Société Univers Poche, société par actions simplifiée au capital de 2 037 225 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 622 046 621 (Siret 62204662100034, code APE 5811Z), représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Littérature,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative : Syndicat Nationale Livre-Edition
CFDT, représentée par xxx
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le lundi 16 octobre 2023 dans un contexte de cession alors en cours * Le jeudi 07 décembre 2023 * Le mardi 12 décembre 2023 * Le mardi 19 décembre 2023 * Le lundi 8 janvier 2024
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales.
Au terme des négociations qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social de qualité, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.
Comme l’a par ailleurs précisé la Direction au cours de ces échanges, plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dans un autre cadre dont notamment l’épargne salariale Groupe et les frais de santé / prévoyance.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de :
+1.200€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 38.000 euros,
+1.000€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est supérieur à 38.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.
Pour les TAD, il est fait application des tranches de rémunération mentionnées au présent article, le montant de l’augmentation collective étant apprécié sur une base temps plein de 1820 heures par an et appliqué au taux horaire du collaborateur.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000 euros, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, selon les priorités données par le Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour ces mesures.
La Direction s’engage par ailleurs à présenter aux organisations syndicales le bilan de l’application de ces mesures (collectives et individuelles) à la fin du 1er trimestre 2024.
Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables tel qu’il a été mis en place en 2022 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade ouvert au salarié en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge est porté de 3 à 4 jours ouvrés par année civile, sur justificatif médical. Il reste fixé à 5 jours ouvrés lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans ou si l’enfant est âgé de moins d’un an.
Lesdits jours de congés donnent lieu à maintien intégral de salaire comme une journée normalement travaillée dès lors qu’ils sont justifiés. Ces modalités sont applicables dès mise en œuvre du présent accord.
Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et la CCN de l’Edition sont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ nets par jour à compter du 1er janvier 2024.
Médaille du travail
La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise ou le secteur, est revalorisée – à compter du 1er janvier 2024 - à hauteur de :
20€ bruts pour 20 ans d’ancienneté, soit une prime de 720€ bruts,
100€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.100€ bruts.
Dotation exceptionnelle au titre des Activités sociales et culturelles
Une dotation exceptionnelle totale d’un montant de 10.000€ sera versée en complément du budget alloué au CSIE pour l’année 2024 et ce, au titre de l’ensemble des sociétés adhérentes au CSIE à la date du présent accord.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
