ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SASU UNITED PETFOOD France, domiciliée ZI de la Trésorerie Impasse Jean Gutenberg 62126 WIMILLE
Représentée par
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC :
D'autre part,
Préambule :
Le présent accord s’appuyant sur les mesures déjà mises en place dans l’accord de 2018 et reconduites dans leur intégralité vise à renforcer les engagements déjà pris par la Direction afin de faire progresser encore davantage les questions d’égalité et de mixité professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que les conditions de vie au travail. L’accord initial est joint en annexe.
Contexte :
A travers différentes lois :
loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,
lois du 13 juillet 1983 et du 9 mai 2011 relative à l'égalité professionnelle, loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale,
et loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
le législateur a visé à promouvoir et à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes comme à favoriser une plus grande mixité professionnelle, et ce dans le prolongement des textes européens (directive du 5 juillet 2006 relative à l'égalité de traitement) et des accords interprofessionnels nationaux (accord du 1er mars 2004 et du 12 octobre 2006). Néanmoins, devant le constat de disparités persistantes entre hommes et femmes en situation professionnelle et face à l'inertie des entreprises, le législateur a adopté un nouveau texte, la
loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, qui complète le rapport de situation comparée des hommes et des femmes en y intégrant un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010, et son décret d'application du 7 juillet 2011, mettent en place une obligation de conclure un
accord collectif ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle prévoyant des objectifs de progression, et des actions accompagnées d'indicateurs chiffrés sur au moins 3 domaines.
La loi du 2 aout 2021 (A L.1226-1-3) sur le renforcement de la prévention au sein des entreprise qui introduit la qualité de vie et des conditions de travail dans le Code du Travail.
Les domaines proposés par la loi sont les suivants : Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification et classification Conditions de travail Rémunération effective Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
En France, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait désormais l’objet d’une obligation de résultats et non plus d’une obligation de moyens.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 05/09/2018) soumet les entreprises à une obligation de calcul de l’index égalité professionnelle Femme-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de cette obligation en agrégeant plusieurs indicateurs.
L’index se mesure via 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés.
l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points ;
l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points ;
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points ;
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points ;
le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.
Le nombre maximum est de 100. Une négociation s'est donc engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de UNITED PETFOOD France en vue d’examiner l’accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement sur l’amélioration de la qualité de vie au travail pour l’ensemble de nos collaborateurs.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord est conclu au niveau de UNITED PETFOOD France. Cet accord bénéficie à l'ensemble des salariés quel que soit le site.
Article 2 : Objet de l'accord
L’analyse des données démographiques amène les constats suivants :
D’après les chiffres de l’INSEE en 2022,
49% des actifs entre 15 et 64 ans sont des femmes. Ce taux est de 46,6% dans l’ensemble de l’Union européennes à 27 pays. En 2022, les hommes gagnent en moyenne 14.1% de plus que les femmes.
Les femmes occupent majoritairement des professions intermédiaires, les hommes des métiers ouvriers. Dans l’industrie, les femmes représentent 43% des emplois ouvriers non qualifiés et 32% des ouvriers qualifiés.
Au niveau de UNITED PETFOOD France, les données démographiques au 31 décembre 2023 donnent la répartition suivante : sur un effectif total de
242 personnes, les femmes sont au nombre de 39 et représentent 16 % de l’effectif. En 2017, les femmes représentaient 15.5% de l’effectif. La majeure partie des emplois féminins est concentrée sur les emplois de type administratif ou direction. Les femmes sont sous représentées dans les métiers liés à la production. La volonté de United Petfood est de mettre en place des mesures pour augmenter la part des emplois féminins.
Cependant notre index égalité femmes-hommes de UNITED PETFOOD France pour 2023 est de
89/100. La note moyenne des entreprises en France en 2023 était de 88/100. Il se situe donc au-dessus de la moyenne nationale. Ce score est obtenu grâce notamment à une note de 39/40 concernant l’écart de rémunération H/F par niveau.
L’entreprise et leurs représentants syndicaux souhaitent également mettre en place des mesures spécifiques afin d’améliorer la qualité de vie au travail et de lutter contre les risques psychosociaux.
Partant de ces constats, et en tenant toujours compte du déficit chronique de femmes sur le marché de l'emploi dans la filière industrielle, les parties ont choisi de mener des actions dans les domaines suivants conformément au Code du Travail:
Recrutement et mixité dans l’emploi
Evolution professionnelle et Formation
Rémunération
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Articulation vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Article 3 : Recrutement et mixité dans l’emploi
L’activité professionnelle est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques appliqués à tous. Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
United Petfood s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, United Petfood a pour volonté de faire découvrir ses offres et ses métiers auprès de la population étudiante (de bac pro à ingénieur) en participant à des forums écoles et en nouant des partenariats avec des écoles afin de faire découvrir à la population féminine nos métiers et de susciter des vocations.
Indicateurs :
Nombre d’annonces respectant les critères d’emploi / nombre d’annonces totales
Nombre de personnes de chaque sexe reçues / Nombre de candidatures de chaque sexe
Nombre de nouveaux emplois tenus par des femmes / nombre de nouveaux emplois totaux
Article 4 : Evolution professionnelle et Formation
UNITED PETFOOD réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l’évolution professionnelle. Les hommes et les femmes peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevées. Les critères d’évolution professionnelle, d’évaluation et d’orientation de carrière sont de même nature pour les hommes et les femmes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des aptitudes, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
UNITED PETFOOD s’engage à préserver l’employabilité des salariés en congés pour des raisons familiales. Pour cela un entretien de retour de congé d’adoption, maternité ou parental sera proposé à chaque collaborateur à son retour afin de faire le point sur la mission et de proposer d’éventuelles formations ou remises à niveau nécessaires.
En matière de formation, UNITED PETFOOD garantit que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation visée par l’établissement, ceci, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge et leur niveau de formation.
UNITED PETFOOD France met en place un parcours d’intégration et de formation professionnelle des collaborateurs et s’engage à développer la promotion interne. Le parcours d’intégration comprend notamment une intégration de jour, une visite de site, une check-liste des points à aborder et la mise en place d’un tuteur pour le collaborateur. Il permettra une meilleure compréhension du poste et une prise en charge de chacun de nos collaborateurs. Le plan de développement des compétences est construit de façon à donner à chaque collaborateur, quel que soit son statut, l’ensemble des compétences professionnelles nécessaires pour tenir son poste.
Indicateurs :
Répartition des formations par sexe, par domaine et par CSP dans le plan de développement des compétences.
Nombre d’entretiens professionnels de retour de congé maternité, adoption, parental / nombre de personnes de retour de congé maternité, adoption et parental.
Evolution du nombre de promotions internes
Article 5 : Rémunération
Les principes de la politique salariale de UNITED PETFOOD s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes. Conformément aux article L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail, l’entreprise est tenue d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par valeur égale, il faut entendre «
un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ou des capacités découlant de l’expérience acquise, des responsabilités ou de la charge physique ou nerveuse liées au poste de travail ».
Ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à la reconnaissance individuelle de la performance et de maîtrise de poste de celui qui l’occupe, qu’il soit homme ou femme. Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier (ex : prime d’assiduité, prime de nuit, etc…).
Indicateurs :
Ecart de rémunération par niveau ou CSP de l’index égalité H/F maintenu à 39/40 ou 37/40 pour CSP (selon les effectifs valides)
Rattrapage salarial pour 100% des femmes de retour de congé maternité ou adoption
Article 6 : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles
En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 74 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 321 000 femmes.
L'auteur est le mari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.
7 femmes victimes sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés
7 femmes victimes sur 10 déclarent avoir subi des dommages psychologiques plutôt ou très importants.
Parmi ces femmes victimes, 15% déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences.
En 2022, 118 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex partenaire et 27 hommes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 31% étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 23 femmes ayant tué leur partenaire, 9 d'entre elles, avaient déjà été victimes de violences de la part de leur partenaire.
Parce que ces violences peuvent également toucher nos collaborateurs, UNITED PETFOOD s’engage à Informer/sensibiliser l'ensemble de leurs collaborateurs à identifier accompagner les victimes de violences conjugales.Des affiches de sensibilisation seront mises en place ou à disposition pour :
encourager les personnes à réagir lorsqu'elles sont témoins de violences domestiques et ainsi promouvoir un environnement de travail bienveillant,
exposer les statistiques européennes pour expliquer aux salariés que le problème peut toucher tout le monde, partout,
apporter aux victimes et aux salarié.es des ressources/contacts pour obtenir de l'aide et des conseils pour réagir face à un.e collègue victime de violences conjugales. UNITED PETFOOD France rappellera à tous leurs collaborateurs les dispositifs d’accompagnement et d’écoute à destination des victimes de violences.
Concernant les violences qui pourraient s’exercer au sein de l’entreprise, deux référents harcèlement sont désignés :
un référent harcèlement entreprise, nommé par la Direction. Lors de la signature de cet accord le référent nommé par la Direction au niveau national est
un référent harcèlement désigné par le CSE de chaque site. Lors de la signature de cet accord le référent désigné pour le site de Wimille est. Concernant les autres sites, la désignation aura lieu lors des CSE de début 2025.
Ces deux référents seront inscrits au tableau d’affichage à destination du personnel sur chaque site. Afin de favoriser la libre expression individuelle une adresse mail dédiée à chaque référent est créée et communiquée sur le tableau d’affichage ainsi qu’une boite à idée permettant aux collaborateurs de soumettre anonymement ou non des faits de harcèlement. Cette boite à idée sera relevée de façon hebdomadaire par le service RH et les éventuels faits de harcèlement communiqués aux deux référents (site et Direction)
Article 7 : Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Rentrée des classes :Afin de permettre aux parents souhaitant accompagner leurs enfants à l’école (jusqu’à l’entrée en Sixième) de bénéficier d’une adaptation de leur planning le jour de la rentrée des classes UNITED PETFOOD France met en place la possibilité de s’absenter dans la limite de 1h30 max le jour de la rentrée des classes en ayant prévenu le manager à minima 2 semaines avant le jour de la rentrée des classes. Les heures non effectuées seront soit récupérées soit prises sur le compteur d’heures de récupération.
Parentalité :
Les dispositions de l’accord datant de 2018 concernant les femmes enceintes et la garde d’enfants en bas âge sont reconduites :
une pause de 30 minutes supplémentaires pour les femmes enceintes à compter du début du dernier trimestre de grossesse est possible. Elle sera payée et fractionnable.
Participation aux frais de garde d’enfants versée aux salariés dont le contrat n’est pas suspendu ( congé parental, sabbatique, …) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au minima 1 an d’ancienneté au moment de la demande
Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou un enfant handicapé ou gravement malade de moins de 16 ans et justifier des frais de garde pour cet enfant
Le montant sera de maximum 300 € par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire (montant par foyer).
Article 8 : Durée et entrée en application du présent accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable au plus tard le 15 mars 2025, dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité régissant les accords collectifs.
Article 9 : Modalités de révision de l'accord
Le présent accord pourra, à compter de sa date de dépôt, faire l’objet de révisions à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Chaque partie signataire introduisant une demande de révision devra en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties signataires et l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. Toute disposition qui modifierait la présente convention fera l'objet d'un accord entre l'employeur, l’organisation syndicale signataire et les membres de la commission égalité hommes-femmes.
Article 9 : Publicité et dépôt du présent accord
En application des dispositions de l'article D.2231-2 CT du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS des Hauts-de-France (62).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (62).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 CT du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
