L’établissement de United Springs Charmes, situé 5 route de Saint Germain 88130 CHARMES, représenté par xxxxx XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
ET :
L’organisation syndicale représentative, représentée par :
Le Délégué Syndical CFDT, xxxxx XXXXXXXXXXXX
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : chaque année, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »
Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué le 11 mars 2026, l’organisation syndicale représentative de l’établissement afin d’ouvrir la discussion sur les négociations.
Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques et des résultats. Elle a également évoqué le contexte géopolitique compliqué auquel les deux parties sont confrontées. Effectivement, il entraine d’une part une incertitude quant aux prévisions de notre activité et d’autre part, il impacte brutalement l’inflation notamment au travers des hausses brutales du carburant.
Les deux parties sont restées toutefois lucides sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des salariés et donc de devoir présenter des dispositions favorables à ces derniers sans que celles-ci ne compromettent la compétitivité et la pérennité de l’établissement. La Direction a également rappelé l’engagement des deux parties sur la nécessité de mettre en place des solutions concrètes visant à réduire les inégalités de salaire entre les Hommes et les Femmes dans l’établissement.
Face à ce constat partagé et au terme des réunions du 19 mars 2026 et du 30 mars 2026, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’établissement de Charmes au 28 février 2026 hors apprentis.
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ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Personnel non-cadre (classe A1 à E10)
Pour les salariés non-cadres, il sera appliqué au 01er avril 2026 une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base brut mensuel
Personnel cadre (à compter de la classe F11)
Pour les salariés cadres, il sera appliqué au 01er avril 2026 une augmentation générale de 0,9% sur le salaire de base brut mensuel
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Il a été décidé de mettre en place des mesures correctives pour rétablir l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes, c’est pourquoi, un forfait de 20€ brut sera attribué au 1er avril 2026 à toutes les Femmes non-cadres présentes à la date de signature de l’accord dont le salaire de base n’exède pas 2150€ (salaire de base apprécié avant l’application de l’augmentation générale précisée ci-dessus).
A noter que ce forfait sera, quant à lui, ajouté après application des augmentations de salaire mentionnées à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2026 et pour tous les salariés travaillant au sein de l’établissement, la Direction offrira la journée de solidarité telle que définie par l’article L3133-7 du Code du travail. La date retenue est celle du lundi de la pentecôte soit le 25 mai 2026.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
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Durée, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’établissement.
Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de l’établissement, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal (88).
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
