ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2026
Entre les soussignées :
La
société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est situé Z.I En Sigal – 1 à 3 Allée de la Neste – BP 70319 - 31 773 Colomiers Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 380 705, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur de site et dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail : « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ». A cet effet, les parties se sont réunies le 24 novembre 2025, le 01 décembre 2025 et le 05 décembre 2025. A l’issue de ces trois réunions de négociation, il est convenu l’application des dispositions ci-après :
Article 1 – Champ d’application :
Cet accord s’applique aux salariés en activité au 31 décembre 2025 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et, pour les dispositions s’appliquant au 01 mars 2026, aux salariés toujours présents au 31 mars 2026.
Article 2 – Evolution des dispositions sur les salaires effectifs :
Article 2.1 : Augmentations générales :
Population non-cadre : augmentation générale de 1 % du salaire de base, non applicable sur les primes
Article 2.2 : Augmentations individuelles :
Population non-cadre : augmentations individuelles à hauteur de 0.4 % de la masse salariale des non-cadres
Population cadre : augmentations individuelles / primes à hauteur de 1.4 % de la masse salariale des cadres
Article 2.3 : Dispositions relatives au changement de groupe de classification de la CCN :
Maintien de l’augmentation de 3 % applicable en cas de changement de groupe
Article 2.4 :
Dispositions relatives au passage au niveau C :
Augmentation de 2 % applicable en cas de passage du niveau B au niveau C, conformément aux critères prévus dans l’accord d’entreprise relatif au passage au niveau C.
Article 3 – Revalorisation de la prime 5X8 :
A compter du 01/01/2026, la prime 5X8 sera de 350 € brut mensuel.
Article 4 – Prime de transport :
A compter du 01/01/2026 et jusqu’au 30/06/2026, la « prime transport » versée mensuellement sera 100 % soumise à cotisation afin que les collaborateurs puissent continuer d’en bénéficier.
Article 5 – Majoration heures de nuit pour les plus de 55 ans (suite article 3.1 de l’Accord de Groupe relatif à l’emploi des Séniors) :
Pour les collaborateurs de plus de 55 ans travaillant en équipes postées (cycle 3X8, 5X8, VSD et WE), la majoration des heures de nuit pourra être transformée en heures de repos. Les collaborateurs concernés devront préciser ce choix de façon explicite à chaque fin d’année sur le document relatif au traitement de leur compteur RCE.
Article 6 : Majorations des heures travaillées pendant un jour férié :
Pour les collaborateurs en équipes (cycle 2X8, 3X8, VSD et WE), la majoration des heures « jour férié » pourra être transformée en heures de repos. Les collaborateurs concernés devront préciser ce choix de façon explicite à chaque fin d’année sur le document relatif au traitement de leur compteur RCE.
Article 7 : Ouverture de discussions début 2026 :
La Direction s’engage à organiser une réunion avant le 31 janvier 2026 afin de compléter l’accord sur le dialogue social, notamment sur la pose des heures de délégations et les modes de communication interne.
Article 8 - Durée et date d’application :
Cet accord est conclu au titre de l’année 2026. Les dispositions seront appliquées au 01 janvier 2026, à l’exception des dispositions de l’article 2.2. Ces dernières s’appliqueront en mars 2026, avec effet rétroactif au 01 janvier 2026 (sauf pour les primes).
Article 9 - Notification – Dépôt – Publicité :
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Unither Liquid Manufacturing.
Le présent accord sera :
Déposé, à l’initiative du représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, en un exemplaire, auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Etabli en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties
Fait à Colomiers, en 4 exemplaires, le 15 décembre 2025
