Société Univers Poche, société par actions simplifiée au capital de 2 037 225 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 622 046 621 (Siret 62204662100034, code APE 5811Z), représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative :
CFDT, représentée par xxx
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale a été conviée le 7 octobre 2022 par la Direction en vue de mener les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2023.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le jeudi 13 octobre 2022 * Le mercredi 09 novembre * Le mardi 15 novembre.
Il est à noter que ces réunions ont succédé à des réunions d’échange au niveau d’Editis sur l’inflation.
La Direction a présenté lors de la première réunion les éléments d’information habituels, notamment la synthèse des décisions salariales de début d’année, en application des NAO 2022.
L’Organisation syndicale, outre les revendications portées sur les rémunérations, a par ailleurs souhaité inscrire au rang de ses revendications un réexamen de certains dispositifs, en vue de leur réévaluation, notamment le forfait mobilités durables ou le montant du remboursement du pass Navigo. Comme la Direction l’a précisé au cours de ces échanges, il s’agit de sujets communs relevant d’une approche coordonnée au niveau du Groupe, qui pourront faire l’objet d’un nouvel examen au cours de l’année 2023.
D’autres thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) ont également été abordées, comme l’Epargne salariale (intéressement). Il a été rappelé qu’elles seront traitées en 2023 de manière à part entière.
C’est ainsi qu’au terme de discussions engagées au niveau d’Editis et de négociations au niveau de l’entreprise, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquée par une volonté partagée d’un dialogue social de qualité, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 décembre 2022.
Cette mesure est également applicable aux travailleurs à domicile (TAD), conformément aux modalités définies à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Mesure financière collective
Le contexte national d’inflation explique un effort salarial particulièrement élevé comparativement aux années précédentes via une mesure d’augmentation collective qui sera appliquée selon les modalités exceptionnelles suivantes :
au-delà du seuil usuellement considéré,
avec des taux plus importants,
avec une
rétroactivité au 1er septembre 2022 et non pas à compter du 1er janvier 2023.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base et appréciée au 31 octobre 2022.
Il est prévu une augmentation collective de :
+6% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est inférieur ou égal à 32.000 euros.
+5% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel bruts fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 32.000 euros et inférieur ou égal à 40.000 euros.
+4% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel bruts fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 45.000 euros.
+3% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel bruts fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 45.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.
Pour les TAD, il est fait application des tranches de rémunération mentionnées au présent article et la rémunération de référence à laquelle est appliqué le pourcentage d’augmentation collective est le taux horaire.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
La Direction s’engage par ailleurs à poursuivre l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations H/F avec des actions de rééquilibrage dans les situations le nécessitant éventuellement.
Article 3 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée rétroactivement à compter du 1er septembre 2022. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2022.
3.2 – Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Univers Poche, xxx, Président
Pour l’organisation syndicale SNLE CFDT xxx, Déléguée Syndicale
