La société UNITOL, S.A.S au capital de 6000000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,
Et les organisations syndicales :
CGT CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans une situation économique compliquée qui pèse sur les résultats de l’entreprise, celle-ci a souhaité par un ensemble de mesures continuer d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux établissements de CORBEIL ESSONNES et d’EVRY, dont l’établissement principal est sis au 1, rue Fernand RAYNAUD 91814- CORBEIL ESSONNES CEDEX, au sein duquel a été menée la négociation.
ARTICLE 2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, il entrera en vigueur le 01 avril 2024 et cessera de produire ces effets à l’échéance de son terme soit au 31 mars 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 Objet du présent accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages issus de la collective de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 4 Salaires effectifs
La présente négociation s’applique aux salariés de la société UNITOL ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 01 avril 2024 hors cadre dirigeant.
Personnel Non Cadre Atelier
Augmentation :
Hausse générale des salaires de base de 1.8%, hors éléments accessoires à compter du 01 avril 2024.
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, hors éléments accessoires, avec une enveloppe de 1,7% à compter du 01 avril 2024.
Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,7% (sauf cas particulier).
Indépendamment du salaire mensuel de base, le personnel visé percevra les primes suivantes :
Prime d’équipe :
Le principe et le montant de la prime d’équipe sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Prime de sécurité :
Le montant de la prime de sécurité passe de 280 euros à 300 euros et s’applique selon les mêmes modalités déjà en place.
Prime de formation :
Le principe et le montant de la prime de formation sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Prime de performance :
Le principe de la prime de performance est reconduit selon les mêmes modalités déjà en place.
Temps d’habillage (hors forfait jour) :
Le temps d’habillage représente 38,68 heures pour les salariés sous contrat sur toute l’année calendaire. Déduction faite de la journée de solidarité de 7 heures, le temps est de 31,68 heures. Ce montant a été positionné sur les bulletins de paie de février 2024 sous la rubrique RTT en heures.
Heures de nuit
Le montant des heures de nuit est reconduit selon les mêmes modalités déjà en place.
Il n’est pas apparu nécessaire aux parties d’entamer des discussions sur les autres sujets tenant au temps de travail dans le cadre de ces négociations, compte-tenu des dispositifs déjà existants et actuellement applicables.
Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2024 :
La valeur des paniers repas/tickets restaurants passe de 10.83€ à 12€.
Primes Panier :
La valeur de la prime de panier est de 7.18€ net.
Tickets Restaurants :
Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant est de 12€, la part employeur est de 7.18€. La part salariale est de 4.82€.
Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.
De même aucune prime panier ne sera versée lorsque la journée de travail est inférieure à 6 heures.
Il en résulte qu’aucun ticket restaurant ni prime panier ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…
Prime d’assiduité
Le principe et le montant de la prime d’assiduité sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Personnel Non-Cadre Administratif
Augmentation :
Hausse générale des salaires de base de 1,8%, hors éléments accessoires à compter du 01 avril 2024.
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, hors éléments accessoires, avec une enveloppe de 1,7% à compter du 01 avril 2024.
Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,7% (sauf cas particulier).
Indépendamment du salaire mensuel de base, le personnel visé percevra les primes suivantes :
Prime de performance :
Le principe de la prime de performance est reconduit selon les mêmes modalités déjà en place.
Tickets restaurant à compter du 01/06/2024 :
La valeur faciale du ticket restaurant est de 12€, la part employeur est de 7.18€. La part salariale est de 4.82€.
Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.
Il en résulte qu’aucun titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…
Prime d’assiduité
Le principe et le montant de la prime d’assiduité sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Prime de présence
Le principe et le montant de la prime de présence sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Personnel Cadre (hors Cadre Dirigeant)
Augmentation :
Hausse générale des salaires de base de 0,8%, hors éléments accessoires à compter du 01 avril 2024.
Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, hors éléments accessoires, avec une enveloppe de 2.7% à compter du 01 avril 2024.
Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 2.7% (sauf cas particulier).
Indépendamment du salaire mensuel de base, le personnel visé percevra les primes suivantes :
Prime de sécurité :
Le principe et le montant de la prime de sécurité sont reconduits selon les mêmes modalités déjà en place.
Prime de performance :
Le principe de la prime de performance sera reconduit selon les mêmes modalités déjà en place.
Tickets restaurant à compter du 01/06/2024 :
La valeur faciale du ticket restaurant est de 12€, la part employeur est de 7.18€. La part salariale est de 4.82€.
Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail.
Il en résulte qu’aucun titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…
Il n’est pas apparu nécessaire aux parties d’entamer des discussions sur les sujets tenant au temps de travail dans le cadre de ces négociations, compte-tenu des dispositifs déjà existants et actuellement applicables
Ensemble du personnel
Médaille du travail :
Le montant attribué lors de l’obtention du diplôme de la médaille du travail a été revu de la manière suivante :
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans notre entreprise, le montant reste inchangé à savoir 500 euros.
Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 750 euros au lieu de 600 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.
Pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 875 euros au lieu de 650 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.
Pour les salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté dans notre entreprise, une gratification de 1000 euros au lieu de 700 euros sera allouée au salarié lors de l’obtention de la médaille du travail.
ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif
A titre de rappel, la durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.
Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT, en effectuant un cycle horaire de 34.5h sur une semaine, et de 37.20h sur l’autre semaine. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.
ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement. Les RTT pour l’année calendaire 2024 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2024.
ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité dans l’entreprise
Les parties se sont entendues sur un accord d’une durée de trois ans, celui-ci reprend en intégralité les actions et les objectifs de progressions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTICLE 8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. Il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous-traitance des entretiens des espaces verts.
ARTICLE 9 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 10 Publicité
La Direction de la Société notifiera, par courrier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque organisation syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel.
Fait à Corbeil, le 19 juin 2024. En 4 exemplaires originaux.
