ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ENTRE :
La société UNITED SOLUTIONS, SARL au capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 100 ALLEE DES FRENES 69760 LIMONEST, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 891 740 300 00043, représentée par M. XXXX, gérant.
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
D’autre part,
Préambule
La société UNITED SOLUTIONS est une société à responsabilité limitée, spécialisée en conseil en systèmes et logiciels informatiques. Par son activité, la société UNITED SOLUTIONS relève du champ d’application de la convention collective nationale Bureaux d'études techniques (IDCC 1486). Son effectif au 31/05/2025 est de 13 salariés, composé de 13 cadres. La société UNITED SOLUTIONS connaît un développement de son activité. Celle-ci étant directement liée aux missions réalisées en fonction des besoins des clients, elle nécessite à ce titre de la souplesse et de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, la Direction de la société a identifié le besoin de mettre en place une nouvelle organisation de la durée du travail afin de faire face au mieux aux contraintes de la société et répondre aux besoins des salariés. C’est dans ces circonstances que la Direction de la société UNITED SOLUTIONS, dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, a décidé, en application de l’article L.2232-21 du code du travail, de soumettre à son personnel un projet d’accord dont le contenu est défini ci-après. Le présent accord se substitue aux usages qui existaient au sein de la société UNITED SOLUTIONS.
Le champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée, à l’exception : - Des cadres dirigeants qui, compte tenu de leurs responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie en découlant, ne peuvent être régis par le système des heures supplémentaires ; - Des salariés pour lesquels une convention de forfait jour est prévue ; - Les salariés à temps partiel ; - Les salariés en contrat d’apprentissage.
Les modalités d’application et conditions d’application :
Comme le prévoit la convention collective du bureau d’études techniques, Accord national du 22 juin 1999, chapitre 4, Article 1, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être appliqué au sein de l’entreprise : « Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d'aménagement du temps de travail retenues. Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent. Cette disposition pourra être mise en œuvre sur le fondement d'un accord d'entreprise. En l'absence d'organisations syndicales, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés et l'employeur devra solliciter l'accord des salariés concernés. » Rappelons que les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos équivalent, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicables à l'entreprise.
En ce sens, cet accord donne la possibilité aux salariés de bénéficier de repos compensateur au lieu du paiement des heures supplémentaires effectuées. Il conviendra que ces éléments fassent l’objet d’une précision individuelle lors de la rédaction du contrat de travail ou par le biais d’un avenant au contrat à l’application de cet accord d’entreprise.
Journée de travail et calcul du repos compensateur :
Le temps de travail contractuel des salariés, pour le besoin de l’activité de la société, pourrait être amené à dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires. En ce sens, le temps d’une journée de travail sera calculé a du proportion du temps de travail contractuel payé du salarié, prévu au contrat du salarié :
Par exemple, pour les salariés effectuant 38h30 heures/semaines 1 jour = 8h68.
La transformation des heures supplémentaires en repos devra tenir compte des majorations conventionnelles prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise. A savoir :
Heures réellement effectuées de la 35h à 43h : majoration de 25% ;
Heures réellement effectuées au-delà : majoration de 50%.
Par exemple, un salarié effectue 40h, son temps de travail contractualisé est de 38h30 : De la 38h30 à 40h cela dégage un nombre d’heures supplémentaires de 1h30 qui équivalent à un temps de repos crédité de 1,68 en heure (ou 1.875 en centième d’heures).
Suivi et prise des repos compensateurs :
Les heures de repos compensateur seront calculées chaque mois et indiquées sur un compteur qui apparaitra sur le logiciel de gestion de temps interne, actuellement BOOND MANAGER.
Il est convenu que les heures de repos peuvent se prendre sous forme uniquement
de journée entière.
Elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur ou toutes personnes recommandées par ce dernier, dans un délai raisonnable et fonction de la charge de travail du salarié concerné et de l’organisation de travail au sein de la société où le salarié est placé.
En cas d’inter-contrat, le salarié devra obligatoirement consommer son compteur, s’il y a des heures créditées.
Chaque début d’année, les salariés pourront se voir imposer un nombre de jour de fermeture de l’entreprise, ne pouvant pas dépasser 5 jours sur l’année civile, qui devront faire l’objet de la consommation de ces heures de repos en priorité en fonction du compteur.
En tout état de cause, les repos compensateurs acquis sur l’année de référence devront être pris avant le 31/12 de chaque année. Une autorisation exceptionnelle pourra porter sur la prise de ces jours au plus tard au 31/01. Sous conditions que ce solde de jours, soit posé et porté à la connaissance de l’employeur avant le 31/12/N.
Négociations et consultation du personnel :
Le présent accord sera présenté à l’ensemble du personnel, par voie d’affiche et par mail. Le présent accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues à l’article R 2232-10 du Code du travail. Le procès-verbal de consultation des salariés établi à l’issue du référendum est annexé au présent accord.
Durée de l’accord, modalités de suivi, de révision et de dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre si cela est nécessaire. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Entrée en vigueur et publicité :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2025 après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS-DDETS sur le site des dépôts des accords collectifs d’entreprise. Également, un exemplaire de l'accord doit également être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente.
Fait à Limonest, le 26/06/2025
En deux exemplaires,
Pour la direction : XXXX
Gérant
Pour les salariés
Procès-verbal de consultation du 26/06/2025 avec liste d’émargement, valant application du présent accord par les salariés
