A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée au cours d’une réunion le 7 janvier 2025 sur la partie relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. représentée par
xxxxxxxxx en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.
Article 2 – Durée effective du travail & Organisation du temps de travail :
Les parties signataires se réfèrent à l’Accord d’Entreprise signé le 18 décembre 2000 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail portant la durée effective du travail à 35 heures hebdomadaires pour le personnel Mensuel, et mettant en œuvre un décompte en jours sur l’année pour le personnel Ingénieurs & Cadres.
Cet accord a été complété depuis par sept avenants les 7 juin 2002, 5 novembre 2013, 21 janvier 2014, 26 janvier 2015, 12 décembre 2019, 14 avril 2020 et 13 décembre 2023. La durée effective du travail continue de ce fait à suivre le régime défini dans le cadre de l’accord susmentionné ainsi que ses avenants.
Dans ce contexte il est confirmé que, pour la catégorie Ingénieurs & Cadres, le nombre de jours travaillés maximum pour l’année 2025 s’établira de la façon suivante :
Hors conditions d’ancienneté 210 jours
Après 1 an d’ancienneté208 jours
Après 2 ans d’ancienneté205 jours
A ce nombre de jours de référence s’ajoutera la journée de Solidarité, instituée par la Loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité des personnes âgées et handicapées. Aussi les Ingénieurs & Cadres bénéficieront de 13 jours de RTT en 2025.
Conformément à l’article L.3133-7 du Code du travail et du Chapitre 2 Article 12 de l’Accord du 9 mars 2007 sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés des sociétés du Groupe THALES, il est convenu que cette journée prendra la forme d’une journée de travail le lundi de Pentecôte - soit le 9 juin 2025.
Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés d’UMS SAS, à l’exception de ceux qui l’auraient déjà effectuée au titre d’une autre société.
Concernant les salariés Mensuels en temps complet, cette journée comportera 7 heures de travail, proratisées pour les temps partiels. Les salariés qui rencontreraient des difficultés consécutives à une décision de l’Académie dans laquelle leurs enfants sont scolarisés feront l’objet d’une analyse particulière afin de trouver une solution satisfaisante.
Pour ce qui concerne l’ensemble des salariés, les parties ont fixé les jours de fermeture de l’établissement United Monolithic Semiconductors S.A.S. de Villebon-sur-Yvette pour l’année 2025 comme suit :
Le Vendredi suivant le jeudi de l’Ascension, soit le 30 mai 2025
Les 26, 27, 30 et 31 décembre 2025
Ces jours de fermeture seront pris en compte dans le cadre des RTT / repos salarié collectifs conformément à l’avenant n°5 du 12 décembre 2019. Ainsi le personnel ayant l’ancienneté requise, n’aura pas à poser de jours de congés payés, ou de réduction du temps de travail individuel ou tout autre type de congés pour couvrir ces périodes d’absence.
Les personnes ayant intégré la société en cours d’année et n’ayant pas acquis de congés ou de jours de réduction du temps de travail - individuel ou collectif - pourront soit prendre des congés anticipés, soit prendre des congés sans solde. Elles devront, dans l’un et l’autre cas, en informer préalablement leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.
Concernant ces périodes de fermeture de la société, en cas de besoin des permanences pourront être organisées à la demande de la Direction, moyennant un délai de prévenance raisonnable. Dans ce cas priorité sera donnée, dans la mesure du possible, au volontariat, et l’activité ainsi réalisée fera l’objet d’une compensation spécifique.
Les parties signataires ont par ailleurs convenu de mettre une option sur le 2 janvier 2026 portant ainsi à une 6ème journée le nombre de RTT employeur au titre de l’année 2026. Une réunion confirmera cette option au dernier trimestre 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la partie relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Durée et Application de l’Accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 5 – Publicité de l’Accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du Travail.
Fait à Villebon-sur-Yvette, le 10 janvier 2025, en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. :
