Entre : La Société UNITED PETFOOD FRANCE, dont le siège est situé à Wimille (62126), ZI de la trésorerie Impasse Gutemberg immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 794583252 représentée par Et les organisations syndicales représentatives :
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord compte épargne temps signé le 16 mai 2023. Les dispositions initiales de l’accord non reprises dans cet avenant continueront de s’appliquer. Cet avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’article 4 – plafond du compte épargne temps ; et de l’article 6 – Utilisation du compte épargne temps.
Article 4 – Plafond du Compte Epargne Temps
Plafond annuel
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus (et uniquement pour ces salariés), les droits affectés annuellement au CET sont de 20j maximum. Les RCN restants au 31/10, les heures de récup au 31/12 et les congés (5eme semaine et CP habillage et ancienneté) en fin de période pourront alimenter le compteur CET sur demande du salarié.
Plafond global
Le plafond global est de 90 jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus (et uniquement ces salariés), en vue de se constituer une épargne pour un congé fin de carrière, les droits pouvant être épargnés sur le compte épargne temps sont portés à 130 jours maximum (120 jours précédemment). 130 jours permettant de poser des CET sur ses semaines de nuit pour les deux dernières années de travail avant la retraite. Dès lors que le salarié utilise des jours de CET il pourra recharger au fur et à mesure son CET jusqu’à la limite de 130 jours.
Article 6 – Utilisation du compte Epargne Temps
A l’initiative du salarié :
Chaque salarié peut utiliser ses droits épargnés pour les motifs suivants :
Congé de proche aidant (ascendant / descendant) sur présentation d’un certificat médical
Période de formation pour suivre une formation diplômante
Congé d’éducation parental suite à une naissance ou adoption, dans l’année suivante la naissance ou l’adoption
Congé de fin de carrière temps plein sur la période précédent le départ en retraitequi peut être associé au congé pénibilité
Congé en vue de réduire la pénibilité du travail de nuit pour les seniors : Utilisation de ses jours de CET sur le travail en semaine (non ouvert aux S/D) les semaines de nuit, par prise de semaine entière (5j)
La demande devra être faite à minima 1 semaine avant la date des congés posés en CET, semaine posée en entier (5j de CET). Dispositif ouvert à tous les salariés seniors. Les jours posés en CET sont comme des jours de congés payés (pas de primes paniers ni de nuit).
Congé supplémentaire pour motif personnel dans la limite de 5j par an.
Les délais de prévenance à respecter pour la demande de la prise des jours épargnés sur le compte épargne-temps sont les suivants :
Congé de proche aidant (ascendant / descendant) : délai de 15 jours
Période de formation pour suivre une formation diplômante : délai de 2 mois
Congé d’éducation parental : délai de 2 mois
Congé de fin de carrière : délai de 2 mois
Congé pour motif personnel : délai de 15 jours
Lors des congés CET le salarié ne peut prétendre à une indemnisation repas ou prime panier. Par contre la prime d’assiduité est maintenue. Seule la rupture du contrat de travail entrainera le paiement de l’indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis comme stipulé dans l’accord initial.
A l’initiative de l’employeur
En cas de baisse significative de l’activité conduisant à une demande d’activité partielle auprès de la DREETS, l’employeur peut utiliser les droits épargnés dans les conditions suivantes :
Après information et consultation du CSE
Dans la limite de 5 jours par demande d’activité partielle, renouvellement éventuel de la période initiale compris.
Le salarié a la possibilité de poser 5 jours en plus des jours imposés par l’employeur à la condition que son compteur soit égal ou supérieur à 10 jours.
Que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, seuls les droits épargnés peuvent être utilisés, sans prise d’anticipation sur les droits futurs. Cet avenant à l’accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’applique à tous les collaborateurs du groupe UPF. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62). Fait à Wimillle, le 4 mars 2025 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CGT La Déléguée Syndicale CFE-CGC
