Immeuble Cityscope 3 rue Franklin 93100 Montreuil France +1 85 57 46 00 T +1 43 63 51 23 F R.C. Bobigny B 562 071 423 – NAF 4675Z TVA : FR37 562 071 423 – S.A.S. au capital de 13.443.689,00€ https://discover.univarsolutions.com
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre,
UNIVAR SOLUTIONS située au 3 Rue Franklin 93100 MONTREUIL N° SIRET 56207142300528 Représentée par M.
d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par M. La CGT représentée par M. La CFDT représentée par M. La CGT/FO représentée par M.
d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Préambule :
Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction d’Univar Solutions les 14 février, 27 février 2024 et 4 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Lors de ces rencontres, la Direction a réaffirmé sa volonté de :
Préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Univar Solutions face à une inflation qui reste élevée en France ;
Poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et ainsi récompenser la performance et la reconnaissance individuelle ;
Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant la nécessité de la défense d’une augmentation collective importante permettant de conserver le pouvoir d’achat.
A cela, la Direction a tenu à rappeler certains éléments de conjoncture, notamment des résultats financiers 2023 moins bons qu’en 2022 pour Univar Solutions et une prévision de croissance de l’économie française qui ralentit pour l’année 2024.
C’est dans cet esprit que la Direction d’Univar et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d’entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l’année 2024.
Article 1 : Augmentation collective
Au 1er avril 2024, il sera procédé à une augmentation collective de
3,2% du salaire mensuel brut de base (temps plein) de l’ensemble des collaborateurs dont le salaire annuel est égal ou supérieur à 26 000 euros bruts.
Afin d’apporter un support spécifique aux collaborateurs dont les salaires sont les plus bas, les parties conviennent d’une augmentation collective forfaitaire de
75€ bruts mensuels (base temps plein) pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur à 26 000 euros (base temps plein). Cette mesure représente en moyenne une augmentation générale de 3,8% pour les collaborateurs concernés.
Le salaire pris en compte est le salaire temps plein au 31/01/2024, salaire de base sur 13 mois, hors prime d’ancienneté.
Seront exclus des augmentations collectives :
Les salariés qui sont arrivés après le 30 septembre 2023
Les collaborateurs au coefficient 770 (date d’appréciation au 01/04/2024)
Les collaborateurs qui auraient des clauses particulières préalablement négociées dans leur contrat de travail, avenant au contrat de travail ou dans un courrier individuel.
La prime d’ancienneté est réévaluée suivant les dispositions en vigueur au sein d’Univar Solutions.
Article 2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle de
0,5% des salaires bruts mensuels de base, applicable au 1er avril 2024, sera mis en place pour les augmentations individuelles, les changements de coefficients et la résorption d’éventuels écarts qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes au sein d’un même métier.
Article 3 : Journée de Solidarité
De manière exceptionnelle, Univar Solutions s’engage à offrir la journée de solidarité pour l’année 2024.
Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte.
Article 4 : Jour de Pont
De manière exceptionnelle, Univar Solutions s’engage à offrir une journée de pont au titre de l’année 2024.
Cette journée, compte tenu du calendrier est exceptionnellement fixée au vendredi 10 mai 2024.
Le jour de pont est ouvert aux collaborateurs étant entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2024.
Article 5 : Journée supplémentaire
De manière exceptionnelle, Univar Solutions s’engage à offrir une journée supplémentaire en 2024.
Cette journée devra être posée avant le 31 décembre 2024 et validée par votre manager hiérarchique.
La journée supplémentaire est ouverte aux collaborateurs étant entrés dans l’entreprise avant le 1er avril 2024.
Article 6 : Egalité hommes - femmes
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 31 octobre 2022 pour une durée de 3 ans.
L’étude de la revue des états comparatifs de rémunération entre les femmes et les hommes ne laisse pas entrevoir d’écarts significatifs ou de situations particulières imposant un plan d’action dédié.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à continuer à analyser au niveau de chaque famille de fonctions les éventuels écarts qui pourraient être constatés et à en assurer la revue annuellement avec les délégations syndicales.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Article 8 : Modalité de dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords » est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de l’Administration et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montreuil, le 4 Mars 2024. En 6 exemplaires,
Pour la société Univar Solutions SAS, représentée par
