REVISION 2024 DE L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE RESTAURATION
DANS LA SOCIETE UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS
SIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
Entre :
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par
xxxxx en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxx
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc122436897 \h 3 I –SYSTEME DE RESTAURATION PROPOSE A L’ENSEMBLE DES SALARIES PAGEREF _Toc122436898 \h 4 II – MODALITES APPLICABLES PAGEREF _Toc122436899 \h 4 III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES PAGEREF _Toc122436900 \h 5 IV – COMMUNICATIONS INTERNES PAGEREF _Toc122436901 \h 5 1.Règlement Intérieur PAGEREF _Toc122436902 \h 5 2.Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc122436903 \h 5 V – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc122436904 \h 6 1.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc122436905 \h 6 2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc122436906 \h 6 3.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc122436907 \h 6
PREAMBULE
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. ayant déménagé de Corbeville à Villebon-sur-Yvette en 2012, un accord a été signé en décembre 2011 avec la Société Restauration Collective Casino, R2C, concernant la création et l’exploitation d’un restaurant inter-entreprises, RIE, dénommé « Acacia » destiné aux entreprises de la zone industrielle de Courtabœuf.
Par cette convention, les salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S bénéficiaient de prestations de restauration facilitées, avec une prise en charge partielle de leur frais de restauration par la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S lorsqu’ils déjeunaient dans ce restaurant.
Depuis quelques années le développement de la zone industrielle de Courtabœuf a conduit à l’apparition de nouvelles infrastructures, en particulier l’implantation de nouveaux restaurants dans lesquels certains salariés de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S ont apprécié de déjeuner. Et au début de la crise Covid de 2020, le RIE étant fermé pendant plusieurs mois, les salariés ont également pris de nouvelles habitudes de consommation et, pour certains d’entre eux, depuis leur domicile du fait de l’intensification du télétravail.
En novembre 2020 une enquête sur la Qualité de Vie au Travail, QVT, a confirmé le souhait d’un certain nombre de salariés de bénéficier de modalités de restauration diversifiées, en particulier grâce à une prise en charge de tickets restaurant partiellement financés par leur Employeur. Certains autres salariés exprimant par ailleurs leur désir de continuer à bénéficier du RIE, les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission Restauration ont conduit la Société à mettre en place un système mixte, avec proposition de tickets restaurant pour les salariés qui le souhaitent, tout en maintenant pour les autres le fonctionnement actuel avec le RIE.
C’est dans ce contexte que la Direction a mis un terme à la Convention initialement signée en 2011 et qui conférait au RIE l’exclusivité de la prise en charge de la restauration des salariés de la Société, et en parallèle un accord a été conclu avec la Société SODEXO pour proposer des tickets restaurant aux salariés concernés. Ceci a alors fait l’objet d’un accord d’entreprise signé avec les organisations syndicales, qui a pris effet le 1er octobre 2021 et pour une durée d’un an.
Comme prévu dans cet accord, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours du mois de septembre 2022 afin de discuter des modalités de poursuite du dispositif en vigueur. Le principe du maintien des deux systèmes mis en place en octobre 2021 étant confirmé, les signataires se sont entendus sur une amélioration des conditions initialement définies pour les personnes souhaitant bénéficier du système de tickets restaurant, en particulier concernant le niveau de prise en charge de la part de la Société, de même que la population éligible.
Par la suite le RIE ayant fait part de difficultés financières importantes dans lesquelles il se trouvait, ils ont officiellement indiqué, lors de la Commission qui s’est tenue le 18 octobre, leur intention de cesser définitivement leurs activités à la fin de l’année 2022.
Des discussions ont alors été engagées avec les différents acteurs économiques de la zone d’activité pour voir quelle solution pourrait être mise en place. Aucune piste de nouvel RIE n’étant identifiée, il a été décidé de mettre un terme à l’accord Restauration en vigueur, et de faire bénéficier les salariés d’UMS du système de tickets restaurant à compter du début de l’année 2023. Un accord a alors été conclu prenant effet le 1er janvier 2023 pour une durée de deux ans.
Pour la seconde année de sa mise en œuvre, le principe de cet accord est confirmé cependant certaines modalités pratiques ont évolué depuis le début de l’année 2024 conduisant à la révision définie ci-dessous.
I –SYSTEME DE RESTAURATION EN VIGUEUR POUR LES SALARIES
L’ensemble des salariés en CDI ou contrat d’apprentissage de la société United Monolithic Semiconductors bénéficient d’une carte électronique créditée mensuellement d’une valeur de tickets restaurant correspondant au nombre de jours travaillés sur la période de référence du mois précédent conformément au calendrier de paie annexé au présent document.
Les personnes en CDD ou stagiaires présents pour une durée d’au moins 5 mois bénéficient également de ce même système. Dans le cas contraire, les stagiaires ou CDD de courte durée pourront émettre des notes de frais correspondant à la part Employer des tickets restaurant multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés sur site.
D’autre part, afin de tenir compte de l’absence de proposition de restauration dans la zone d’activités de Courtabœuf sur les horaires de travail de l’équipe d’après-midi ainsi que celle de nuit, il est convenu que ces derniers continuent de bénéficier du versement d’une prime de panier telle que définie par la Convention Collective applicable alors qu’ils disposent de tickets restaurant pour leurs journées de travail effectuées en équipe du matin.
II – MODALITES APPLICABLES Le nombre de jour pris en compte pour le versement des tickets restaurant est calculé sur la base du nombre de jours travaillés sur site sur la période de référence correspondant au mois précédent, et définie dans le calendrier de paie en annexe de cet accord, et tel qu’enregistré par Chronotime, le système de gestion des temps en vigueur depuis le 8 janvier 2024.
Les nouveaux embauchés reçoivent, à leur arrivée au sein de la société, une carte qui sera ensuite créditée le mois suivant du nombre de jours travaillés sur la période de référence du premier mois d’activité selon le calendrier de paie défini et tel qu’enregistré dans Chronotime.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il reçoit, pour son dernier mois de paie, les tickets restaurant du mois de référence précédent ainsi que ceux du mois en cours avec déduction en paie de la part Salarié correspondant aux deux mois concernés selon les modalités définies ci-dessous.
En complément des discussions engagées lors des NAO de début 2024, il a été convenu de réévaluer la contribution de la société au titre des tickets restaurant.
Ainsi, à compter du 1er mars 2024, ceci étant amené à être rediscuté pour les années suivantes, la contribution Employeur est portée à 7,18€ par journée de travail telle que définie précédemment, ce qui correspond au plafond actuel d’exonération autorisé par l’URSSAF.
Cette contribution Employeur est de 60% de la valeur du ticket, ce qui porte cette dernière à un montant total de 11,97€ par journée travaillée sur site.
Le reste à charge de 40% de la valeur du ticket, soit 4,79 € pour le salarié, fait l’objet d’une reprise en paie le mois du versement du montant sur la carte, en déduction du net à payer sans impact sur le niveau des cotisations ni de la fiscalité du salarié concerné.
Pour rappel l’utilisation des tickets restaurant est définie par la Règlementation en vigueur.
III – RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES CONCERNES
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S a signé en date du 14 septembre 2021 un contrat avec la Société SODEXO par laquelle elle confie à cette dernière la gestion des tickets restaurant de ses salariés.
La Société SODEXO, récemment devenue PLUXEE, reçoit chaque mois une mise à jour des bénéficiaires concernés, le montant versé à chaque salarié bénéficiaire résultant du nombre de jours travaillés tel que décrit au chapitre II, il est transmis à la Société PLUXEE sur la plateforme prévue à cet effet.
IV – COMMUNICATIONS INTERNES
Règlement Intérieur
Conformément au Règlement Intérieur en date d’août 2020 la Société a fixé des limites en terme de prise de repas en son enceinte, la Société n’ayant pas vocation à servir de lieu de restauration.
Pour ce qui est de l’utilisation de la cuisine, il est rappelé que sont prioritaires :
Les personnels en équipe dont les horaires sont fixes et décalés
Les personnes ayant des régimes particuliers et qui apportent leur repas sur site.
En cas de besoin, et dans la mesure où cela est compatible des dispositions définies ci-dessus pour les personnes prioritaires, d’autres salariés peuvent également utiliser la cuisine pour y prendre leur repas.
Il est par ailleurs précisé que le nouvel espace Epicéa, situé au 1er étage de ce bâtiment, est mis à disposition des salariés pour leurs repas pendant le créneau réservé à la pause déjeuner, et ce dans la mesure où les règles spécifiquement définies à cet effet sont respectées.
Instances représentatives du personnel
Les principes de la révision de l’accord en vigueur seront présentés lors de la réunion CSE du 26 juin 2024.
Un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord sera effectué par la Commission Restauration de même que dans le cadre de la CSSCT.
V – DISPOSITIONS GENERALES
Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord ainsi révisé sera assuré par la Commission Restauration constituée.
Le bilan réalisé dans ce cadre fera l’objet d’une synthèse au Comité Social et Économique d’Entreprise au moment de la consultation prévue à cet effet.
Durée de l’accord
Le présent accord, initialement conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, est prolongé pour une année supplémentaire, il sera donc effectif jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail, en particulier dans le cas où la situation évoluerait de manière significative, mais plus généralement de façon à réévaluer les montants des tickets restaurant.
Et en tout état de cause, les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examiner les conditions de reconduction de cet accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de manière électronique, d’Evry et un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Villebon sur Yvette, le 10 juin 2024, en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,
xxxxx
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, xxxxxx
ANNEXE : calendrier des périodes de référence et dates de versement
