Accord d'entreprise UPERGY
Accord relatif au délai de prévenance et nombre de congés payés
Application de l'accord
Début : 02/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/04/2020
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société UPERGY
Le 27/03/2020
ACCORD DELAI DE PREVENANCE ET NOMBRE DE CONGES PAYES
ACCORD CONCLU ENTRE :
ci-après dénommée l’Entreprise,
UPERGY
Siège social : 11C Rue des Aulnes – BP 10020 – 69542 Champagne aux Mont D’Or Cedex
Siren : 409 101 706
Code APE : 4669 A
Effectif de l’entreprise : 170
Représentée par XXXXXXX, Président Directeur Général
D'une part,
Et les Membres du Comité Sociale et Economiques,
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des mesures gouvernementales qui sont appliquées pour limiter la contamination du COVID-19, afin de faire façe à la baisse d’activité et en prévision de la reprise d’activité qui pourrait avoir lieu à la fin du confinement et afin d’assurer la meilleure organisation du travail,
Les deux parties ont convenu que :
- Le délai de prévenance pour la prise de congés payés sera conforme au décret paru sur ce sujet.
- Le nombre de congés payés pouvant être imposées par l’employeur sera de maximum 6 jours.
- Les salariés au chômage partiel, qui ont déplacé leur congés pour les poser pendant la période de confinement, seront prioritaires dans leur prochain choix de congés payés sur l’année 2020.
Ces modalités sont applicables pendant toute la période de confinement et la durée prévue par le décret.
Champagne-Au-Mont-d’Or le 27/03/2020
Représentant de l’entreprise
Président Directeur GénéralReprésentants Comité Social et Economique
Mise à jour : 2020-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir