ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La
société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est situé Z.I En Sigal – 1 à 3 Allée de la Neste – BP 70319 - 31 773 Colomiers Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 380 705, représentée aux présentes par M XX., agissant en qualité de Directeur de site et dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par M XX
Le syndicat CGT, représenté par M XX
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ». A cet effet, les parties se sont réunies le 22 novembre et le 06 décembre 2024. A l’issue de ces deux réunions de négociation, il est convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application :
Cet accord s’applique aux salariés en activité au 31 décembre 2024 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et, pour les dispositions s’appliquant au 01 mars 2025, aux salariés toujours présents au 31 mars 2025.
Article 2 – Evolution des dispositions sur les salaires effectifs :
Article 2.1 : Augmentations générales :
Population non-cadre : augmentations générales de 2 %
Article 2.2 : Augmentations individuelles :
Population non-cadre : augmentations individuelles à hauteur de 1 % de la masse salariale des non-cadres
Population cadre : augmentations individuelles / primes à hauteur de 3 % de la masse salariale des cadres
Article 2.3 : Dispositions relatives au changement de groupe de classification de la CCN :
Maintien de l’augmentation de 3 % applicable en cas de changement de groupe
Article 3 – Prise en compte des jours de congés venant du CET dans le calcul des RTT en cours :
La demande sera faite auprès de notre prestataire ADP dès la signature du présent accord et l’application sera effective dès que possible. Dans le cas où cette intervention interviendrait après le 01/01/2025, la rétroactivité au 01/01/2025 ne sera possible que si ADP nous en confirme la faisabilité. Dans le cas contraire, il y aura effet immédiat, sans rétroactivité au 01/01/2025.
Article 4 – Application aux collaborateurs en cycle 2X8 des dispositions prévues pour les collaborateurs en cycle 3X8, 5X8 et Week-end dans l’accord de Groupe relatif à l’emploi des Séniors signé le 04 juillet 2024 :
Article 2.3 relatif à l’accès prioritaires à des postes de jour
Article 3.1 relatif à la récupération des heures de nuit et des heures supplémentaires
Article 5 – Médailles du travail :
La Direction s’engage à organiser, chaque année, une cérémonie de remise de médailles du travail pour les collaborateurs ayant acquis la médaille des 20, 30, 35 ou 40 ans de travail.
Cette cérémonie sera suivie d’un repas avec la Direction, auquel seront également conviés les collaborateurs ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours des mois qui précèderont la cérémonie.
Article 6 : Modifications des conditions d’accès au niveau C :
Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le passage C signé le 25 octobre 2019 sont ainsi modifiées :
Rajout de conditions d’éligibilité : ancienneté sur site de 5 ans mini / poste au niveau B : 2 ans
Suppression du plafond maxi de 3 passages C par an
Modification de la périodicité de la demande par le salarié : entre 01/01/N et 30/09/N
Création d’une Commission Passage C (constituée par le Directeur Site, la Responsable RH et les managers concernés par les demandes – N+1 et N+2)
La Commission arbitrera les demandes de passage C entre 01/10/N et 31/10/N
En cas de passage C, application d’une augmentation de 1.5 % sur le salaire de base effectif sur la paye de novembre N.
La Direction s’engage à rédiger et proposer un projet d’avenant en ce sens avant le 31 décembre 2024.
Article 7 : Evaluation des risques psychosociaux :
La Direction s’engage à mettre en œuvre sur 2025 une évaluation des risques psychosociaux, en collaboration avec la médecine du travail, le service HSE, le Service RH et des membres des Commissions SSCT et QVT.
Article 8 : Ouverture de discussions début 2025 :
La Direction s’engage à ouvrir des discussions début 2025 sur :
La revalorisation de la prime 5X8
Les modalités de transformation des heures de nuit et des heures supplémentaires en temps pour les équipes postées (conformément aux dispositions de l’article 3.1 de l’Accord de Groupe relatif à l’emploi des Séniors).
Article 9 - Durée et date d’application :
Cet accord est conclu au titre de l’année 2025. Les dispositions seront appliquées au 01 janvier 2025, à l’exception des dispositions de l’article 2.2. Ces dernières s’appliqueront en mars 2025, avec effet rétroactif au 01 janvier 2025 (sauf pour les primes).
Article 10 - Notification – Dépôt – Publicité :
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Unither Liquid Manufacturing.
Le présent accord sera :
Déposé, à l’initiative du représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, en un exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Etabli en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties
Fait à Colomiers, en 4 exemplaires, le 16 décembre 2024
