’égalité professionnelle et des promotions
Maintien de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%,
Une revalorisation de 5% de la prime d’équipe
Maintien de la prime Transport d’un montant annuel de 400€ pour les personnes travaillant en horaires décalés
Augmentation du niveau des tickets restaurant à hauteur de 11,97€, plafond d’exonération Urssaf fixé pour 2024
Mise en place d’un Forfait co-voiturage.
Les élus ont pris note de l’effort consenti par la Direction compte-tenu des résultats économiques constatés mais ont également souhaité faire valoir que ces propositions restent en-deçà du niveau d’inflation qui est très difficile pour nombre de nos salariés.
Ainsi, les élus ont, de leur côté, formulé les propositions suivantes :
Budget d’augmentations à 5,5%
Incluant une Augmentation Générale de 2% pour les Mensuels
Budget d’égalité professionnelle à hauteur de 0,4% de la masse salariale
Revalorisation de toutes les primes d’équipe, d’incommodité, de poste et de travail exceptionnel
Revalorisation des tickets restaurant au plafond Urssaf
Date d’effet de ces mesures au 1er janvier 2024
Par ailleurs les élus soulignent le besoin de prendre en compte certaines situations particulières et pour cela de dédier un budget suffisant.
La Direction a pris en compte cette préoccupation et s’est engagée à regarder ce qu’il serait possible de faire d’ici la prochaine réunion.
Lors de la réunion du 1er février 2024, la Direction a détaillé ses dernières propositions comme suit :
A date d’effet du 1er janvier 2024,
Budget d’augmentations de salaire fixé à :
Pour les Mensuels :
Augmentation générale de 1,75%
Avec application d’un plancher fixé à 50€
Budget d’augmentation individuelle de 1,7%
Pour les Ingénieurs et Cadres :
Budget d’augmentation individuelle de 3,45%
Pour toutes les catégories, budget de 0,35% défini pour les mesures d’accompagnement spécifique liées à l’égalité professionnelle et l’accompagnement des promotions.
Maintien de la prime de Transport de 400€ par an pour les personnels en horaires décalés, selon les dispositions URSSAF en vigueur
A effet de mars 2024, revalorisation des différentes primes d’équipe et d’incommodité, correspondant à une augmentation moyenne de 4%.
Maintien de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% pour toute l’année 2024
Revalorisation, à compter de mars 2024, de la participation Employeur aux tickets Restaurant passant ainsi de 6,5€ à 7,18€ conformément au nouveau plafond de l’URSSAF.
Mise en place d’un Forfait co-voiturage dans le cadre du Plan de Mobilité.
Les Elus soulignent l’effort consenti par la Direction et considèrent globalement que ces propositions, bien qu’en deçà de leurs demandes initiales, sont acceptables dans le contexte actuel. Ils ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites le 1er février 2024.
Article 4 – Salaires effectifs
Les parties signataires conviennent que les mesures décrites ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 avec, pour ce qui concerne les évolutions des salaires, un effet rétroactif à janvier 2024.
Article 5 – Durée et Application de l’Accord :
Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 – Publicité de l’Accord :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DREETS, d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.
Fait à Villebon-sur-Yvette, le 8 février 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,
Madame XXXXX XXXXXXXen qualité de Présidente :
Pour la CFDT, organisation Syndicale représentative :
