Accord collectif relatif à la répartition de la Contribution de l'Employeur aux activités sociales et culturelles des comités d'établissement de la Société Universal Music France
Application de l'accord Début : 21/12/2017 Fin : 21/12/2019
RELATIF A LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA DE LA SOCIETE UNIVERSAL MUSIC FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 36.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 414 945 188, et dont le siège social est situé 20, rue des Fossés Saint-Jacques à Paris (75005).
Représentée aux fins des présentes par Ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
CFE - CGC,
CFDT,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de droit commun applicables, le taux de la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles du Comité d'établissement du Panthéon et du Comité d'établissement de Massy, est calculée sur la base des dépenses sociales de l'ensemble de l'entreprise, rapportées au montant des salaires bruts versés au sens de la Sécurité sociale, auxquels est rajoutée la part des indemnités versées aux stagiaires exonérée de cotisation de sécurité sociale de l'année considérée.
Le taux de budget ainsi obtenu est ensuite appliqué au niveau de la masse salariale respective de chacun des établissements de la Société, celui du Panthéon et celui de Massy, pour déterminer le montant respectif de leur budget des activités sociales et culturelles.
Dans un souci de justice sociale et d'égalité de traitement entre tous les salariés de la Société, quel que soit leur établissement de rattachement, au regard du bénéfice des activités sociales et culturelles, les Parties ont décidé de modifier le mode de répartition entre établissements de la contribution de la Société auxdites activités sociales et culturelles.
Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l'objet de la consultation respective du Comité central d'entreprise et des Comités d'établissement du Panthéon et de Massy, lesquels ont émis un avis favorable à l'unanimité. Le présent accord est le renouvellement à l’identique de l’accord à durée déterminée signé en décembre 2015.
ARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord
Les dispositions du présent accord ont uniquement pour objet de modifier les modalités de répartition du montant de la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles entre le Comité d'établissement du Panthéon et le Comité d'établissement de Massy.
Le montant global de ladite contribution continuera à être calculé au niveau de l'entreprise, sur les mêmes paramètres.
ARTICLE 2 - Mode de répartition de la contribution de la Société aux activités sociales et culturelles entre le Comité d'établissement du Panthéon et le Comité d'établissement de Massy.
Les Parties décident expressément qu'à compter de l'exercice 2018, la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles sera répartie entre l'établissement du Panthéon et l'établissement de Massy au prorata de leur effectif respectif arrêté au 31 décembre de l'année précédente, quel que soit la nature du contrat (salariés permanents : CDI, CDD, Stagiaires, hors intermittents).
ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il cessera de plein droit à la date ci-dessus, sans autre formalité.
Les Parties se réuniront à nouveau à la fin de ces deux années, afin d’en étudier sa bonne utilisation, son renouvellement pour une durée déterminée, ou la mise en place d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.
L’existence du présent accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chacun des établissements de la Société, il pourra également être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, et sur l’intranet Com’In, rubrique RH/Partenaires Sociaux/Accords d'entreprise.
ARTICLE 5 - Modification et révision
Les demandes de révision ou de modification du présent accord en cours de durée devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.
Fait à Paris, le 21 Décembre 2017 En 7 exemplaires.
