Accord d’entreprise instituant l’attribution d’une prime transport pour l’année 2025
La société UNITOL, S.A.S au capital de 6 000 000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
Dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire 2025, les parties ont convenu de mettre en place, pour l’année 2025, le versement d’une prime de transport mensuelle pour aider les salariés contraints de venir travailler en utilisant un véhicule personnel motorisé pour faire face à un coût élevé du carburant.
Objet de l’accord :
Le présent accord se fonde sur les dispositions des articles L3261-4, R3261-11 à R. 3261-13 du code du travail.
L’entreprise prendra en charge, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge se fera sous réserve du respect des conditions ci-après énoncées et selon un prorata lié au temps de travail effectif ou assimilé.
Champs d’application de l’accord
Salariés concernés
Peuvent bénéficier de cette « prime transport » :
Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Sont en revanche exclus du bénéfice de cette “ prime transport :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport « Domicile – Travail »
Les salariés travaillant intégralement en télétravail sont exclus du dispositif puisqu’ils n’ont pas de frais de transport domicile-travail.
Montant et versement
Le montant de la prime est de 1€ par jour travaillé sur site. Conformément aux dispositions légales précitées, il est exonéré de cotisations sociales dans les limites prévues par les textes.
Le montant est cumulable sous conditions avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 300 € par an en 2025. Il est également cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics en 2025.
Le versement sera effectué toutes les fins de mois en prenant en compte le nombre de trajet effectué le mois précédent.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction des périodes de suspension du contrat de travail entrainant l’absence d’utilisation du véhicule.
Remise des justificatifs nécessaires
Le versement de la prime est subordonné à la remise des justificatifs conformes suivants :
Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié ou du conjoint (dans ce cas, un justificatif du lien matrimonial [mariage ou PACS] est indispensable).
Les salariés qui changent de véhicules entre les deux versements devront communiquer leur nouveau justificatif dans les meilleurs délais. Il en est de même pour toutes nouvelles embauches.
La remise des documents se fera auprès du service des Ressources Humaines selon des modalités pratiques qui seront transmises à l’ensemble des collaborateurs par mail et affichage.
Le défaut de remise des justificatifs conformes dans les délais fait perdre le bénéfice du versement de la prime et aucune rétroactivité ne sera possible.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 01 avril 2025 et arrivera à expiration le 31 mars 2026.
Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.
Notification et dépôt
La Direction de la Société notifiera, par courrier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel.
Fait à Corbeil, le 22 mai 2025. En 5 exemplaires originaux.
