sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée
année 2025
Procès-verbal d’accord
Un Accord ayant été conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours de quatre réunions les 7, 20, 29 janvier et 4 février 2025, il est établi le procès-verbal d’Accord suivant :
La Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.
CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical, accompagné, à sa demande, de XXX, Secrétaire du CSE et XXX, élu du CSE.
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel exerçant ses activités au sein de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S., à l’exception des Apprentis dont l’évolution des rémunérations se fait sur la base de barèmes spécifiques.
Article 2 – contexte
Après avoir présenté le bilan relatif à l’évolution des effectifs ainsi que les résultats détaillés de la masse salariale 2024, et enfin, le détail des niveaux de rémunérations par catégorie, la Direction de la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S. a rappelé le contexte économique actuel.
2024 a été une année difficile, dans un contexte géopolitique, économique et marché (circuits intégrés analogiques) tendu.
La résilience du modèle commercial d’UMS a été testée par les marchés de l'Espace (disruption du segment Telecom), de l‘ISM (prudence des clients avec haut niveau de stocks), et Défense (montée en puissance de certains programmes plus lente qu’attendue), impactant nos prises de commandes et facturation, en net retrait par rapport au budget.
Le feedback de nos clients et de l'industrie confirme que nous travaillons sur les bons sujets, et que nos délais de livraisons et extensions d’offre technologique (GaN et GaAs), produits (Satcom) et services sont globalement bien reçus.
Cependant, notre capacité à convertir rapidement nos opportunités en commandes fermes et à fort potentiel reste un de nos challenges clés, dans un contexte compétitif toujours plus exigeant.
Notre résultat d’exploitation et notre trésorerie, en retrait par rapport aux attentes, ont souffert d’un niveau de chiffre d’affaires encore faible, avec une pression accrue sur nos marges et une séquence de facturation défavorable, partiellement compensés par les mesures de gestion rigoureuse de nos coûts et de notre cash lancées en T2.
Dans ce contexte difficile, la société a notamment décidé de maintenir un pilotage des coûts très serré en 2025, avec la poursuite d’un plan d’économies. Cela se traduit notamment par le fait de stopper les recrutements, de réfléchir aux opportunités de s’organiser autrement dans le cadre des différents départs, ainsi que de limiter les investissements relatifs à l’adaptation de l’outil industriel.
Article 3 – Propositions respectives des parties
Lors de la réunion du 29 janvier 2025, la Direction rappelle les enjeux économiques de l’année, et le besoin de rester prudents en termes de dépenses y compris sur les rémunérations qui pèsent fortement dans le budget d’UMS. Elle confirme cependant sa volonté de retenir ses talents, reconnaître l’implication des salariés, minimiser les décalages salariaux et valoriser les plus bas salaires via des mesures ciblées et sélectives adaptées au regard de la conjoncture économique actuelle.
De même les compétences de nos équipes doivent être maintenues à un haut niveau d’où la poursuite d’un plan de développement des compétences à la hauteur de celui de 2024.
Conscients des difficultés économiques de l’entreprise et de la situation délicate de 2025, les élus ont formulé les demandes suivantes :
Augmentation des salaires de 1.6%,
Talon de 50€ pour les plus bas salaires,
Mesures d’accompagnement de 0.1 / 0.2%,
Revalorisation de toutes les primes d’équipe, d’incommodité, de poste et de
travail exceptionnel
La Direction a, de son côté, proposé aux Elus les mesures suivantes :
A compter du 1er janvier 2025
Augmentations individuelles de 0,7% pour les Mensuels et les Ingénieurs et Cadres sous la forme de mesures ciblées, sélectives et significatives
pour maximum 25% de la population représentative en termes de classe d’emploi, genre et métiers
Un budget de 0,05% dédié à l’égalité professionnelle et à l’accompagnement des promotions
Maintien de la prime de transport de 400€ par an exonérée et non imposable versée aux salariés travaillant en Equipe avec horaires décalés
Maintien de la prime forfaitaire « Mobilité durable » (FMD) de 200 € par an
A compter du 1er mars 2025
Augmentation de la part patronale du ticket restaurant à hauteur de 7,26€ portant ainsi la valeur totale du ticket restaurant à 12,10€, plafond d’exonération Urssaf fixé pour 2025
Les élus ont entendu la nécessité d’être sélectifs au regard de la situation économique de l’entreprise et des résultats financiers présentés.
Ils ont pour autant fait valoir que ces propositions restent en-deçà des attentes notamment au regard des bas salaires et de la nécessité de reconnaître l’implication des salariés ainsi que les situations particulières.
En l’absence d’augmentation générale, les élus ont demandé d’élargir les mesures d’accompagnement individuelles à 33% de la population.
Ils ont également rappelé que les primes impactent majoritairement les plus bas salaires et que leur revalorisation serait un coup de pouce.
De même, ils ont proposé le maintien d’un talon de 25€ pour les plus bas salaires.
La Direction a pris en compte cette préoccupation et s’est engagée à regarder ce qu’il serait possible de faire d’ici la prochaine réunion.
Lors de la réunion du 4 février 2025, la Direction a détaillé ses dernières propositions comme suit :
Pour les Mensuels
Augmentations individuelles de 0,8% sous la forme de mesures ciblées, sélectives et significatives pour maximum 30°% de la population représentative en termes de classe d’emploi, genre et métiers
Mesures spécifiques : 0,25%
13ème mois plancher à 2 600 €
Evolution moyenne des primes spécifiques : + 5,65% à compter du 1er mars 2025
Maintien de la prime de transport de 400€ par an exonérée et non imposable versée aux salariés travaillant en Equipe avec horaires décalés
Pour les Ingénieurs et Cadres
Augmentations individuelles de 1% sous la forme de mesures ciblées, sélectives et significatives pour maximum 30°% de la population représentative en termes de classe d’emploi, genre et métiers
Pour l’ensemble des salariés :
Un budget de 0,35% dédié à l’égalité professionnelle femmes/hommes et aux promotions
Augmentation de la part patronale du ticket restaurant à hauteur de 7,26€ portant ainsi la valeur totale tu ticket restaurant à 12,10€, plafond d’exonération Urssaf fixé pour 2025
Maintien de la prise en charge du pass Navigo à hauteur de 75%
Maintien de la prime forfaitaire « Mobilité durable » (FMD) de 200 € par an
Les Elus soulignent l’effort consenti par la Direction et considèrent globalement que ces propositions, bien qu’en deçà de leurs demandes initiales, sont acceptables dans le contexte actuel. Ils ont finalement exprimé leur accord sur les dernières propositions faites le 4 février 2025.
Article 4 – Salaires effectifs
Les parties signataires conviennent que les mesures décrites ci-dessus seront appliquées sur la paie du mois de mars 2025 avec, pour ce qui concerne les évolutions des salaires, un effet rétroactif à janvier 2025.
Article 5 – Durée et Application de l’Accord
Le présent procès-verbal d’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 – Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal d’ Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en 2 exemplaires (dont 1 exemplaire électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DREETS, d’Evry, et en 1 exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.
Fait à Villebon-sur-Yvette, le 10 février 2025, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Pour la Société United Monolithic Semiconductors S.A.S.,
XXX
en qualité de Présidente :
Pour la CFDT, organisation Syndicale représentative :
